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Tribunal judiciaire de Marseille, 8 janvier 2025, RG n° 23/01649
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [K] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF PACA, d’un montant de 18.788 €, relative à des cotisations et majorations de retard pour le 4ème trimestre 2019. Cette contrainte a été signifiée le 2 mai 2023, après avoir été décernée le 26 avril 2023. Demandes de l’URSSAF PACA L’URSSAF PACA…
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Incompétence territoriale et recours en prestations familiales : enjeux de compétence juridictionnelle.
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Madame [G] [R] a contesté un trop-perçu de 11.110,91 € notifié par la CAF des Hauts-de-Seine, saisissant le tribunal judiciaire de Nanterre. Lors de l’audience, la CAF a soulevé l’incompétence du tribunal, arguant que Madame [G] [R] résidait à l’étranger et avait déménagé dans le ressort de Melun, où un recours similaire était en cours.…
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Retraite des auto-entrepreneurs : enjeux de calcul et d’équité dans l’attribution des points.
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Mme [Y] est affiliée à la CIPAV depuis 2013 en tant qu’auto-entrepreneur. La Cour d’appel de Versailles a ordonné la rectification de ses points de retraite pour 2013 à 2019. En 2024, Mme [Y] a contesté la comptabilisation de ses points pour 2020 à 2022, mais la commission de recours amiable a rejeté sa demande.…
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Incompétence territoriale et recours en prestations familiales : enjeux de compétence juridictionnelle.
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Madame [G] [R] a contesté un trop-perçu de prestations familiales de 11.110,91 € notifié par la CAF des Hauts-de-Seine. Elle a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, mais lors de l’audience, la CAF a soulevé l’incompétence du tribunal, arguant que Madame [G] [R] résidait à l’étranger et avait déménagé dans le ressort de Melun. Le…
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Imputabilité professionnelle et présomption en matière d’accidents du travail : enjeux et limites.
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Le 9 février 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident mortel survenu à Monsieur [Y] [T] le 8 février. La victime a été retrouvée pendue dans un bâtiment annexe. Le 25 mai 2023, la CPAM a décidé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, décision contestée…
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Conditions d’octroi de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé : enjeux d’évaluation et de prise en charge.
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Le 21 juillet 2022, Mme [K] [F] et M. [N] [L] ont sollicité l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour leur fils [G] [L]. Leur demande a été rejetée le 27 janvier 2023 par la commission des droits et de l’autonomie. Après un recours infructueux, les parents ont saisi le tribunal le 15 juin 2023. Lors…
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Conditions d’octroi de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé : enjeux d’évaluation et de prise en charge.
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Le 21 juillet 2022, Mme [K] [F] et M. [N] [L] ont sollicité l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour leur fils [G] [L]. Leur demande a été rejetée le 27 janvier 2023 par la commission des droits et de l’autonomie. Après un recours infructueux, ils ont saisi le tribunal le 15 juin 2023. Lors de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 23/01737
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Exposé du litige Madame [G] [R] a contesté un trop-perçu de prestations familiales d’un montant de 11.110,91 € notifié par la CAF des Hauts-de-Seine. Elle a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par un courrier recommandé le 4 août 2023. L’audience s’est tenue le 18 novembre 2024, où seule la CAF a comparu, tandis que…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 23/01737
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Exposé du litige Madame [G] [R] a contesté un trop-perçu de prestations familiales d’un montant de 11.110,91 € notifié par la CAF des Hauts-de-Seine. Elle a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par un courrier recommandé le 4 août 2023. L’audience s’est tenue le 18 novembre 2024, où seule la CAF a comparu, tandis que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/00722
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Affiliation de Mme [Y] à la CIPAV Mme [Y] est affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er avril 2013, exerçant en tant qu’auto-entrepreneur dans le domaine de l’animation d’art. Décisions de la Cour d’appel La Cour d’appel de Versailles a rendu deux arrêts, le 25 mai 2023 et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/02096
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Déclaration de l’accident mortel Le 9 février 2023, la société [5] a informé la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’ARTOIS d’un accident mortel survenu à Monsieur [Y] [T] le 8 février 2023. La victime a été retrouvée pendue avec une élingue dans un bâtiment annexe, éloigné de son poste de travail habituel. Décision de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 23/01266
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Contexte de la demande Le 21 juillet 2022, Mme [K] [F] et M. [N] [L] ont demandé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour leur fils [G] [L]. Cette demande visait à obtenir une aide financière en raison des besoins spécifiques de leur enfant. Rejet de la demande initiale Le 27 janvier 2023, la commission des…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 23/01266
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Contexte de la demande Le 21 juillet 2022, Mme [K] [F] et M. [N] [L] ont demandé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour leur fils [G] [L]. Cette demande visait à obtenir une aide financière en raison des besoins spécifiques de leur enfant. Rejet de la demande initiale Le 27 janvier 2023, la commission des…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : enjeux et procédures d’expertise médicale
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Monsieur [G] [U], peintre industriel, a déclaré une lombalgie comme maladie professionnelle en 2017. Sa demande a été refusée par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, qui a estimé que la pathologie ne correspondait pas aux critères requis. Après plusieurs recours, le tribunal a ordonné une expertise médicale, concluant que la lombalgie de Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 18/02076
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Monsieur [G] [U], peintre industriel, a déclaré une lombalgie comme maladie professionnelle en 2017. Sa demande a été refusée par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, qui a estimé que la pathologie ne correspondait pas aux critères requis. Après plusieurs recours, le tribunal a ordonné une expertise médicale, concluant que la lombalgie de Monsieur…
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Évaluation de l’incapacité permanente et impact socio-professionnel : enjeux et critères d’appréciation.
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Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône suite à un accident de travail. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas l’impact de ses séquelles sur sa carrière de rugbyman professionnel. La CPAM a défendu sa…
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Évaluation du taux d’incapacité et contestation des critères médicaux
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Monsieur [Z] [Y] a contesté, par lettre recommandée du 15 septembre 2023, une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable, confirmant un taux d’incapacité permanente partielle de 6% suite à une maladie professionnelle. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas l’ampleur de ses séquelles, plaidant…
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Évaluation des taux d’incapacité et impact professionnel : enjeux de la reconnaissance des séquelles psychologiques.
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Monsieur [B] [U] a contesté, le 15 septembre 2023, une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable concernant son taux d’incapacité permanente partielle de 26%. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas ses séquelles, demandant une réévaluation. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, qui…
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L’opposabilité des décisions administratives face au respect du principe du contradictoire dans l’instruction des accidents du travail.
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Le 22 décembre 2020, la SAS d'[5] a déclaré un accident du travail pour son salarié, M. [H] [I], survenu le 20 décembre. Un certificat médical a prescrit des soins jusqu’au 6 janvier 2021. La société a émis des réserves le 24 décembre, entraînant des investigations demandées par la caisse primaire d’assurance maladie. Le 22…
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L’opposabilité des décisions administratives face au respect du principe du contradictoire dans l’instruction des accidents du travail.
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Le tribunal a examiné la déclaration d’accident du travail soumise par la SAS d'[5] concernant M. [H] [I]. Après des réserves émises par la société et des investigations demandées par la caisse primaire, celle-ci a décidé de prendre en charge l’accident. Contestant cette décision, la SAS a saisi la commission de recours amiable, puis le…
