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Refus de pension d’invalidité : évaluation des capacités de travail et de gain. Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [W] a contesté le refus de la CPAM de Loire-Atlantique d’accorder une pension d’invalidité de 1ère catégorie, suite à sa demande du 24 janvier 2023. Après le rejet de son recours par la CMRA, elle a saisi le pôle social. Le Docteur [U], désigné comme expert, a confirmé qu’elle souffre de fibromyalgie, mais…
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Rachat de cotisations : éligibilité et discrimination nationale – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [Z] a contesté le rejet de sa demande de rachat de cotisations par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, concernant une période de travail en Algérie. Le tribunal a rejeté sa demande le 25 juillet 2017, constatant l’absence de M. [O] [Z] à l’audience. Après son décès, sa veuve, Mme [T] [Z], a poursuivi…
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Reconnaissance d’une maladie professionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Mme [I], serveuse de direction chez Compass Group France depuis 2001, a déclaré une maladie professionnelle le 5 avril 2023, diagnostiquée comme une « tendinopathie calcifiante du sus épineux et du subscapulaire gauche ». La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a refusé sa prise en charge, la requalifiant en « tendinopathie chronique de la…
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Reconnaissance d’une maladie professionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 décembre 2022, M. [G], menuisier, a déclaré une maladie professionnelle liée à une sciatique causée par une hernie discale. Malgré un certificat médical, la caisse d’assurance maladie a refusé la prise en charge, invoquant un désaccord médical. M. [G] a contesté cette décision, mais la commission médicale a confirmé le refus. En janvier…
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Rééducation professionnelle : enjeux d’imputabilité et d’expertise médicale – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z] a déclaré une épicondylite droite comme maladie professionnelle, reconnue par la caisse en octobre 2012. Après une rechute en décembre 2014, il a bénéficié de rééducation fonctionnelle jusqu’en 2018. En septembre 2019, il a demandé une nouvelle rééducation, mais celle-ci a été rejetée par la caisse. Une expertise a confirmé la nécessité…
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Incident tragique au travail : enjeux de la présomption d’imputabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 avril 2023, la société Spirax Sarco a signalé un accident du travail impliquant M. [J], survenu le 19 avril. Après une opération chirurgicale le 14 avril, M. [J] a fait un malaise et est tombé de sa chaise. Un certificat médical du 25 avril a révélé une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse.…
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Responsabilité de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 février 2017, Mme [W] a subi un accident du travail entraînant une fracture de la clavicule gauche, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 50 %. Par un arrêt du 22 mars 2024, la cour a reconnu la faute inexcusable de la société [7] et a ordonné une majoration de la rente. Mme…
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Pension d’invalidité : critères et constatations médicales. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [H] [W] a contesté le refus de la CPAM de Loire-Atlantique d’accorder une pension d’invalidité de 1ère catégorie, suite à sa demande du 24 janvier 2023. Après le rejet de son recours par la CMRA, elle a saisi le pôle social. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le Docteur [U] a évalué son…
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Évaluation du taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [E] a déclaré une maladie professionnelle le 4 février 2020, prise en charge par la C.P.A.M. de Loire-Atlantique. Le 13 février 2023, un taux d’incapacité de 2 % lui a été attribué. Après le rejet de son recours par la Commission Médicale de Recours Amiable, il a saisi le pôle social. Lors de…
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Responsabilité de l’employeur en milieu professionnel – Questions / Réponses juridiques
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M. [K], salarié de la société [4], a subi un accident de travail le 16 avril 2017, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie. Il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, arguant d’un manquement à l’obligation de sécurité. La victime a souligné que l’employeur n’avait pas fourni de plan de…
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Tarification des dépenses de santé professionnelle : Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie de la Marne a pris en charge la maladie de Mme [H] le 15 décembre 2020, décision contestée par l’employeur. La CARSAT est intervenue pour soutenir cette contestation, arguant que la cour d’appel de Nancy n’était pas compétente, mais plutôt la cour d’appel d’Amiens. La Cour a rappelé que les…
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Transmission des documents médicaux en incapacité professionnelle : Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a reconnu l’accident du travail de M. [R] et a fixé son taux d’incapacité permanente à 25 %. L’employeur a contesté cette décision, arguant que la caisse n’avait pas transmis tous les documents médicaux requis, en violation de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale.…
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Confidentialité médicale : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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La caisse primaire d’assurance maladie des Landes a contesté une décision de la cour d’appel qui avait accueilli le recours de l’employeur concernant la prise en charge d’un salarié. Elle a soutenu que l’audiogramme, élément médical protégé par le secret médical, ne devait pas figurer dans le dossier accessible à l’employeur. La Cour a confirmé…
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Tarification des maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a notifié le 13 juin 2018 la prise en charge d’une maladie professionnelle d’un salarié. L’employeur a contesté cette décision, entraînant l’intervention de la CARSAT, qui a soulevé une exception d’incompétence. La cour d’appel a rejeté cette exception, affirmant sa compétence pour traiter la demande d’inscription au…
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Remises de majorations de retard sur cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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La société [7] [Localité 6] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF Auvergne, entraînant un redressement de 395 095 € notifié le 23 décembre 2015. Après avoir contesté cette décision, le tribunal a débouté la société le 12 octobre 2017. Suite à un désistement de son appel en mars 2021, elle a demandé des…
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Tarification des maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a notifié le 13 juin 2018 la prise en charge d’une maladie professionnelle d’un salarié. L’employeur a contesté cette décision, entraînant l’intervention de la CARSAT, qui a soulevé une exception d’incompétence. La cour d’appel a rejeté cette exception, affirmant sa compétence pour traiter la demande d’inscription au…
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Transmission des documents médicaux en incapacité professionnelle : Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a reconnu l’accident de travail de M. [R] et a fixé son taux d’incapacité à 25 %. L’employeur a contesté cette décision, arguant que la caisse n’avait pas respecté ses obligations de transmission des documents médicaux, notamment les certificats de prolongation. La Cour nationale a jugé que…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2021, Mme [H] [T] [R] [Y], assistante maternelle, a déclaré une tendinopathie des épicondyliens latéraux à droite comme maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise a refusé cette prise en charge le 31 août 2021, décision contestée par l’assurée. Après un rejet de son recours, elle a saisi le tribunal…
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Reconnaissance des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y], salarié de la société [4], a déclaré une maladie professionnelle liée à un « burn out et dépression professionnelle » en juin 2016. La caisse primaire a reconnu cette maladie, fixant un taux d’incapacité de 11%, porté à 36% par un tribunal. M. [Y] a ensuite demandé la reconnaissance de la faute inexcusable…
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Faute inexcusable et maladies professionnelles : enjeux de procédure et d’expertise. Questions / Réponses juridiques
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M. [P], salarié de la société [6], a demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle le 27 janvier 2017, acceptée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Or. Par la suite, il a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, contestée par la caisse. Celle-ci a argué qu’un second avis d’un…
