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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 22/03177
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Contexte de l’affaire L’URSSAF Ile-de-France a notifié plusieurs mises en demeure à Mme [S] [H]-[X], entraînant la signification d’une contrainte le 29 mai 2017, pour un montant total de 24 195 euros. Ce montant comprenait 22 959 euros de cotisations et 1 236 euros de majorations de retard, couvrant plusieurs trimestres de 2012 à 2017.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/03030
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Contexte de l’affaire L’URSSAF des Pays de la Loire a pris en charge la gestion des comptes conventionnés, précédemment gérés par l’URSSAF Ile-de-France, conformément à une convention signée le 10 septembre 2019. Madame [B] [W], masseur-kinésithérapeute immatriculée depuis 1986, est concernée par cette gestion. Mise en demeure et contestation Le 9 novembre 2022, l’URSSAF Centre…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03494
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Engagement de M.[S] [B] M.[S] [B] a été engagé par la société [8] en tant que fiscaliste par un contrat à durée indéterminée le 7 novembre 2011. Rapprochement et réorganisation Début 2017, un projet de rapprochement entre la société [8] et la société [9] a été évoqué, entraînant une réorganisation du département de M.[S] [B].…
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Conformité des procédures de recouvrement et respect du contradictoire dans le cadre des exonérations sociales.
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L’URSSAF PACA a informé la société [5] le 14 juin 2023 de son inéligibilité aux dispositifs d’exonération, entraînant une mise en demeure de 43 188 € le 14 septembre. Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours le 31 janvier 2024. Lors de l’audience du 12…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 23/01164
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Contexte de l’affaire M. [Z] [U] a reçu le 17 mai 2023 une contrainte de l’URSSAF Île-de-France, s’élevant à 13 792 € pour des cotisations et des majorations de retard concernant plusieurs trimestres de 2020 à 2022. En réponse, il a formé opposition le 30 mai 2023 devant le tribunal. Demandes de l’URSSAF L’URSSAF Île-de-France…
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Conformité des procédures de recouvrement et respect du contradictoire dans le cadre des exonérations sociales.
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L’URSSAF PACA a informé la société [6] qu’elle avait indûment bénéficié d’exonérations liées aux mesures COVID. Le 12 septembre 2023, l’URSSAF a mis la société en demeure de régler 19 552 € pour des cotisations sociales. Contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 23/01164
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Contexte de l’affaire M. [Z] [U] a reçu le 17 mai 2023 une contrainte de l’URSSAF Île-de-France, s’élevant à 13 792 € pour des cotisations et des majorations de retard concernant plusieurs trimestres de 2020 à 2022. En réponse, il a formé opposition le 30 mai 2023 devant le tribunal. Demandes de l’URSSAF L’URSSAF Île-de-France…
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Conformité des procédures de recouvrement et respect du contradictoire dans le cadre des exonérations sociales.
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L’URSSAF PACA a informé la société [6] qu’elle avait indûment bénéficié d’exonérations liées aux mesures COVID. Le 12 septembre 2023, l’URSSAF a mis la société en demeure de régler 19 552 € de cotisations. Contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/01439
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Accident du travail et prise en charge initiale Monsieur [E] [N] a subi un accident du travail le 16 septembre 2018, entraînant une contusion de l’épaule droite. Cet accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 7] [Localité 8]. Un certificat médical daté du 3 décembre 2018 a…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux de preuve et respect du contradictoire
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Le 13 novembre 2020, Mme [U] [H], employée de la SAS [5], a déclaré une rupture de la coiffe et du supra épineux, souhaitant la reconnaissance de cette affection comme maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu la maladie le 18 mars 2021, mais la société a contesté cette décision, arguant d’un manque…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/00772
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Contexte de l’affaire L’URSSAF PACA a informé la société [5] par courrier du 14 juin 2023 qu’elle avait indûment bénéficié des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales, en raison de son inéligibilité selon les lois en vigueur. Mise en demeure et contestation Le 14 septembre 2023, l’URSSAF a mis la société en…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux de preuve et respect du contradictoire
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Le 13 novembre 2020, Mme [U] [H], employée de la SAS [5], a déclaré une rupture de la coiffe et du supra épineux, souhaitant la reconnaissance de cette affection comme maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu cette maladie le 18 mars 2021, mais la SAS a contesté cette décision, arguant d’un manque…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/00771
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Contexte de l’affaire L’URSSAF PACA a informé la société [6] par courrier du 14 juin 2023 qu’elle avait indûment bénéficié d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales en vertu de lois relatives aux mesures exceptionnelles COVID. Mise en demeure et contestation Le 12 septembre 2023, l’URSSAF a mis la société en demeure de régler…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux de preuve et respect du contradictoire
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Le 13 novembre 2020, Mme [U] [H], employée depuis 1995, a déclaré une rupture de la coiffe et du supra épineux, souhaitant la reconnaissance de sa maladie comme professionnelle. La caisse d’assurance maladie a reconnu cette affection le 18 mars 2021, mais la SAS [5] a contesté cette décision, arguant d’un manque de preuve et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/00771
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Contexte de l’affaire L’URSSAF PACA a informé la société [6] par courrier du 14 juin 2023 qu’elle avait indûment bénéficié d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales en vertu de lois relatives aux mesures exceptionnelles COVID. Mise en demeure et contestation Le 12 septembre 2023, l’URSSAF a mis la société en demeure de régler…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/01539
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Contexte de l’affaire Le 13 novembre 2020, Mme [U] [H], employée de la SAS [5] depuis 1995, a déclaré une rupture de la coiffe et du supra épineux, qu’elle souhaitait faire reconnaître comme maladie professionnelle. Le certificat médical initial, daté du 1er octobre 2020, a constaté cette rupture pour la première fois ce jour-là. Prise…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/01539
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Contexte de l’affaire Le 13 novembre 2020, Mme [U] [H], employée de la SAS [5] depuis 1995, a déclaré une rupture de la coiffe et du supra épineux, qu’elle souhaitait faire reconnaître comme maladie professionnelle. Le certificat médical initial, daté du 1er octobre 2020, a constaté cette rupture pour la première fois ce même jour.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/01539
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Contexte de l’affaire Le 13 novembre 2020, Mme [U] [H], employée de la SAS [5] depuis 1995, a déclaré une rupture de la coiffe et du supra épineux, qu’elle souhaitait faire reconnaître comme maladie professionnelle. Le certificat médical initial, daté du 1er octobre 2020, a constaté cette rupture pour la première fois ce jour-là. Prise…
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Évaluation de l’incapacité permanente et impact professionnel suite à un accident du travail.
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M. [Y] [Z], employé en tant que second de cuisine, a subi un grave accident de travail le 4 janvier 2019, entraînant des blessures significatives. La CPAM des Yvelines a initialement évalué son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 8%. Contestant cette décision, M. [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles, demandant une expertise…
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Évaluation de l’incapacité permanente et impact professionnel suite à un accident du travail.
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M. [Y] [Z], employé en tant que second de cuisine, a subi un grave accident de travail le 4 janvier 2019, entraînant des blessures significatives. La CPAM des Yvelines a initialement fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 8%. Contestant cette décision, M. [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles, demandant une expertise…
