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Déchéance des intérêts : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 avril 2024, la société Cofidis a assigné M. [O] [B] pour obtenir le remboursement de 9.971,89 euros, incluant une indemnité de clause pénale. En raison de l’absence de M. [O] [B] à l’audience, le tribunal a statué sur le fond. Cofidis n’ayant pas justifié la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le droit…
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Nullité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme [I] à la société LTE et à Cetelem, la cour d’appel a rejeté les demandes d’annulation des contrats de vente et de crédit, arguant que les manquements aux obligations d’information n’entraînaient pas la nullité. Cependant, cette décision a été contestée, car le contrat avait été conclu hors établissement, ce qui, selon…
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Cautionnement et engagements : Questions / Réponses juridiques
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La société Labat et Cie a cédé ses actions à JB Investissement, financé par un prêt de la Banque Pelletier, garanti par M. [U]. Suite à la liquidation de JB Investissement, la société Nacc a engagé une saisie-vente contre M. [U] pour son cautionnement. Ce dernier a contesté la validité de son engagement, arguant qu’il…
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Appel tardif et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 décembre 2022, M. [M] [E] et Mme [K] [S] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 27 février 2023, leur demande a été jugée recevable, avec une capacité de remboursement fixée à 869 euros par mois. Contestant cette décision, ils ont vu leur recours accepté le 16 mai 2024, réduisant la…
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Rééchelonnement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [D] a sollicité un surendettement le 11 mai 2023, recevant une proposition de rééchelonnement de ses dettes sur soixante-quatre mois. Cependant, la SARL [54] a contesté l’effacement de sa créance de 1 677,35 euros. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, Monsieur [U] a également mentionné de nouvelles dettes, totalisant 5 950,53 euros.…
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Usurpation d’identité et contestation de signature – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, mais des paiements manquants ont conduit à une ordonnance d’injonction de payer en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Après une contestation de l’ordonnance, le juge a…
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Usurpation d’identité et contestation de signature – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, remboursable en 36 mensualités. En raison de paiements manquants, une ordonnance d’injonction de payer a été émise en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Malgré la contestation…
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Remboursement d’acompte et nullité des clauses contestées – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur de Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C], condamnant la société TESLA France à rembourser 250 € pour un acompte non remboursable, tout en rejetant leurs demandes de dommages-intérêts. La société n’a pas réussi à prouver que les requérants avaient été informés de cette non-remboursabilité. De plus, TESLA a…
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Surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [V] [F], né le 30 octobre 1970, a sollicité un traitement de Surendettement le 13 août 2024, recevable le 29 août. Son créancier, Monsieur [C] [L], a contesté cette décision, évoquant un précédent dossier non remboursé et l’absence de déclaration de changement d’adresse. Le 25 septembre, le dossier a été transmis au juge…
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Rétablissement personnel : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 11 mars 2024, M. [T] [P] a sollicité la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais, ayant déjà bénéficié de mesures pendant 24 mois. Sa demande a été jugée recevable le 28 mars 2024. Le 27 juin, la Commission a recommandé un rééchelonnement de créances sur 60 mois, avec un effacement de…
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Rétablissement personnel et Surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 février 2024, Mme [K] [N] a sollicité la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais. Sa demande, jugée recevable le 29 février, a conduit à des recommandations de rééchelonnement des créances sur 49 mois. Cependant, l’office public de l’habitat a contesté ces mesures, affirmant une créance de 1 183,91 euros. Lors…
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Surendettement : Équilibre débiteur/créanciers – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 août 2023, Monsieur [S] [W] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Un jugement du 27 février 2024 a fixé la créance du SIP à 869 euros, contestée par Monsieur [S]. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été ordonné, suivi d’une contestation par Monsieur…
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Rétablissement personnel et évaluation des capacités financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 décembre 2023, Monsieur [Z] [F] [N] et Madame [X] [E] [G] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière. Le 18 mars 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Lors de l’audience, ils ont exposé leur faible retraite de 574…
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Cession de créance : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société AFL CAPITAL LIMITED a assigné Monsieur [Y] [G] pour le paiement de 500.000 dollars, en tant que provision sur un prêt contracté en 2017. Monsieur [Y] [G] conteste cette demande, invoquant la prescription de l’action, car la créance était exigible depuis 2019. Le tribunal examine la validité de la cession de créance, notant…
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Défaillance de l’emprunteur en crédit à la consommation – Questions / Réponses juridiques
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La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 30 000 euros à M. [W] [X] en septembre 2015, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en novembre 2019 a rééchelonné la dette en 76 mensualités. En août 2023, M. [W] [X] a été mis en demeure pour impayés. En juin 2024, la SAS a assigné M.…
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Clauses abusives : enjeux et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC) a engagé une action en référé contre DHL International Express, dénonçant des clauses abusives dans ses conditions générales de vente et de transport. L’ULCC a demandé la suppression de ces clauses et une version révisée des documents contractuels. En réponse, DHL a contesté la compétence du juge et…
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Défaillance de l’emprunteur en crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
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La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 20 000 euros à M. [G] [O] en mai 2021, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en novembre 2021 a rééchelonné la dette sur 99 mensualités. En avril 2023, M. [G] [O] a reçu une mise en demeure pour impayés. En juin 2024, la SAS a assigné…
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Contrats de crédit et délais de rétractation : Questions / Réponses juridiques
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La SA SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 45 000 euros à M. [W] [P] le 10 août 2022, remboursable en 74 mensualités. Un avenant signé le 5 janvier 2023 a rééchelonné la dette en 99 mensualités. En raison de mensualités impayées, une mise en demeure a été envoyée le 11 septembre 2023. La SA…
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Prescription et nullité des contrats : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque à SUNNCO en mai 2009, financée par un crédit de BNP PARIBAS. Après la liquidation de SUNNCO en mars 2011, il a assigné la SCP BTSG et BNP PARIBAS en octobre 2023, demandant la nullité des contrats. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant qu’elles étaient prescrites.…
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Contrat de crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 novembre 2021, la Banque de Nouvelle-Calédonie a accordé à Madame [R] un prêt de 3.000.000 francs CFP, remboursable en 60 mensualités. En raison d’échéances impayées, la BNC a prononcé la déchéance du terme le 4 janvier 2023 et a délivré une sommation de payer le 19 janvier. Le 19 avril 2023, la banque…
