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Évaluation de l’incapacité professionnelle et reconnaissance des maladies non tabulées
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Madame [B] [J] a contesté le rejet de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, un syndrome anxio-dépressif, devant le tribunal judiciaire de Lyon. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, elle a soutenu que son incapacité était supérieure à 25%, citant une dégradation de son état de santé liée à des conditions de travail…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01106
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Contexte de l’affaire Mme [X] [C], salariée de la SAS [5] en tant que préparatrice de commande, a déclaré le 7 septembre 2020 à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale souffrir d’une « tendinopathie épaule droite + épicondylite latérale gauche », qu’elle souhaitait faire reconnaître comme maladie professionnelle. Elle a fourni un certificat médical…
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Évaluation de l’incapacité et impact socio-professionnel : enjeux d’une révision médicale.
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Madame [E] [O] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 8% attribué par la CPAM du Rhône suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 26/09/2024, elle a soutenu que son taux devrait se situer entre 10% et 25% en raison de douleurs persistantes. La CPAM a défendu le taux de 5%,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 23/03010
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Monsieur [X] [L] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 14% fixé par la CPAM du Rhône, en raison de séquelles d’une maladie professionnelle. Lors de l’audience du 26/09/2024, il a jugé ce taux insuffisant et a demandé une réévaluation de son taux socio-professionnel, après avoir été licencié pour inaptitude. La CPAM a défendu…
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Évaluation de l’incapacité et impact professionnel : enjeux de la reconnaissance des séquelles d’un accident de travail.
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Madame [E] [O] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 8% attribué par la CPAM du Rhône suite à un accident du travail. Lors de l’audience, elle a soutenu que ses douleurs justifiaient un taux compris entre 10% et 25%. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, qui a recommandé d’augmenter le taux à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 23/03010
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Contexte de l’affaire Monsieur [X] [L] a contesté une décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable, qui avait confirmé une décision de la CPAM du Rhône fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 14%. Cette décision était liée à des séquelles d’une maladie professionnelle survenue le 30/12/2019, avec une consolidation le…
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Évaluation de l’incapacité permanente et impact socio-professionnel : enjeux et critères d’appréciation.
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Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône, suite à un accident de travail survenu le 16 février 2020. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux était insuffisant, en raison de son statut de rugbyman professionnel et de l’impact…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 23/00026
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Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône suite à un accident de travail. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas l’impact de ses séquelles sur sa carrière de rugbyman professionnel. La CPAM a défendu sa…
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Évaluation de l’incapacité permanente et impact professionnel : enjeux de la reconnaissance des séquelles d’un accident du travail.
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Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône suite à un accident de travail. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas l’impact de ses séquelles sur sa carrière de rugbyman professionnel. La CPAM a défendu sa…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 23/03012
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Contexte du litige Monsieur [Z] [Y] a contesté, par une lettre recommandée en date du 15 septembre 2023, une décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable. Cette décision confirmait celle de la CPAM du Rhône du 16 janvier 2023, qui avait fixé à 6% le taux d’incapacité permanente partielle suite à…
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Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance des maladies professionnelles
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Madame [Y] [C], opérateur référant à la SASU [6], a déclaré le 9 avril 2019 une « rupture de tendons de la coiffe des rotateurs » à la CPAM de Saône-et-Loire, accompagnée d’un certificat médical. La CPAM a informé la SASU de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, avec une décision prévue pour le 12 août…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 23/03009
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Monsieur [B] [U] a contesté, le 15 septembre 2023, une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable concernant son taux d’incapacité permanente partielle de 26%. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas ses séquelles, demandant une réévaluation. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, qui…
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Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance des maladies professionnelles
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Madame [Y] [C], opérateur référant à la SASU [6], a déclaré le 9 avril 2019 une « rupture de tendons de la coiffe des rotateurs » à la CPAM de Saône-et-Loire, accompagnée d’un certificat médical. La CPAM a informé la SASU de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, avec une décision prévue dans trois mois. Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01599
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Déclaration d’accident du travail La SAS d'[5] a soumis le 22 décembre 2020 une déclaration d’accident du travail pour son salarié, M. [H] [I], suite à un incident survenu le 20 décembre 2020. Un certificat médical a été établi le même jour, indiquant des soins nécessaires jusqu’au 6 janvier 2021. Réserves et investigations Le 24…
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Respect des procédures et preuve d’exposition au risque dans la reconnaissance des maladies professionnelles
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Mme [E] [M], opératrice à la SAS [4], a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule, acceptée par la caisse d’assurance maladie en avril 2021. Contestant cette décision, la société a saisi le tribunal, arguant de violations procédurales et d’une absence d’exposition au risque. Le tribunal a examiné les manquements et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01599
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Le tribunal a examiné la déclaration d’accident du travail soumise par la SAS d'[5] concernant M. [H] [I]. Après des réserves émises par la société et des investigations demandées par la caisse primaire, celle-ci a décidé de prendre en charge l’accident. Contestant cette décision, la SAS a saisi la commission de recours amiable, puis le…
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Respect des procédures d’instruction et preuve d’exposition au risque dans la reconnaissance des maladies professionnelles.
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Mme [E] [M], opératrice à la SAS [4], a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle le 4 novembre 2020, en raison d’une tendinopathie de l’épaule. La caisse primaire d’assurance maladie a accepté cette demande le 13 avril 2021, se basant sur le tableau n°57 des maladies professionnelles. Cependant, la société a contesté cette décision,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 23/03009
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Introduction du litige Monsieur [B] [U] a déposé une requête le 15 septembre 2023 pour contester une décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable, qui avait confirmé une décision de la CPAM du Rhône fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 26%, en raison d’un accident du travail survenu le 29…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux d’exposition au risque et conditions d’indemnisation
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Mme [X] [C], préparatrice de commande à la SAS [5], a déclaré une tendinopathie et une épicondylite comme maladies professionnelles. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu ces affections le 5 janvier 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet par la commission de recours amiable, l’affaire a été portée devant le…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux d’exposition au risque et contestations des employeurs
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Mme [X] [C], préparatrice de commande à la SAS [5], a déclaré une tendinopathie et une épicondylite comme maladies professionnelles. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu ces affections le 5 janvier 2021, mais la SAS a contesté cette décision. Après un rejet par la commission de recours amiable, l’affaire a été portée devant le…
