-
Violation du principe du contradictoire dans la prise en charge d’un accident du travail
LegalPlanet
·
Monsieur [C] [V] a été embauché le 15 septembre 2019 par la société [3] et a subi un accident du travail le 23 septembre. Un certificat médical a été établi le 24 septembre, indiquant des douleurs pelviennes et un arrêt de travail jusqu’au 29 septembre. La CPAM a pris en charge l’accident, mais la société…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 22/00992
LegalPlanet
·
Exposé du litige M [S] [Y] bénéficie d’une pension de retraite complémentaire de son ancien employeur, soumise à une contribution versée à l’URSSAF depuis le 1er janvier 2011. Le 3 janvier 2022, il demande le remboursement de cette contribution au directeur de l’URSSAF d’Ile de France. Après un rejet implicite de sa demande par la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/02077
LegalPlanet
·
Demande de pension de réversion Madame [N] [V] épouse [G] a soumis une demande de pension de réversion à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) le 26 novembre 2021. Cette demande a été rejetée par la CNAV le 12 mars 2022, en raison de l’absence de documents requis. Recours et contestation En réponse au rejet,…
-
Contrôle des pratiques pharmaceutiques et responsabilité financière
LegalPlanet
·
La SELARL Pharmacie [D], dirigée par Monsieur [I] [D], a été contrôlée par l’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine pour la période d’octobre 2016 à octobre 2017, révélant des anomalies. En novembre 2018, la CPAM a notifié des irrégularités, entraînant une demande de remboursement de 5.645,61 euros pour violations de facturation. Monsieur [D] a contesté cette décision,…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 20/01475
LegalPlanet
·
Embauche et Accident de Travail Monsieur [K] [H] a été embauché par la société [4] le 3 septembre 2018 en tant que ripper et a été mis à disposition de la société [2]. Un accident du travail a été déclaré le 10 septembre 2018, concernant un incident survenu le 7 septembre 2018, où Monsieur [K]…
-
Reconnaissance d’une maladie professionnelle : conditions et preuves requises
LegalPlanet
·
Mme [L] [E] [B], salariée de la société [4], a déclaré une affection musculosquelettique reconnue comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie. Contestant cette décision, la société a saisi le tribunal, arguant que la tendinopathie ne répondait pas aux critères requis. Cependant, le tribunal a confirmé la reconnaissance de la maladie, soulignant que la…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 20/01475
LegalPlanet
·
Embauche et Accident de Travail Monsieur [K] [H] a été embauché par la société [4] le 3 septembre 2018 en tant que ripper et a été mis à disposition de la société [2]. Un accident du travail a été déclaré le 10 septembre 2018, concernant un incident survenu le 7 septembre 2018, où Monsieur [K]…
-
Reconnaissance d’une maladie professionnelle : conditions et preuves requises
LegalPlanet
·
Mme [L] [E] [B], salariée de la société [4], a déclaré une affection musculosquelettique reconnue comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie. Contestant cette décision, la société a saisi le tribunal. Elle argue que la tendinopathie de Mme [E] [B] ne répond pas aux critères de reconnaissance, en raison de l’absence d’un caractère non…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 20/01424
LegalPlanet
·
Embauche et Accident de Travail Monsieur [C] [V] a été embauché le 15 septembre 2019 par la société [3] en tant qu’ouvrier non qualifié, et a été mis à disposition de la société [4]. Un accident du travail a été déclaré le 26 septembre 2019, concernant un incident survenu le 23 septembre 2019, où l’opérateur…
-
Prise en charge d’une maladie professionnelle : conditions et présomption d’origine
LegalPlanet
·
Madame [H] [W], employée de la Société [5], a déclaré une épicondylite droite le 6 août 2021. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a pris en charge sa maladie le 8 décembre 2021, mais la Société [5] a contesté cette décision. Après le rejet de sa contestation par la Commission de Recours Amiable, la Société a…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/01253
LegalPlanet
·
Contexte de l’affaire La SELARL Pharmacie [D], dirigée par Monsieur [I] [D], a été soumise à un contrôle de son activité par l’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine pour la période allant du 1er octobre 2016 au 10 octobre 2017. Suite à cette analyse, des anomalies ont été relevées, entraînant des notifications de griefs à la pharmacie.…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 22/00092
LegalPlanet
·
Exposé du litige Mme [L] [E] [B] est salariée de la société [4]. Le 27 avril 2021, elle a déclaré une affection musculosquelettique à la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-et-Marne, qui a reconnu le caractère professionnel de cette affection le 6 septembre 2021. Le 2 novembre 2021, la société a contesté cette prise en charge…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 22/00092
LegalPlanet
·
Exposé du litige Mme [L] [E] [B] est salariée de la société [4]. Le 27 avril 2021, elle a déclaré une affection musculosquelettique à la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-et-Marne, qui a reconnu le caractère professionnel de cette affection le 6 septembre 2021. Le 2 novembre 2021, la société a contesté cette prise en charge…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/01419
LegalPlanet
·
Contexte de l’affaire Madame [H] [W], employée de la Société [5], a présenté un certificat médical le 6 août 2021, indiquant une « épicondylite droite ». Suite à cela, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Vendée a demandé à l’assurée de remplir une déclaration de maladie professionnelle, ce qu’elle a fait le 15 août 2021.…
-
Régularisation d’une pension de réversion et prise en charge des frais engagés
LegalPlanet
·
Madame [N] [V] a déposé une demande de pension de réversion à la CNAV, rejetée en mars 2022 pour documents manquants. Après avoir saisi la Commission de Recours Amiable, sans réponse, elle a porté l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Paris. Lors de l’audience de novembre 2024, la CNAV a régularisé la situation, permettant à…
-
Remboursement de contributions indûment perçues sur une pension de retraite
LegalPlanet
·
M [Y] conteste les prélèvements effectués par l’URSSAF sur sa pension de retraite complémentaire, arguant qu’ils ne sont pas justifiés. Le tribunal, après examen, conclut que cette pension n’est pas assujettie à la contribution litigieuse. Il ordonne le remboursement de 21 801,60 euros, correspondant aux sommes prélevées depuis le 3 janvier 2019, avec intérêts à…
-
Régularisation d’une pension de réversion et prise en charge des frais engagés
LegalPlanet
·
Madame [N] [V] a déposé une demande de pension de réversion à la CNAV, rejetée en mars 2022 pour documents manquants. Après avoir saisi la Commission de Recours Amiable, sans réponse, elle a porté l’affaire devant le Tribunal en juillet 2022. Lors de l’audience de novembre 2024, la CNAV a régularisé la situation, permettant à…
-
Révision du taux d’incapacité permanente partielle et ajustement socio-professionnel
LegalPlanet
·
Le 25 juillet 2022, la société [4] a contesté une décision de la CPAM du Rhône attribuant à Madame [P] [O] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, la société a demandé une réduction à 2 %, s’appuyant sur un rapport médical. La CPAM a défendu…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/01473
LegalPlanet
·
Contexte de l’affaire La Société [5] a introduit un recours le 21 juillet 2022 contre une décision de la CPAM de Saône-et-Loire, datée du 25 novembre 2021, qui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 80 % à M. [X] [N]. Ce taux a été établi en raison d’un cancer broncho-pulmonaire lié à…
-
Évaluation du taux d’incapacité permanente partielle suite à un accident du travail
LegalPlanet
·
La société [8] a contesté une décision de la CPAM de l’Allier attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 13 % à Monsieur [G] [Y] suite à un accident du travail. Malgré la demande de réduction à 6 % de l’employeur, le tribunal a maintenu le taux à 13 %, s’appuyant sur les conclusions…
