-
Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [W] [G] suite à une demande d’urgence. Le 5 janvier 2025, le directeur de l’hôpital de Meaux a requis le maintien de l’isolement, enregistré au greffe. M. [W] [G] a été placé en isolement en raison d’un risque d’agression,…
-
Mesure de contention en soins psychiatriques : enjeux de sécurité et droits individuels. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 28 novembre 2024, M. [L] [M] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en raison de son état mental préoccupant. Le 5 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de la contention, enregistrée au greffe. M. [L] [M] est en contention depuis le 13 décembre 2024,…
-
Isolement en santé mentale : enjeux de protection et de droits individuels – Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 juin 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [W] [N]. Le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de l’isolement le 5 janvier 2025. M. [W] [N] a été placé en isolement le 14 février 2024, renouvelé à plusieurs reprises en raison de son instabilité psychomotrice.…
-
Contrainte légale en crise psychique : Questions / Réponses juridiques
·
Le 9 septembre 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [G] [W], en raison de préoccupations concernant sa santé mentale. Le 5 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de la contention, enregistrée au greffe le même jour. M. [G] [W] a été placé sous…
-
Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
·
Le 2 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [V] [D]. En raison de risques hétéro ou auto-agressifs et d’un état d’agitation, il a été placé en isolement. Le 5 janvier, le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de cette mesure, justifiée par un danger imminent.…
-
Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
·
M. [P] [B] a été placé sous une mesure de soins psychiatriques sans consentement depuis le 31 décembre 2024, en raison de son agitation et de son opposition aux soins. Le 3 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de cette mesure, justifiée par le danger qu’il représentait pour lui-même et…
-
Inadmissibilité du recours pénal – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure associées. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, sans application de l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de…
-
Droits en détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 juin 2024, M. [M] [K] a été mis en examen et placé en détention provisoire, décision qu’il a contestée par appel. Ses avocats arguent d’une violation du droit à un procès équitable, affirmant qu’ils n’ont pas eu accès à des éléments cruciaux avant le débat. Cependant, la Cour a rejeté cette exception, précisant…
-
Contrôles d’identité et rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
La demande de prolongation de la rétention de M. [R] [D] a été examinée lors d’une audience publique. La défense a soulevé une irrégularité, arguant que le juge n’avait pas vérifié les conditions d’interpellation. Le procès-verbal d’intervention, daté du 1er janvier 2025, n’a pas été produit, rendant impossible la vérification de la régularité du contrôle…
-
Contrôles d’identité et rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a jugé que le contrôle d’identité de M. [R] [D] était irrégulier, entraînant l’illégalité de sa rétention administrative. En conséquence, la demande de prolongation de cette rétention a été rejetée. Lors de l’audience, la défense a souligné l’absence de procès-verbal concernant le contrôle, rendant impossible la vérification des conditions d’interpellation. Le juge a…
-
Inadmissibilité du recours – Questions / Réponses juridiques
·
La SAS Boucard-Capron-Maman représente M. [N] [T], tandis que la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol défend l'[1]. Lors de l’audience publique du 26 novembre 2024, la chambre criminelle a examiné la recevabilité du recours. Après délibération, la Cour a constaté l’absence de moyens pour l’admission du pourvoi. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non…
-
Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
·
M. [Z] [S], né en 2000, a été placé en détention provisoire le 26 mars 2022 pour des accusations de violences et de dégradations. Relâché le 28 mars, il a été relaxé le 9 mai. Le 31 mai, il a demandé une indemnisation de 4 600 euros pour préjudice matériel et moral, ainsi que des…
-
Contrainte légale en crise psychique : Questions / Réponses juridiques
·
Le 30 octobre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour M. [D] [G]. Le 1er janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a demandé le maintien de cette mesure, enregistrée au greffe à 14h23. M. [D] [G] a été placé en contention le 30 décembre…
-
Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [V] [Z]. Le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de son isolement le 1er janvier 2025, avec une demande enregistrée au greffe le 31 décembre 2024. Placé en isolement dès le 24 décembre, cette mesure…
-
Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [V] [Z], soulignant la nécessité d’une intervention rapide. Placé en isolement dès le même jour, cette mesure a été confirmée par un magistrat le 28 décembre et renouvelée par des décisions médicales. Les justifications incluent un risque…
-
Soins psychiatriques en milieu hospitalier : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [E] [D] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] suite à une décompensation psychiatrique après un traumatisme crânien. Son état se manifeste par des phases de somnolence, d’agitation et d’hétéro-agressivité, avec une confusion et une désorientation temporo-spatiale. L’avis médical du 30 décembre 2024 justifie son hospitalisation complète, soulignant l’absence de conscience…
-
Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
·
Le 20 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [K] [I] épouse [H], en raison de préoccupations concernant sa santé mentale. Placée en isolement le 24 décembre, cette mesure a été validée par un magistrat le 27 décembre et renouvelée le 30 décembre, en raison de…
-
Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [S] [G]. Le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de l’isolement le 31 décembre 2024. M. [S] [G] a été placé en isolement le 24 décembre, validé par une ordonnance du magistrat le…
-
Soins psychiatriques en milieu hospitalier : Questions / Réponses juridiques
·
L’hospitalisation psychiatrique d’une personne souffrant de troubles mentaux est encadrée par des conditions strictes. Selon l’article L.3212-1, elle ne peut être décidée que si le patient est incapable de consentir et nécessite des soins immédiats. L’hospitalisation complète doit être validée par un magistrat dans les 12 jours suivant l’admission, avec un avis motivé d’un psychiatre.…
-
Isolement en santé mentale : enjeux de sécurité et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
·
M. [M] [H] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement le 6 mars 2024, en raison d’un état nécessitant une intervention immédiate. Le directeur du centre hospitalier de Coulommiers a requis le maintien de son isolement le 31 décembre 2024, en raison de comportements d’hétéro ou auto-agressifs. L’analyse a confirmé le…
