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Maintien de l’isolement en santé mentale : enjeux de sécurité et de droits individuels.
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Le 6 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [L] [I], en raison de son état mental préoccupant. Placée en isolement le 12 novembre, cette mesure a été validée par un magistrat le 15 novembre et renouvelée le 19 novembre, en raison de son agitation et…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.171
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a déclaré M. [Z] [T] coupable d’infractions liées à la législation sur les stupéfiants et les armes, ainsi que de blanchiment et d’association de malfaiteurs. Il a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement, avec maintien en détention. Appel et demande de mise en liberté M. [T]…
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Accès à la justice et droits de la défense en question
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M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Sa demande de mise en liberté a été rejetée par la chambre de l’instruction, qui n’a pas répondu à la demande de renvoi de la défense, invoquant l’absence de l’avocat à l’audience. La défense a argué que cette…
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Maintien de l’isolement en santé mentale : enjeux de protection et de droits individuels.
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Le 6 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour Mme [L] [I] en raison de son état mental préoccupant. Placée en isolement le 12 novembre, cette mesure a été validée par un magistrat le 15 novembre et renouvelée le 19 novembre, en raison de son agitation et d’une décompensation…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.753
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Contexte de l’affaire M. [V] [J] a été poursuivi en comparution immédiate pour des chefs d’accusation spécifiques. Décision du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel a accueilli une exception de nullité soulevée par la défense, annulant le procès-verbal de constatations et d’interpellation ainsi que les actes subséquents, et a renvoyé le ministère public à mieux se…
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Question de la régularité des procédures d’appel et de l’impact sur la responsabilité pénale en milieu professionnel.
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Le 22 septembre 2018, [B] [P] a tragiquement perdu la vie lors d’un accident de travail chez [1] et fils. Le tribunal correctionnel a relaxé la société des accusations, déboutant ainsi Mme [I] [P]. En réponse, le ministère public et Mme [P] ont interjeté appel. Le premier moyen d’appel conteste la décision, arguant que la…
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Contrainte légale et protection des personnes en situation de crise psychique
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Le 16 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [P] [Y] [M], en raison de préoccupations liées à sa sécurité et celle d’autrui. Le 18 novembre, le directeur de l’hôpital a requis le maintien de la contention, enregistrée au greffe. M. [P] [Y] [M] a été placé sous…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.746
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Contexte de l’affaire Lors de la verbalisation d’un véhicule circulant en sens interdit, un agent de police a identifié le conducteur comme étant M. [M] [C]. Ce dernier a contesté l’amende qui lui a été infligée et a été convoqué devant le tribunal de police pour répondre de la contravention. Arguments de la défense M.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01764
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de mesure de soins Le 31 octobre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été…
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Incompétence et requalification : enjeux procéduraux en milieu pénitentiaire
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L’affaire débute avec un incident entre M. [K] [P], détenu, et M. [J] [M], surveillant pénitentiaire, entraînant des poursuites pour violences aggravées réciproques. Le tribunal correctionnel, le 29 avril 2022, rejette l’exception d’incompétence de M. [P] et renvoie l’affaire. Le 27 mai, les prévenus sont déclarés coupables et M. [P] interjette appel. Il critique ensuite…
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Contrainte légale et protection des personnes en situation de crise psychique
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Le 16 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [P] [Y] [M], en raison de préoccupations liées à sa sécurité et celle d’autrui. Le 18 novembre, le directeur de l’hôpital a requis le maintien de la contention, enregistrée au greffe. M. [P] [Y] [M] a été placé sous…
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Conditions de mise en liberté et respect des procédures pénales
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Le tribunal correctionnel a condamné M. [Z] [T] à six ans d’emprisonnement pour infractions liées aux stupéfiants, aux armes, ainsi que pour blanchiment et association de malfaiteurs. En appel, M. [T] a demandé sa mise en liberté, mais celle-ci a été rejetée. La critique principale porte sur l’absence de rapport oral, une formalité essentielle selon…
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Contrainte légale et protection des personnes en situation de crise psychique
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Le 16 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [P] [Y] [M], en raison de préoccupations liées à sa sécurité et celle d’autrui. Le directeur de l’hôpital a requis le maintien de la mesure de contention, enregistrée le 18 novembre. M. [P] a été placé sous contention en…
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Conditions de mise en liberté et respect des procédures pénales
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M. [Z] [T] a été reconnu coupable d’infractions liées aux stupéfiants et aux armes, entraînant une peine de six ans d’emprisonnement. En appel, il conteste le rejet de sa demande de mise en liberté, arguant que la cour d’appel n’a pas respecté la formalité du rapport, essentielle pour garantir un procès équitable. La Cour de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/10030
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Contexte de l’affaire Le 26 septembre 2023, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a assigné M. [X] [J] pour obtenir le remboursement d’une indemnisation versée à Mme [O] [H]. Cette indemnisation s’élevait à 9783,75 € et était due à des actes de violence commis par M. [X] [J] à…
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Nullité procédurale et ses implications sur le cours de la justice
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M. [V] [J] a été poursuivi en comparution immédiate, mais le tribunal correctionnel a annulé le procès-verbal d’interpellation, accueillant une exception de nullité. Le procureur a interjeté appel, contestant cette annulation. La cour d’appel a confirmé la décision, soulignant l’absence de signature de l’officier de police judiciaire sur le procès-verbal, malgré une justification du ministère…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.236
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure présentées. Après cette analyse, elle a conclu qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Décision de la Cour En conséquence de cette décision, la Cour a déclaré le pourvoi non admis. Indemnisation La…
