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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux de la reconnaissance des séquelles d’un accident du travail. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône suite à un accident de travail. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas l’impact de ses séquelles sur sa carrière de rugbyman professionnel. La CPAM a défendu sa…
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Principe du contradictoire et maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [C], opérateur référant à la SASU [6], a déclaré le 9 avril 2019 une « rupture de tendons de la coiffe des rotateurs » à la CPAM de Saône-et-Loire, accompagnée d’un certificat médical. La CPAM a informé la SASU de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, avec une décision prévue dans trois mois. Le…
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Respect des procédures d’instruction des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [M], opératrice à la SAS [4], a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle le 4 novembre 2020, en raison d’une tendinopathie de l’épaule. La caisse primaire d’assurance maladie a accepté cette demande le 13 avril 2021, se basant sur le tableau n°57 des maladies professionnelles. Cependant, la société a contesté cette décision,…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et contestations – Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] [C], préparatrice de commande à la SAS [5], a déclaré une tendinopathie et une épicondylite comme maladies professionnelles. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu ces affections le 5 janvier 2021, mais la SAS a contesté cette décision. Après un rejet par la commission de recours amiable, l’affaire a été portée devant le…
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Évaluation de l’incapacité professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [J] a contesté le rejet de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, un syndrome anxio-dépressif, devant le tribunal judiciaire de Lyon. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, elle a soutenu que son incapacité était supérieure à 25%, citant une dégradation de son état de santé liée à des conditions de travail…
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Opposabilité des décisions administratives et principe du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la déclaration d’accident du travail soumise par la SAS d'[5] concernant M. [H] [I]. Après des réserves émises par la société et des investigations demandées par la caisse primaire, celle-ci a décidé de prendre en charge l’accident. Contestant cette décision, la SAS a saisi la commission de recours amiable, puis le…
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Évaluation des incapacités : enjeux des séquelles médicales. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [L] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 14% fixé par la CPAM du Rhône, en raison de séquelles d’une maladie professionnelle. Lors de l’audience du 26/09/2024, il a jugé ce taux insuffisant et a demandé une réévaluation de son taux socio-professionnel, après avoir été licencié pour inaptitude. La CPAM a défendu…
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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et critères. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône suite à un accident de travail. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas l’impact de ses séquelles sur sa carrière de rugbyman professionnel. La CPAM a défendu sa…
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Évaluation des taux d’incapacité : enjeux des séquelles psychologiques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [U] a contesté, le 15 septembre 2023, une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable concernant son taux d’incapacité permanente partielle de 26%. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas ses séquelles, demandant une réévaluation. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, qui…
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Évaluation de l’incapacité : enjeux d’une révision médicale – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [O] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 8% attribué par la CPAM du Rhône suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 26/09/2024, elle a soutenu que son taux devrait se situer entre 10% et 25% en raison de douleurs persistantes. La CPAM a défendu le taux de 5%,…
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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et critères. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône, suite à un accident de travail survenu le 16 février 2020. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux était insuffisant, en raison de son statut de rugbyman professionnel et de l’impact…
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Principe du contradictoire et maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [C], opérateur référant à la SASU [6], a déclaré le 9 avril 2019 une « rupture de tendons de la coiffe des rotateurs » à la CPAM de Saône-et-Loire, accompagnée d’un certificat médical. La CPAM a informé la SASU de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, avec une décision prévue pour le 12 août…
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Respect des procédures et risque des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [M], opératrice à la SAS [4], a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule, acceptée par la caisse d’assurance maladie en avril 2021. Contestant cette décision, la société a saisi le tribunal, arguant de violations procédurales et d’une absence d’exposition au risque. Le tribunal a examiné les manquements et…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] [C], préparatrice de commande à la SAS [5], a déclaré une tendinopathie et une épicondylite comme maladies professionnelles. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu ces affections le 5 janvier 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet par la commission de recours amiable, l’affaire a été portée devant le…
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Évaluation du taux d’incapacité : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [Y] a contesté, par lettre recommandée, une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable, confirmant un taux d’incapacité de 6% suite à une maladie professionnelle. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu qu’un taux de 7% était plus approprié. La CPAM du Rhône a défendu le taux initial, affirmant…
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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et critères. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [B] [J] a contesté, le 12 septembre 2023, la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable qui avait rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, fixant son taux d’incapacité à moins de 25%. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, elle a soutenu que son syndrome anxiodépressif, aggravé par des conditions de…
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Reconnaissance de pathologie : enjeux et procédures d’expertise médicale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [U], peintre industriel, a déclaré une lombalgie comme maladie professionnelle en 2017. Sa demande a été refusée par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, qui a estimé que la pathologie ne correspondait pas aux critères requis. Après plusieurs recours, le tribunal a ordonné une expertise médicale, concluant que la lombalgie de Monsieur…
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Inopposabilité de la prise en charge d’un accident du travail en raison de l’absence d’instruction préalable.
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Monsieur [K] [H] a été embauché par la société [4] le 3 septembre 2018. Un accident de travail a été déclaré le 10 septembre, concernant une chute survenue le 7 septembre. La CPAM a pris en charge l’accident, mais la société [4] a contesté cette décision, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/02077
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Demande de pension de réversion Madame [N] [V] épouse [G] a soumis une demande de pension de réversion à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) le 26 novembre 2021. Cette demande a été rejetée par la CNAV le 12 mars 2022, en raison de l’absence de documents requis. Recours et contestation En réponse au rejet,…
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Violation du principe du contradictoire dans la prise en charge d’un accident du travail
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Monsieur [C] [V] a été embauché le 15 septembre 2019 par la société [3] et a subi un accident du travail le 23 septembre. Un certificat médical a été établi le 24 septembre, indiquant des douleurs pelviennes et un arrêt de travail jusqu’au 29 septembre. La CPAM a pris en charge l’accident, mais la société…
