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Imputabilité des lésions professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er décembre 2017, M. [A] [W], conducteur poids-lourd, a subi un accident en descendant de son véhicule, entraînant une entorse bi malléolaire de la cheville droite. Reconnu comme accident du travail par la CPAM, il a été déclaré guéri le 17 novembre 2018. Cependant, la société [5] a contesté l’imputabilité des soins et arrêts…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et respect du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 novembre 2020, Mme [U] [H], employée de la SAS [5], a déclaré une rupture de la coiffe et du supra épineux, souhaitant la reconnaissance de cette affection comme maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu la maladie le 18 mars 2021, mais la société a contesté cette décision, arguant d’un manque…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et respect du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 novembre 2020, Mme [U] [H], employée de la SAS [5], a déclaré une rupture de la coiffe et du supra épineux, souhaitant la reconnaissance de cette affection comme maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu cette maladie le 18 mars 2021, mais la SAS a contesté cette décision, arguant d’un manque…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et respect du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 novembre 2020, Mme [U] [H], employée depuis 1995, a déclaré une rupture de la coiffe et du supra épineux, souhaitant la reconnaissance de sa maladie comme professionnelle. La caisse d’assurance maladie a reconnu cette affection le 18 mars 2021, mais la SAS [5] a contesté cette décision, arguant d’un manque de preuve et…
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Recouvrement et exonérations sociales : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF PACA a informé la société [5] le 14 juin 2023 de son inéligibilité aux dispositifs d’exonération, entraînant une mise en demeure de 43 188 € le 14 septembre. Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours le 31 janvier 2024. Lors de l’audience du 12…
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Recouvrement et exonérations sociales : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF PACA a informé la société [6] qu’elle avait indûment bénéficié d’exonérations liées aux mesures COVID. Le 12 septembre 2023, l’URSSAF a mis la société en demeure de régler 19 552 € pour des cotisations sociales. Contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours.…
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Recouvrement et exonérations sociales : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF PACA a informé la société [6] qu’elle avait indûment bénéficié d’exonérations liées aux mesures COVID. Le 12 septembre 2023, l’URSSAF a mis la société en demeure de régler 19 552 € de cotisations. Contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. Le tribunal…
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Imputabilité des lésions professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [N] a subi un accident du travail le 16 septembre 2018, entraînant une contusion de l’épaule droite, pris en charge par la CPAM. Un certificat médical du 3 décembre 2018 a révélé une rupture du supra épineux, également couverte par la CPAM. Le 14 novembre 2023, une rechute a été signalée, mais la…
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Recouvrement et contestation des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a validé la contrainte de l’URSSAF Île-de-France à l’encontre de M. [Z] [U], s’élevant à 13 340 € de cotisations et 140 € de majorations de retard. Malgré les contestations de M. [U] concernant la qualité du signataire et l’absence de mise en demeure, l’URSSAF a démontré la légitimité de ses actions. La…
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Recouvrement et contestation des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a validé la contrainte de l’URSSAF Île-de-France à l’encontre de M. [Z] [U], fixant le montant à 13 340 € de cotisations et 140 € de majorations de retard. Malgré les contestations de M. [U] concernant la qualité du signataire et l’absence de mise en demeure, l’URSSAF a démontré la légitimité de ses…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a validé la contrainte de l’URSSAF Île-de-France à l’encontre de M. [Z] [U], fixant le montant à 13 340 € de cotisations et 140 € de majorations de retard. Malgré les contestations de M. [U] concernant la qualité du signataire et le décompte des cotisations, l’URSSAF a fourni des preuves suffisantes, notamment une…
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Indemnités de congé maternité : enjeux d’information et de bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [B] [X] a contesté la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui avait confirmé un indu de 1 821,12 euros pour des indemnités journalières versées à tort durant son congé maternité. Lors des audiences, elle a soutenu qu’une erreur de la caisse, due à de fausses informations, était à l’origine de cette situation.…
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Évaluation de l’incapacité permanente – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [Z], employé en tant que second de cuisine, a subi un grave accident de travail le 4 janvier 2019, entraînant des blessures significatives. La CPAM des Yvelines a initialement évalué son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 8%. Contestant cette décision, M. [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles, demandant une expertise…
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Évaluation de l’incapacité permanente – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [Z], employé en tant que second de cuisine, a subi un grave accident de travail le 4 janvier 2019, entraînant des blessures significatives. La CPAM des Yvelines a initialement fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 8%. Contestant cette décision, M. [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles, demandant une expertise…
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Incapacité liée à une maladie professionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [L] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 14% fixé par la CPAM du Rhône, arguant que ses séquelles d’une maladie professionnelle étaient sous-estimées. Lors de l’audience, il a souligné ses douleurs persistantes et son incapacité à exercer son métier de boulanger, entraînant son licenciement. La CPAM a défendu son évaluation, considérant…
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Évaluation du taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [Y] a contesté, par lettre recommandée du 15 septembre 2023, une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable, confirmant un taux d’incapacité permanente partielle de 6% suite à une maladie professionnelle. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas l’ampleur de ses séquelles, plaidant…
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Opposabilité des décisions administratives et principe du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 décembre 2020, la SAS d'[5] a déclaré un accident du travail pour son salarié, M. [H] [I], survenu le 20 décembre. Un certificat médical a prescrit des soins jusqu’au 6 janvier 2021. La société a émis des réserves le 24 décembre, entraînant des investigations demandées par la caisse primaire d’assurance maladie. Le 22…
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Évaluation des taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [U] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 26% fixé par la CPAM du Rhône, suite à un accident du travail survenu le 29 janvier 2021. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a jugé ce taux insuffisant, demandant une réévaluation en raison de ses séquelles anxio-dépressives. Le tribunal a ordonné…
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Évaluation de l’incapacité : enjeux de la reconnaissance des séquelles d’un accident du travail. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux était insuffisant et a demandé un correctif socio-professionnel. La CPAM a défendu le taux, arguant qu’il n’y avait…
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Évaluation de l’incapacité : enjeux de la reconnaissance des séquelles d’un accident de travail. Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [O] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 8% attribué par la CPAM du Rhône suite à un accident du travail. Lors de l’audience, elle a soutenu que ses douleurs justifiaient un taux compris entre 10% et 25%. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, qui a recommandé d’augmenter le taux à…
