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Prolongation de la rétention et respect des droits fondamentaux : enjeux de procédure et de présentation devant l’autorité judiciaire.
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M. [G] [O], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention. Assisté de son avocat, Me Ruben Garcia, et d’une interprète, il conteste la prolongation de sa rétention. Le 7 janvier 2025, un magistrat a ordonné cette prolongation, mais M. [G] [O] a interjeté appel. La cour a constaté une irrégularité dans la procédure,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 23/00012
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Exposé du litige Monsieur [B] [X] a été reconnu coupable d’agressions sexuelles incestueuses sur mineurs de moins de 15 ans par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 28 novembre 2019. Il a été condamné à quatre ans d’emprisonnement et à un suivi socio-judiciaire de cinq ans. Les parties civiles, Madame [L] [P], Madame [I] [P]…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.948
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Examen de la recevabilité du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Décision de la Cour En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis. Condamnation financière La…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.948
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Examen de la recevabilité du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. Décision de la Cour En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis. Condamnation financière La Cour a également…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.583
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 25 mai 2011, condamnant M. [D] [I] pour abus de biens sociaux à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 100 000 euros, tout en décernant un mandat d’arrêt et en se prononçant sur l’action civile. Opposition et jugement ultérieur Le 17 octobre…
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Inadmissibilité du recours et conséquences financières pour le requérant
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis. De plus, M. [Z] [E] a été condamné à verser 2 500 euros à la SCP Zribi et Texier, avocat à la Cour, conformément aux dispositions…
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Inadmissibilité du recours et conséquences financières pour le requérant
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens permettant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis. De plus, M. [Z] [E] a été condamné à verser 2 500 euros à la SCP Zribi et Texier, avocat à la Cour, conformément aux dispositions…
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Prescription et conditions de recours : enjeux d’interprétation juridique
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Le tribunal correctionnel a condamné M. [D] [I] pour abus de biens sociaux le 25 mai 2011, lui infligeant deux ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 euros. M. [I] a formé opposition à ce jugement le 17 octobre 2019, mais celle-ci a été déclarée irrecevable le 6 juillet 2022. En appel, il a…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.822
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Contexte de l’affaire M. [E] [Z] a été mis en examen le 20 juin 2024 pour des chefs d’accusation spécifiques. Suite à cette mise en examen, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 25 juin, son placement sous contrôle judiciaire. Cependant, cette décision a été contestée par le procureur de la…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.066
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Contexte de l’affaire La SAS Boucard-Capron-Maman représente M. [N] [T], tandis que la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol défend l'[1]. Les débats ont eu lieu lors de l’audience publique du 26 novembre 2024, en présence de plusieurs membres de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Délibération de la Cour La chambre criminelle, conformément…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.825
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Contexte de l’affaire Le 5 juin 2024, M. [M] [K] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Suite à cette décision, il a interjeté appel. Arguments de l’appel L’appel critique l’arrêt qui a rejeté les demandes d’annulation du débat contradictoire et des actes subséquents, tout en confirmant la décision de placement en…
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Inadmissibilité du recours et conséquences financières pour le requérant
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La SAS Boucard-Capron-Maman représente M. [N] [T], tandis que la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol défend l'[1]. Lors de l’audience publique du 26 novembre 2024, la chambre criminelle a examiné la recevabilité du recours. Après délibération, la Cour a constaté l’absence de moyens pour l’admission du pourvoi. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-84.004
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Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision de la Cour En conséquence, la Cour déclare le pourvoi…
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Équilibre des droits en matière de détention provisoire et accès à l’information.
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Le 5 juin 2024, M. [M] [K] a été mis en examen et placé en détention provisoire, décision qu’il a contestée par appel. Ses avocats arguent d’une violation du droit à un procès équitable, affirmant qu’ils n’ont pas eu accès à des éléments cruciaux avant le débat. Cependant, la Cour a rejeté cette exception, précisant…
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Conflit de compétences entre juridictions et validité des actes d’instruction
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M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 et a contesté, le 12 juin 2023, l’annulation d’une pièce de la procédure. Il argue que les investigations sur des faits déjà soumis à un juge d’instruction constituent une irrégularité. Les faits, révélés par une infiltration dans un service de messagerie cryptée, auraient…
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Inadmissibilité du recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure associées. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, sans application de l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de…
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Conflit de compétences entre juridictions et validité des actes d’instruction
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M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 et a contesté, le 12 juin 2023, l’annulation d’une pièce de la procédure. Il remet en cause le soit-transmis du procureur de Lille, arguant que les investigations sur des faits déjà soumis à un juge d’instruction sont irrégulières. Selon lui, les faits, révélés…
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Contradictions dans l’évaluation des éléments de preuve et leur impact sur la détention provisoire
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M. [E] [Z] a été mis en examen le 20 juin 2024 et placé sous contrôle judiciaire, décision contestée par le procureur. Ce dernier a interjeté appel, entraînant une réévaluation de la situation. M. [Z] a soutenu que l’ordonnance de placement était nulle, reposant sur des éléments d’une procédure annulée. La Cour a rejeté cet…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.908
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Contexte de l’affaire M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 pour des faits liés à une enquête en cours. Le 12 juin 2023, il a déposé une requête visant à annuler certains actes et pièces de la procédure. Critique de l’arrêt attaqué Le troisième moyen de la requête conteste l’arrêt…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.908
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Contexte de l’affaire M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 pour des faits liés à une enquête en cours. Le 12 juin 2023, il a déposé une requête visant à annuler certains actes et pièces de la procédure. Critique de l’arrêt attaqué Le troisième moyen de la requête conteste l’arrêt…
