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Incapacité liée à une maladie professionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [L] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 14% fixé par la CPAM du Rhône, arguant que ses séquelles d’une maladie professionnelle étaient sous-estimées. Lors de l’audience, il a souligné ses douleurs persistantes et son incapacité à exercer son métier de boulanger, entraînant son licenciement. La CPAM a défendu son évaluation, considérant…
Évaluation du taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [Y] a contesté, par lettre recommandée du 15 septembre 2023, une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable, confirmant un taux d’incapacité permanente partielle de 6% suite à une maladie professionnelle. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas l’ampleur de ses séquelles, plaidant…
Opposabilité des décisions administratives et principe du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 décembre 2020, la SAS d'[5] a déclaré un accident du travail pour son salarié, M. [H] [I], survenu le 20 décembre. Un certificat médical a prescrit des soins jusqu’au 6 janvier 2021. La société a émis des réserves le 24 décembre, entraînant des investigations demandées par la caisse primaire d’assurance maladie. Le 22…
Évaluation des taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [U] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 26% fixé par la CPAM du Rhône, suite à un accident du travail survenu le 29 janvier 2021. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a jugé ce taux insuffisant, demandant une réévaluation en raison de ses séquelles anxio-dépressives. Le tribunal a ordonné…
Évaluation de l’incapacité : enjeux de la reconnaissance des séquelles d’un accident du travail. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux était insuffisant et a demandé un correctif socio-professionnel. La CPAM a défendu le taux, arguant qu’il n’y avait…
Évaluation de l’incapacité : enjeux de la reconnaissance des séquelles d’un accident de travail. Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [O] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 8% attribué par la CPAM du Rhône suite à un accident du travail. Lors de l’audience, elle a soutenu que ses douleurs justifiaient un taux compris entre 10% et 25%. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, qui a recommandé d’augmenter le taux à…
Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux de la reconnaissance des séquelles d’un accident du travail. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône suite à un accident de travail. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas l’impact de ses séquelles sur sa carrière de rugbyman professionnel. La CPAM a défendu sa…
Principe du contradictoire et maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [C], opérateur référant à la SASU [6], a déclaré le 9 avril 2019 une « rupture de tendons de la coiffe des rotateurs » à la CPAM de Saône-et-Loire, accompagnée d’un certificat médical. La CPAM a informé la SASU de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, avec une décision prévue dans trois mois. Le…
Respect des procédures d’instruction des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [M], opératrice à la SAS [4], a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle le 4 novembre 2020, en raison d’une tendinopathie de l’épaule. La caisse primaire d’assurance maladie a accepté cette demande le 13 avril 2021, se basant sur le tableau n°57 des maladies professionnelles. Cependant, la société a contesté cette décision,…
Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et contestations – Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] [C], préparatrice de commande à la SAS [5], a déclaré une tendinopathie et une épicondylite comme maladies professionnelles. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu ces affections le 5 janvier 2021, mais la SAS a contesté cette décision. Après un rejet par la commission de recours amiable, l’affaire a été portée devant le…
Évaluation de l’incapacité professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [J] a contesté le rejet de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, un syndrome anxio-dépressif, devant le tribunal judiciaire de Lyon. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, elle a soutenu que son incapacité était supérieure à 25%, citant une dégradation de son état de santé liée à des conditions de travail…
Opposabilité des décisions administratives et principe du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la déclaration d’accident du travail soumise par la SAS d'[5] concernant M. [H] [I]. Après des réserves émises par la société et des investigations demandées par la caisse primaire, celle-ci a décidé de prendre en charge l’accident. Contestant cette décision, la SAS a saisi la commission de recours amiable, puis le…
Évaluation des incapacités : enjeux des séquelles médicales. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [L] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 14% fixé par la CPAM du Rhône, en raison de séquelles d’une maladie professionnelle. Lors de l’audience du 26/09/2024, il a jugé ce taux insuffisant et a demandé une réévaluation de son taux socio-professionnel, après avoir été licencié pour inaptitude. La CPAM a défendu…
Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et critères. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône suite à un accident de travail. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas l’impact de ses séquelles sur sa carrière de rugbyman professionnel. La CPAM a défendu sa…
Évaluation des taux d’incapacité : enjeux des séquelles psychologiques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [U] a contesté, le 15 septembre 2023, une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable concernant son taux d’incapacité permanente partielle de 26%. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas ses séquelles, demandant une réévaluation. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, qui…
Évaluation de l’incapacité : enjeux d’une révision médicale – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [O] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 8% attribué par la CPAM du Rhône suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 26/09/2024, elle a soutenu que son taux devrait se situer entre 10% et 25% en raison de douleurs persistantes. La CPAM a défendu le taux de 5%,…
Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et critères. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône, suite à un accident de travail survenu le 16 février 2020. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux était insuffisant, en raison de son statut de rugbyman professionnel et de l’impact…
Principe du contradictoire et maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [C], opérateur référant à la SASU [6], a déclaré le 9 avril 2019 une « rupture de tendons de la coiffe des rotateurs » à la CPAM de Saône-et-Loire, accompagnée d’un certificat médical. La CPAM a informé la SASU de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, avec une décision prévue pour le 12 août…
Respect des procédures et risque des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [M], opératrice à la SAS [4], a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule, acceptée par la caisse d’assurance maladie en avril 2021. Contestant cette décision, la société a saisi le tribunal, arguant de violations procédurales et d’une absence d’exposition au risque. Le tribunal a examiné les manquements et…
Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] [C], préparatrice de commande à la SAS [5], a déclaré une tendinopathie et une épicondylite comme maladies professionnelles. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu ces affections le 5 janvier 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet par la commission de recours amiable, l’affaire a été portée devant le…
