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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 23/01164
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Contexte de l’affaire M. [Z] [U] a reçu le 17 mai 2023 une contrainte de l’URSSAF Île-de-France, s’élevant à 13 792 € pour des cotisations et des majorations de retard concernant plusieurs trimestres de 2020 à 2022. En réponse, il a formé opposition le 30 mai 2023 devant le tribunal. Demandes de l’URSSAF L’URSSAF Île-de-France…
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Conformité des procédures de recouvrement et respect du contradictoire dans le cadre des exonérations sociales.
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L’URSSAF PACA a informé la société [5] le 14 juin 2023 de son inéligibilité aux dispositifs d’exonération, entraînant une mise en demeure de 43 188 € le 14 septembre. Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours le 31 janvier 2024. Lors de l’audience du 12…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 23/01164
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Contexte de l’affaire M. [Z] [U] a reçu le 17 mai 2023 une contrainte de l’URSSAF Île-de-France, s’élevant à 13 792 € pour des cotisations et des majorations de retard concernant plusieurs trimestres de 2020 à 2022. En réponse, il a formé opposition le 30 mai 2023 devant le tribunal. Demandes de l’URSSAF L’URSSAF Île-de-France…
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Conformité des procédures de recouvrement et respect du contradictoire dans le cadre des exonérations sociales.
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L’URSSAF PACA a informé la société [6] qu’elle avait indûment bénéficié d’exonérations liées aux mesures COVID. Le 12 septembre 2023, l’URSSAF a mis la société en demeure de régler 19 552 € pour des cotisations sociales. Contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 23/01164
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Contexte de l’affaire M. [Z] [U] a reçu le 17 mai 2023 une contrainte de l’URSSAF Île-de-France, s’élevant à 13 792 € pour des cotisations et des majorations de retard concernant plusieurs trimestres de 2020 à 2022. En réponse, il a formé opposition le 30 mai 2023 devant le tribunal. Demandes de l’URSSAF L’URSSAF Île-de-France…
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Conformité des procédures de recouvrement et respect du contradictoire dans le cadre des exonérations sociales.
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L’URSSAF PACA a informé la société [6] qu’elle avait indûment bénéficié d’exonérations liées aux mesures COVID. Le 12 septembre 2023, l’URSSAF a mis la société en demeure de régler 19 552 € de cotisations. Contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/01439
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Accident du travail et prise en charge initiale Monsieur [E] [N] a subi un accident du travail le 16 septembre 2018, entraînant une contusion de l’épaule droite. Cet accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 7] [Localité 8]. Un certificat médical daté du 3 décembre 2018 a…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux de preuve et respect du contradictoire
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Le 13 novembre 2020, Mme [U] [H], employée de la SAS [5], a déclaré une rupture de la coiffe et du supra épineux, souhaitant la reconnaissance de cette affection comme maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu la maladie le 18 mars 2021, mais la société a contesté cette décision, arguant d’un manque…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/00772
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Contexte de l’affaire L’URSSAF PACA a informé la société [5] par courrier du 14 juin 2023 qu’elle avait indûment bénéficié des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales, en raison de son inéligibilité selon les lois en vigueur. Mise en demeure et contestation Le 14 septembre 2023, l’URSSAF a mis la société en…
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Code de la sécurité sociale
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Code de la sécurité sociale : Recueil de textes législatifs et réglementaires qui régissent le système de protection sociale en france. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
