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Prescription et validité des contraintes – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [K] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA, d’un montant de 18.788 €, relative à des cotisations pour le 4ème trimestre 2019. L’URSSAF a demandé la validation de cette contrainte et le paiement des sommes dues. En revanche, Monsieur [K] a soutenu que l’action était prescrite et que les cotisations étaient erronées. Le…
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Responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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La société Maco Productions a engagé Ayming pour identifier des économies sur ses coûts sociaux, en échange d’une rémunération de 37% des économies réalisées. En août 2010, Ayming a remis un rapport sur les économies possibles, entraînant des factures réglées par Maco. Cependant, un contrôle de l’Urssaf a conduit à un redressement de 2.262.776 euros.…
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Retraite des auto-entrepreneurs : enjeux de calcul et d’équité – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] est affiliée à la CIPAV depuis 2013 en tant qu’auto-entrepreneur. La Cour d’appel de Versailles a ordonné la rectification de ses points de retraite pour 2013 à 2019. En 2024, Mme [Y] a contesté la comptabilisation de ses points pour 2020 à 2022, mais la commission de recours amiable a rejeté sa demande.…
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Incompétence territoriale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [R] a contesté un trop-perçu de 11.110,91 € notifié par la CAF des Hauts-de-Seine, saisissant le tribunal judiciaire de Nanterre. Lors de l’audience, la CAF a soulevé l’incompétence du tribunal, arguant que Madame [G] [R] résidait à l’étranger et avait déménagé dans le ressort de Melun, où un recours similaire était en cours.…
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Allocation d’éducation pour enfant handicapé : enjeux d’évaluation et de prise en charge – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juillet 2022, Mme [K] [F] et M. [N] [L] ont sollicité l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour leur fils [G] [L]. Leur demande a été rejetée le 27 janvier 2023 par la commission des droits et de l’autonomie. Après un recours infructueux, les parents ont saisi le tribunal le 15 juin 2023. Lors…
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Allocation d’éducation pour enfant handicapé : enjeux d’évaluation et de prise en charge – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juillet 2022, Mme [K] [F] et M. [N] [L] ont sollicité l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour leur fils [G] [L]. Leur demande a été rejetée le 27 janvier 2023 par la commission des droits et de l’autonomie. Après un recours infructueux, ils ont saisi le tribunal le 15 juin 2023. Lors de…
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Imputabilité professionnelle et accidents du travail : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le 9 février 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident mortel survenu à Monsieur [Y] [T] le 8 février. La victime a été retrouvée pendue dans un bâtiment annexe. Le 25 mai 2023, la CPAM a décidé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, décision contestée…
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Incompétence territoriale : enjeux de compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [R] a contesté un trop-perçu de prestations familiales de 11.110,91 € notifié par la CAF des Hauts-de-Seine. Elle a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, mais lors de l’audience, la CAF a soulevé l’incompétence du tribunal, arguant que Madame [G] [R] résidait à l’étranger et avait déménagé dans le ressort de Melun. Le…
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Téléchargez le Code de la Sécurité Sociale à jour
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Téléchargez le Code de la Sécurité Sociale à jour Téléchargez le Code de la Sécurité Sociale à jour et accédez à une ressource indispensable pour tous ceux qui souhaitent naviguer dans le système complexe de la sécurité sociale en France. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant, ou simplement un citoyen curieux, ce…
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Imputabilité d’un malaise professionnel – Questions / Réponses juridiques
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M.[S] [B] a été engagé par la société [8] en tant que fiscaliste en 2011. En 2017, un projet de rapprochement a entraîné une réorganisation de son département. En septembre 2018, il a été en arrêt maladie, suivi d’un malaise lors d’une convocation avec les ressources humaines, nécessitant un suivi psychiatrique pour un syndrome dépressif…
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Recevabilité des recours en cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF des Pays de la Loire a pris en charge la gestion des comptes conventionnés, incluant Madame [B] [W], masseur-kinésithérapeute. Le 9 novembre 2022, une mise en demeure a été notifiée à Madame [W] pour un montant de 106.323 euros. En réponse, elle a contesté cette décision par lettre recommandée et a saisi le Tribunal…
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Mises en demeure et cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF Ile-de-France a notifié plusieurs mises en demeure à Mme [S] [H]-[X] pour des cotisations impayées, entraînant une contrainte de 24 195 euros. Après opposition, le tribunal de Nanterre a annulé la contrainte, condamnant l’URSSAF à verser 500 euros. En appel, l’URSSAF a plaidé la validité des mises en demeure, demandant une réduction de la…
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Mises en demeure et cotisations sociales : enjeux de notification et de preuve. Questions / Réponses juridiques.
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L’URSSAF Ile-de-France a notifié plusieurs mises en demeure à Mme [S] [H]-[X], entraînant une contrainte de 24 195 euros. Après opposition, le tribunal de Nanterre a annulé la contrainte, condamnant l’URSSAF à verser 500 euros. En appel, l’URSSAF a soutenu que la contrainte était fondée sur cinq mises en demeure, bien que deux n’aient pas…
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Fraude à l’assurance maladie : enjeux de la bonne foi et des preuves – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [N] a soumis quatre faux avis d’arrêts de travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, permettant le versement d’indemnités de 1.455,76 euros. Des investigations ont révélé la fraude, entraînant un jugement en faveur du recouvrement de l’indu. En février 2022, une procédure de pénalité financière a été engagée, avec une amende initiale de…
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Fraude à l’assurance maladie : enjeux de la bonne foi et des preuves – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [N] a soumis quatre faux avis d’arrêts de travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, permettant le versement d’indemnités de 1.455,76 euros. Des investigations ont révélé la fraude, entraînant un jugement en faveur du recouvrement. En février 2022, une procédure de pénalité financière a été engagée, aboutissant à une amende de 2.910 euros…
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Responsabilité des travailleurs : enjeux de la faute inexcusable en milieu temporaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 février 2018, Monsieur [C] a subi un accident du travail lors de travaux de soudure, entraînant une brûlure au mollet droit. La CPAM a reconnu cet accident comme un risque professionnel, fixant sa guérison au 20 avril 2018. En mars 2021, Monsieur [C] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés…
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Responsabilité professionnelle dans le secteur de la santé – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 novembre 2023, la CPAM d’Indre et Loire a notifié un avertissement à Madame [B] [P], infirmière libérale, pour transmission tardive d’ordonnances. En réponse, elle a saisi le tribunal de TOURS le 17 janvier 2024, mais n’a pas comparu aux audiences du 13 mai et du 7 octobre 2024. Dans son recours, elle a…
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Retard de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 janvier 2024, la SAS [3] a déposé une opposition contre une contrainte de l’URSSAF, relative à des cotisations de 468 € et 23 € de majorations pour octobre 2023. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, la société ne s’est pas présentée, malgré une convocation. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte,…
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Exonération du ticket modérateur : conditions et affections hors liste – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2023, la CPAM d’Indre et Loire a refusé la demande d’exonération du ticket modérateur de Madame [N] pour sa fibromyalgie, une affection non reconnue comme ALD. Après un recours auprès de la commission médicale, le refus a été confirmé le 10 juillet 2023. Madame [N] a ensuite saisi le tribunal judiciaire de…
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Imputabilité d’un accident du travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 août 2023, la Société [7] a signalé un accident du travail impliquant Monsieur [T] [M], qui a ressenti des douleurs cervicales en chargeant un carton de kit de soudure. Bien que l’accident ait été déclaré après l’horaire de travail de la victime, la CPAM a décidé de le prendre en charge le 2…
