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Violation du principe du contradictoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [V] a été embauché le 15 septembre 2019 par la société [3] et a subi un accident du travail le 23 septembre. Un certificat médical a été établi le 24 septembre, indiquant des douleurs pelviennes et un arrêt de travail jusqu’au 29 septembre. La CPAM a pris en charge l’accident, mais la société…
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Inopposabilité de la prise en charge d’un accident du travail : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [H] a été embauché par la société [4] le 3 septembre 2018. Un accident de travail a été déclaré le 10 septembre, concernant une chute survenue le 7 septembre. La CPAM a pris en charge l’accident, mais la société [4] a contesté cette décision, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a jugé que…
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Inopposabilité de la prise en charge d’un accident du travail : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [H] a été embauché par la société [4] le 3 septembre 2018. Un accident de travail a été déclaré le 10 septembre, suite à une chute survenue le 7 septembre. La CPAM a notifié la prise en charge de l’accident, mais la société [4] a contesté cette décision. Après une procédure judiciaire, le…
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Pension de réversion et frais engagés : Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [V] a déposé une demande de pension de réversion à la CNAV, rejetée en mars 2022 pour documents manquants. Après avoir saisi la Commission de Recours Amiable, sans réponse, elle a porté l’affaire devant le Tribunal en juillet 2022. Lors de l’audience de novembre 2024, la CNAV a régularisé la situation, permettant à…
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Évaluation du taux d’incapacité : maintien à 10% malgré contestation : Questions / Réponses juridiques
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La société [8] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 13% attribué à Monsieur [I] [P] par la CPAM du Val de Marne, suite à un accident de travail. Après un recours, la CMRA a réduit ce taux à 10%. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, la société a demandé une nouvelle…
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Révision du taux d’incapacité permanente partielle : Questions / Réponses juridiques
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La société [8] a contesté une décision de la CPAM de la Loire attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 40% à Monsieur [I] [M] suite à un accident de travail. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, la société a demandé une réduction à 30%, soutenue par un rapport médical indiquant des troubles…
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Révision du taux d’incapacité permanente partielle : Questions / Réponses juridiques
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Le 08/04/2022, la société [7] a contesté une décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20% à Monsieur [O] [E] pour une maladie professionnelle. L’audience, prévue le 29/11/2024, a vu la société demander une réduction à 7%, soutenue par un rapport médical. Le…
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Révision du taux d’incapacité permanente partielle : Questions / Réponses juridiques
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Le 08/09/2022, la société [4] a contesté une décision de la CPAM du Rhône, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à Monsieur [H] [I]. Lors de l’audience du 12/11/2024, la société a demandé une réduction à 7 %, s’appuyant sur un rapport médical favorable. La CPAM a plaidé pour le maintien…
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Évaluation du taux d’incapacité : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné le recours de la Société [5] contre la décision de la CPAM de Saône-et-Loire, qui avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 80 % à M. [X] en raison d’un cancer lié à une maladie professionnelle. Malgré les contestations de la société, le tribunal a jugé qu’il n’y avait…
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Régularisation de pension de réversion : Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [V] a déposé une demande de pension de réversion à la CNAV, rejetée en mars 2022 pour documents manquants. Après avoir saisi la Commission de Recours Amiable, sans réponse, elle a porté l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Paris. Lors de l’audience de novembre 2024, la CNAV a régularisé la situation, permettant à…
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Remboursement de contributions indûment perçues : Questions / Réponses juridiques
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M [Y] conteste les prélèvements effectués par l’URSSAF sur sa pension de retraite complémentaire, arguant qu’ils ne sont pas justifiés. Le tribunal, après examen, conclut que cette pension n’est pas assujettie à la contribution litigieuse. Il ordonne le remboursement de 21 801,60 euros, correspondant aux sommes prélevées depuis le 3 janvier 2019, avec intérêts à…
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Maladie professionnelle : conditions et présomption d’origine : Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [W], employée de la Société [5], a déclaré une épicondylite droite le 6 août 2021. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a pris en charge sa maladie le 8 décembre 2021, mais la Société [5] a contesté cette décision. Après le rejet de sa contestation par la Commission de Recours Amiable, la Société a…
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Reconnaissance d’une maladie professionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [E] [B], salariée de la société [4], a déclaré une affection musculosquelettique reconnue comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie. Contestant cette décision, la société a saisi le tribunal, arguant que la tendinopathie ne répondait pas aux critères requis. Cependant, le tribunal a confirmé la reconnaissance de la maladie, soulignant que la…
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Reconnaissance d’une maladie professionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [E] [B], salariée de la société [4], a déclaré une affection musculosquelettique reconnue comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie. Contestant cette décision, la société a saisi le tribunal. Elle argue que la tendinopathie de Mme [E] [B] ne répond pas aux critères de reconnaissance, en raison de l’absence d’un caractère non…
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Contrôle pharmaceutique et responsabilité financière : Questions / Réponses juridiques
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La SELARL Pharmacie [D], dirigée par Monsieur [I] [D], a été contrôlée par l’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine pour la période d’octobre 2016 à octobre 2017, révélant des anomalies. En novembre 2018, la CPAM a notifié des irrégularités, entraînant une demande de remboursement de 5.645,61 euros pour violations de facturation. Monsieur [D] a contesté cette décision,…
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Évaluation du taux d’incapacité : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné le recours de la Société [5] contre la décision de la CPAM de Saône-et-Loire, qui avait fixé un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 80 % à M. [X] [N] en raison d’un cancer lié à l’amiante. La société a contesté ce taux, arguant de l’absence de preuve d’un préjudice professionnel.…
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Révision du taux d’incapacité permanente partielle : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné le litige concernant le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de Monsieur [H] [I], initialement fixé à 10 % par la CPAM du Rhône. Lors de l’audience du 12/11/2024, la société [4] a demandé une réduction à 7 %, soutenue par un rapport médical. Le Professeur [M] [N] a constaté une limitation…
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Évaluation du taux d’incapacité permanente partielle : Questions / Réponses juridiques
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La société [8] a contesté une décision de la CPAM de l’Allier attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 13 % à Monsieur [G] [Y] suite à un accident du travail. Malgré la demande de réduction à 6 % de l’employeur, le tribunal a maintenu le taux à 13 %, s’appuyant sur les conclusions…
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Évaluation du taux d’incapacité suite à un accident de travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 septembre 2022, la société [8] a contesté une décision de la CPAM du Val de Marne, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 13% à Monsieur [I] [P] suite à un accident de travail. Après une réduction à 10% par la Commission Médicale de Recours Amiable, la société a demandé une nouvelle…
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Révision du taux d’incapacité permanente partielle : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 juillet 2022, la société [4] a contesté une décision de la CPAM du Rhône attribuant à Madame [P] [O] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, la société a demandé une réduction à 2 %, s’appuyant sur un rapport médical. La CPAM a défendu…
