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Responsabilité professionnelle et rigueur administrative dans le secteur de la santé
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Le 22 novembre 2023, la CPAM d’Indre et Loire a notifié un avertissement à Madame [B] [P], infirmière libérale, pour transmission tardive d’ordonnances. En réponse, elle a saisi le tribunal de TOURS le 17 janvier 2024, mais n’a pas comparu aux audiences du 13 mai et du 7 octobre 2024. Dans son recours, elle a…
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Retard de paiement et conséquences sur les cotisations sociales
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Le 24 janvier 2024, la SAS [3] a déposé une opposition contre une contrainte de l’URSSAF, relative à des cotisations de 468 € et 23 € de majorations pour octobre 2023. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, la société ne s’est pas présentée, malgré une convocation. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 19/02352
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Contexte de l’accident M. [A] [W], conducteur poids-lourd pour la Société [5], a subi un accident le 1er décembre 2017 en descendant de son véhicule. Son pied a glissé du marchepied, entraînant une entorse bi malléolaire de la cheville droite, constatée par un certificat médical le même jour. Évolution de la santé de M. [A]…
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Exonération du ticket modérateur : conditions d’éligibilité et reconnaissance des affections hors liste.
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Le 5 avril 2023, la CPAM d’Indre et Loire a refusé la demande d’exonération du ticket modérateur de Madame [N] pour sa fibromyalgie, une affection non reconnue comme ALD. Après un recours auprès de la commission médicale, le refus a été confirmé le 10 juillet 2023. Madame [N] a ensuite saisi le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 21/00064
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Accident du travail de Monsieur [C] Le 4 février 2018, Monsieur [Y] [C] a subi un accident du travail lors de travaux de soudure aluminothermique, entraînant une brûlure au deuxième degré au mollet droit. Cet accident s’est produit alors qu’il travaillait pour la société [8] dans le cadre d’un contrat de mission temporaire avec la…
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Imputabilité d’un accident du travail : enjeux de la présomption et de la preuve.
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Le 3 août 2023, la Société [7] a signalé un accident du travail impliquant Monsieur [T] [M], qui a ressenti des douleurs cervicales en chargeant un carton de kit de soudure. Bien que l’accident ait été déclaré après l’horaire de travail de la victime, la CPAM a décidé de le prendre en charge le 2…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 24/00038
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Notification de l’avertissement Le 22 novembre 2023, la CPAM d’Indre et Loire a notifié à Madame [B] [P], infirmière libérale, un avertissement en raison de la transmission tardive ou de l’absence de transmission d’ordonnances liées aux actes facturés. Cette notification a été effectuée le 4 décembre 2023. Recours de Madame [P] En réponse à cet…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 24/00056
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Contexte de l’affaire Par courrier recommandé du 24 janvier 2024, la SAS [3] a déposé une opposition auprès du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS contre une contrainte émise par l’URSSAF Centre Val de Loire. Cette contrainte, datée du 8 janvier 2024 et signifiée le 11 janvier 2024, concernait des cotisations et contributions sociales…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 23/00325
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Contexte de la demande d’exonération Le 5 avril 2023, le médecin conseil de la CPAM d’Indre et Loire a émis un avis défavorable concernant la demande d’exonération du ticket modérateur de Madame [F] [N] pour sa fibromyalgie, une affection qui ne figure pas sur la liste des affections de longue durée (ALD). Le 21 avril…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 24/00205
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Contexte de l’accident Le 3 août 2023, la Société [7] a déclaré un accident du travail concernant Monsieur [T] [M], qui aurait ressenti une douleur aux cervicales en chargeant un carton de kit de soudure. La déclaration ne précisait ni la date ni l’heure de l’accident, mais indiquait que l’employeur avait été informé de l’incident…
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Imputabilité des lésions professionnelles : enjeux de preuve et présomption légale.
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Le 1er décembre 2017, M. [A] [W], conducteur poids-lourd, a subi un accident en descendant de son véhicule, entraînant une entorse bi malléolaire de la cheville droite. Reconnu comme accident du travail par la CPAM, il a été déclaré guéri le 17 novembre 2018. Cependant, la société [5] a contesté l’imputabilité des soins et arrêts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/03153
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Contexte de l’affaire Madame [S] [N] a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] quatre avis d’arrêts de travail, prétendument émis par le docteur [W] [T], pour des périodes allant de novembre 2018 à avril 2019. Ces arrêts ont permis le versement d’indemnités journalières à son employeur, totalisant 1.455,76 euros. Découverte de…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 22/03177
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Contexte de l’affaire L’URSSAF Ile-de-France a notifié plusieurs mises en demeure à Mme [S] [H]-[X] concernant des cotisations impayées. Le 29 mai 2017, une contrainte a été signifiée à la cotisante pour un montant total de 24 195 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard pour plusieurs trimestres et années. Opposition et jugement…
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Fraude à l’assurance maladie : enjeux de la bonne foi et des preuves dans l’utilisation de prescriptions médicales.
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Madame [S] [N] a soumis quatre faux avis d’arrêts de travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, permettant le versement d’indemnités de 1.455,76 euros. Des investigations ont révélé la fraude, entraînant un jugement en faveur du recouvrement. En février 2022, une procédure de pénalité financière a été engagée, aboutissant à une amende de 2.910 euros…
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Validité des mises en demeure et régularisation des cotisations sociales
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L’URSSAF Ile-de-France a notifié plusieurs mises en demeure à Mme [S] [H]-[X] pour des cotisations impayées, entraînant une contrainte de 24 195 euros. Après opposition, le tribunal de Nanterre a annulé la contrainte, condamnant l’URSSAF à verser 500 euros. En appel, l’URSSAF a plaidé la validité des mises en demeure, demandant une réduction de la…
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Imputabilité d’un malaise professionnel et reconnaissance des droits des victimes au travail
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M.[S] [B] a été engagé par la société [8] en tant que fiscaliste en 2011. En 2017, un projet de rapprochement a entraîné une réorganisation de son département. En septembre 2018, il a été en arrêt maladie, suivi d’un malaise lors d’une convocation avec les ressources humaines, nécessitant un suivi psychiatrique pour un syndrome dépressif…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/03153
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Contexte de l’affaire Madame [S] [N] a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] quatre avis d’arrêts de travail, prétendument émis par le docteur [W] [T], pour des périodes allant de novembre 2018 à avril 2019. Ces arrêts ont permis le versement d’indemnités journalières à son employeur, totalisant 1.455,76 euros. Découverte de…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 22/03177
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Contexte de l’affaire L’URSSAF Ile-de-France a notifié plusieurs mises en demeure à Mme [S] [H]-[X], entraînant la signification d’une contrainte le 29 mai 2017, pour un montant total de 24 195 euros. Ce montant comprenait 22 959 euros de cotisations et 1 236 euros de majorations de retard, couvrant plusieurs trimestres de 2012 à 2017.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/03030
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Contexte de l’affaire L’URSSAF des Pays de la Loire a pris en charge la gestion des comptes conventionnés, précédemment gérés par l’URSSAF Ile-de-France, conformément à une convention signée le 10 septembre 2019. Madame [B] [W], masseur-kinésithérapeute immatriculée depuis 1986, est concernée par cette gestion. Mise en demeure et contestation Le 9 novembre 2022, l’URSSAF Centre…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03494
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Engagement de M.[S] [B] M.[S] [B] a été engagé par la société [8] en tant que fiscaliste par un contrat à durée indéterminée le 7 novembre 2011. Rapprochement et réorganisation Début 2017, un projet de rapprochement entre la société [8] et la société [9] a été évoqué, entraînant une réorganisation du département de M.[S] [B].…
