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Évaluation de la légitimité des mesures de soins psychiatriques en situation d’urgence.
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Le 22 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour Mme [O] [W] suite à une demande d’urgence. Le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de cette mesure d’isolement le 29 décembre. Accompagnée de pièces justificatives, la requête a été validée par une ordonnance du juge le 25…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/01961
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Contexte Juridique Les articles du code de la santé publique, notamment L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45, encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise. Demande de Mesures d’Isolement Le 10 décembre 2024, une…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/01962
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de mesure de soins Le 16 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/01960
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesures d’Isolement Le 22 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place pour Mme…
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Rejet d’un recours en matière de protection des mineurs par la haute juridiction.
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L’affaire concerne la désignation d’un administrateur ad hoc pour des enfants mineurs, examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les débats ont eu lieu le 23 octobre 2024, en présence de plusieurs membres de la cour. Après avoir délibéré selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour a constaté l’irrecevabilité…
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Rejet de recours et condamnation financière dans le cadre d’une procédure pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission des pourvois, les déclarant non admis. En conséquence, elle a ordonné à Mme [C] [G] et M. [L] [A] de verser 2 500 euros à Mme [H] [B], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale.…
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Rejet d’un recours et condamnation financière dans le cadre d’une procédure pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens permettant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis. De plus, la Cour fixe à 2 500 euros la somme que Mme [I] [Z] devra verser à MM. [M] [L], [G] [L], [O] [L] et Mme…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.307
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M. [E] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de quatre-vingt-dix jours, contestée par M. [E] et le procureur. Selon l’article 59 VI de la loi n° 2021-1729, les détenus avant…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.309
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M. [J] [F] a été écroué le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, il a reçu une réduction de peine de 105 jours, contestée par lui et le procureur. La contestation repose sur l’article 59 VI de la loi n°2021-1729, stipulant que les détenus avant le 1er janvier 2023…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.306
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de 90 jours, décision contestée par le condamné et le procureur. Le moyen soutient que cette réduction viole l’article 59 VI…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.116
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L’affaire concerne la désignation d’un administrateur ad hoc pour des enfants mineurs, examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les débats ont eu lieu le 23 octobre 2024, en présence de plusieurs membres de la cour. Après avoir délibéré selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour a constaté l’irrecevabilité…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.146
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission des pourvois, les déclarant non admis. En conséquence, elle a ordonné à Mme [C] [G] et M. [L] [A] de verser 2 500 euros à Mme [H] [B], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.067
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens permettant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis. De plus, la Cour fixe à 2 500 euros la somme que Mme [I] [Z] devra verser à MM. [M] [L], [G] [L], [O] [L] et Mme…
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Réduction de peine : Interprétation des dispositions législatives et impact sur les détenus antérieurs à 2023
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M. [E] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de quatre-vingt-dix jours, contestée par M. [E] et le procureur. Selon l’article 59 VI de la loi n° 2021-1729, les détenus avant…
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Réduction de peine : Conflit entre régimes juridiques et application des crédits automatiques
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M. [J] [F] a été écroué le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, il a reçu une réduction de peine de 105 jours, contestée par lui et le procureur. La contestation repose sur l’article 59 VI de la loi n°2021-1729, stipulant que les détenus avant le 1er janvier 2023…
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Réduction de peine : Interprétation des régimes applicables aux détenus avant 2023
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de 90 jours, décision contestée par le condamné et le procureur. Le moyen soutient que cette réduction viole l’article 59 VI…
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Protection des droits de la défense face aux échanges d’informations internationales
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Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de sa requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant des documents espagnols. Elle a…
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Recevabilité et conséquences financières d’un recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens permettant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis. De plus, la Cour fixe à 2 500 euros la somme que M. [M] [Y] devra verser à M. [I] [K] et à la société [1], conformément…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.365
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Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police de [Localité 1] à intervenir au domicile de M. [I] [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Accompagnés d’un chien détecteur, les agents ont constaté un marquage prolongé devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et de M. [T] [X]. Une perquisition a permis…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.450
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Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de sa requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant des documents espagnols. Elle a…
