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L’opposabilité des décisions administratives face au respect du principe du contradictoire dans l’instruction des accidents du travail.
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Le tribunal a examiné la déclaration d’accident du travail soumise par la SAS d'[5] concernant M. [H] [I]. Après des réserves émises par la société et des investigations demandées par la caisse primaire, celle-ci a décidé de prendre en charge l’accident. Contestant cette décision, la SAS a saisi la commission de recours amiable, puis le…
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Évaluation des taux d’incapacité et impact professionnel suite à un accident de travail.
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Monsieur [B] [U] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 26% fixé par la CPAM du Rhône, suite à un accident du travail survenu le 29 janvier 2021. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a jugé ce taux insuffisant, demandant une réévaluation en raison de ses séquelles anxio-dépressives. Le tribunal a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 23/03012
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Monsieur [Z] [Y] a contesté, par lettre recommandée, une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable, confirmant un taux d’incapacité de 6% suite à une maladie professionnelle. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu qu’un taux de 7% était plus approprié. La CPAM du Rhône a défendu le taux initial, affirmant…
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Évaluation de l’incapacité et impact professionnel : enjeux de la reconnaissance des séquelles d’un accident du travail.
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Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux était insuffisant et a demandé un correctif socio-professionnel. La CPAM a défendu le taux, arguant qu’il n’y avait…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 23/02767
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Madame [B] [J] a contesté, le 12 septembre 2023, la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable qui avait rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, fixant son taux d’incapacité à moins de 25%. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, elle a soutenu que son syndrome anxiodépressif, aggravé par des conditions de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 23/02767
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Contexte de l’affaire Madame [B] [J] a introduit un recours le 12 septembre 2023 devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de Lyon, visant à contester le rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable. Cette décision confirmait celle de la CPAM du Rhône, qui avait fixé son taux d’incapacité permanente partielle prévisible à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 23/03121
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Madame [E] [O] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 8% attribué par la CPAM du Rhône suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 26/09/2024, elle a soutenu que son taux devrait se situer entre 10% et 25% en raison de douleurs persistantes. La CPAM a défendu le taux de 5%,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 23/03121
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Contexte de l’affaire Madame [E] [O] a déposé une requête le 02/10/2023 pour contester une décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable, qui avait confirmé le taux d’incapacité permanente partielle de 8% attribué par la CPAM du Rhône suite à un accident du travail survenu le 10/03/2022. Les séquelles de cet…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 23/00026
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Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône, suite à un accident de travail survenu le 16 février 2020. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux était insuffisant, en raison de son statut de rugbyman professionnel et de l’impact…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 23/00026
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [P] a contesté une décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable, qui avait confirmé une décision de la CPAM du Rhône fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 6%. Cette décision faisait suite à un accident du travail survenu le 16 février 2020, dont les séquelles…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01576
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Madame [Y] [C], opérateur référant à la SASU [6], a déclaré le 9 avril 2019 une « rupture de tendons de la coiffe des rotateurs » à la CPAM de Saône-et-Loire, accompagnée d’un certificat médical. La CPAM a informé la SASU de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, avec une décision prévue pour le 12 août…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01576
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Contexte de la Déclaration de Maladie Professionnelle Madame [Y] [C], opérateur référant au sein de la SASU [6], a déclaré le 9 avril 2019 à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire être atteinte d’une « rupture de tendons de la coiffe des rotateurs ». Cette déclaration a été accompagnée d’un certificat médical daté du 3…
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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux et implications médicales
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Monsieur [Z] [Y] a contesté, par lettre recommandée, une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable, confirmant un taux d’incapacité de 6% suite à une maladie professionnelle. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu qu’un taux de 7% était plus approprié. La CPAM du Rhône a défendu le taux initial, affirmant…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01585
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Mme [E] [M], opératrice à la SAS [4], a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule, acceptée par la caisse d’assurance maladie en avril 2021. Contestant cette décision, la société a saisi le tribunal, arguant de violations procédurales et d’une absence d’exposition au risque. Le tribunal a examiné les manquements et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01585
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Contexte de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle Mme [E] [M], opératrice au sein de la SAS [4], a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 4 novembre 2020, en raison d’une tendinopathie fissuraire de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, accompagnée d’une rupture transfixiante. Cette demande était fondée sur un…
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Évaluation de l’incapacité permanente et reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et critères d’appréciation.
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Madame [B] [J] a contesté, le 12 septembre 2023, la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable qui avait rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, fixant son taux d’incapacité à moins de 25%. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, elle a soutenu que son syndrome anxiodépressif, aggravé par des conditions de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01106
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Mme [X] [C], préparatrice de commande à la SAS [5], a déclaré une tendinopathie et une épicondylite comme maladies professionnelles. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu ces affections le 5 janvier 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet par la commission de recours amiable, l’affaire a été portée devant le…
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Évaluation de l’incapacité professionnelle et reconnaissance des maladies non tabulées
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Madame [B] [J] a contesté le rejet de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, un syndrome anxio-dépressif, devant le tribunal judiciaire de Lyon. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, elle a soutenu que son incapacité était supérieure à 25%, citant une dégradation de son état de santé liée à des conditions de travail…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01106
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Contexte de l’affaire Mme [X] [C], salariée de la SAS [5] en tant que préparatrice de commande, a déclaré le 7 septembre 2020 à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale souffrir d’une « tendinopathie épaule droite + épicondylite latérale gauche », qu’elle souhaitait faire reconnaître comme maladie professionnelle. Elle a fourni un certificat médical…
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Retard de paiement et conséquences sur les cotisations sociales
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Le 24 janvier 2024, la SAS [3] a déposé une opposition contre une contrainte de l’URSSAF, relative à des cotisations de 468 € et 23 € de majorations pour octobre 2023. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, la société ne s’est pas présentée, malgré une convocation. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte,…
