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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
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Monsieur [P] [E] [H] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison de troubles du comportement hétéro-agressifs et de symptômes psychotiques, dans un contexte de tétraplégie dystonique et de mutisme. Son état nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi son hospitalisation complète. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00186
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète. L’article…
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Maintien de l’hospitalisation pour soins psychiatriques nécessaires
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Monsieur [G] [O] [C] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique, caractérisé par des idées délirantes de persécution. Les certificats médicaux requis confirment la nécessité de soins avec surveillance constante, le patient n’ayant pas conscience de ses troubles. La décision du tribunal, datée du 22 janvier…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00213
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et si son état nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour garantir la sécurité et les soins nécessaires.
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M. [N] [U] [H] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison de troubles du comportement hétéro-agressifs et d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique. Les certificats médicaux requis, établis dans les délais, confirment la nécessité d’une hospitalisation complète. L’avis médical du 20 janvier 2025 souligne que son état mental, marqué par des idées…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00188
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante. L’article précise également que le…
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Maintien d’une mesure d’isolement pour raisons de sécurité en milieu psychiatrique
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Le 9 septembre 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [Y] [H]. Le 22 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de son isolement, enregistré au greffe à 13H40. Conformément à l’article R. 3211-34, des pièces justificatives ont été fournies, et les observations…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00224
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public, sur la base d’un certificat médical circonstancié. Les arrêtés préfectoraux doivent être motivés…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00121
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Contexte juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de mesure de soins Le 9 septembre 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée par le représentant de l’État pour…
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Violation des règles de composition des juridictions en matière pénale
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L’affaire concerne M. [C] [G], accusé de viols et agressions sexuelles sur mineurs, ainsi que de violences sur mineurs par une personne ayant autorité. Le 24 février 2023, il a été déclaré coupable et condamné à seize ans de réclusion criminelle. M. [G] a interjeté appel, contesté par le ministère public. Les moyens soulevés critiquent…
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Violation des règles de composition des juridictions en matière criminelle
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L’affaire concerne M. [C] [G], accusé de viols et agressions sexuelles sur mineurs, ainsi que de violences sur mineurs par une personne ayant autorité. Le 24 février 2023, il a été déclaré coupable et condamné à seize ans de réclusion criminelle. M. [G] a interjeté appel, contesté par le ministère public. Les moyens soulevés critiquent…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.598
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Faits et procédure L’affaire concerne M. [C] [G], mis en accusation par ordonnance du 3 mai 2022 pour des viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans à caractère incestueux, ainsi que pour des violences sur mineurs par une personne ayant autorité. Il a été renvoyé devant la cour d’assises. Le 24 février 2023,…
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Accès aux parties communes : limites des interventions policières
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Le 20 février 2023, lors d’une opération anti-stupéfiants, la police a intervenu dans un immeuble où un chien a détecté des drogues devant un appartement. À l’intérieur, M. [G] a été surpris en train de découper des plaquettes de cannabis. La perquisition a révélé d’autres produits stupéfiants, entraînant une procédure de comparution immédiate. Cependant, le…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.598
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Faits et procédure L’affaire concerne M. [C] [G], mis en accusation par ordonnance du 3 mai 2022 pour des viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans à caractère incestueux, ainsi que pour des violences sur mineurs par une personne ayant autorité. Il a été renvoyé devant la cour d’assises. Le 24 février 2023,…
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Relaxation contestée pour des actes d’agression et de violence sur mineurs
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M. [W] [C] a été condamné pour agressions sexuelles et violences sur ses enfants mineurs, [D] et [F] [C]. Le tribunal correctionnel a prononcé une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 200 euros. M. [C] et le ministère public ont interjeté appel, remettant en question la relaxe sur plusieurs chefs…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.154
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Intervention des services de police Le 20 février 2023, lors d’une opération de lutte contre les stupéfiants, les services de police ont effectué une intervention dans les parties communes d’un immeuble d’habitation. Un chien spécialisé dans la détection de stupéfiants a marqué devant la porte d’un appartement, où les policiers ont trouvé M. [W] [G]…
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Relaxation contestée pour des actes d’agression et de violence sur mineurs
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M. [W] [C] a été condamné pour agressions sexuelles et violences sur ses enfants mineurs, [D] [C] et [F] [C]. Le tribunal correctionnel a prononcé, le 9 mars 2023, une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 200 euros. M. [C] a interjeté appel, tout comme le ministère public, qui conteste…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.129
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Contexte de l’affaire M. [W] [C] a été poursuivi pour des agressions sexuelles et des violences sur ses enfants mineurs, [D] et [F] [C], âgés de 15 ans. Les accusations incluent des actes d’agression sexuelle par ascendant et des violences physiques. Décision du tribunal Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 9 mars 2023,…
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Prolongation de rétention administrative validée malgré contestation de l’identité.
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M. [J] [I] a été assisté par son avocat lors d’une audience au tribunal de Toulouse, où son cas a été examiné sans le représentant du Ministère public. Le 18 janvier 2025, un juge a prolongé sa rétention de 26 jours, suite à une requête de la préfecture. M. [J] [I] a interjeté appel le…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.129
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Contexte de l’affaire M. [W] [C] a été poursuivi pour des agressions sexuelles et des violences sur ses enfants mineurs, [D] [C] et [F] [C], âgés de 15 ans. Les accusations incluent des actes d’agression sexuelle par ascendant et des violences sans incapacité totale de travail. Décision du tribunal Le tribunal correctionnel a rendu un…
