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Auteur de sous-titrage audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Le statut social de l’auteur audiovisuel est défini par le code de la sécurité sociale, qui stipule que les artistes auteurs d’œuvres audiovisuelles doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette affiliation est prononcée par des organismes compétents, après consultation de commissions professionnelles. Les sous-titreurs pour sourds et malentendants, en tant qu’auteurs audiovisuels,…
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Droit d’agir du réalisateur – Questions / Réponses juridiques
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Dans un contrat de production audiovisuelle, il est courant d’inclure une clause permettant au producteur d’agir en contrefaçon sur les droits patrimoniaux du réalisateur. Toutefois, cette disposition n’exclut pas le droit du réalisateur d’agir également en cas de contrefaçon. Si le contrat cède les droits de reproduction et de représentation, il stipule que le producteur…
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Droit d’agir du réalisateur
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Dans un contrat de production audiovisuelle, il est courant d’inclure une clause permettant au producteur d’agir en contrefaçon sur les droits patrimoniaux du réalisateur. Toutefois, cette disposition n’exclut pas le droit du réalisateur d’agir également en cas de contrefaçon. Si le contrat cède les droits de reproduction et de représentation, il stipule que le producteur…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2016
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Dans un contrat de production audiovisuelle, il est courant d’inclure une clause permettant au producteur d’agir en contrefaçon sur les droits patrimoniaux du réalisateur. Toutefois, cette disposition n’exclut pas le droit du réalisateur d’agir également en cas de contrefaçon. Si le contrat cède les droits de reproduction et de représentation, il stipule que le producteur…
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Auteur de sous-titrage audiovisuel
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Le statut social de l’auteur audiovisuel est défini par le code de la sécurité sociale, qui stipule que les artistes auteurs d’œuvres audiovisuelles doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette affiliation est prononcée par des organismes compétents, après consultation de commissions professionnelles. Les sous-titreurs pour sourds et malentendants, en tant qu’auteurs audiovisuels,…
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Cour d’Appel de Toulouse, 30 novembre 2015
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Le statut social de l’auteur audiovisuel est défini par le code de la sécurité sociale, qui stipule que les artistes auteurs d’œuvres audiovisuelles doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette affiliation est prononcée par des organismes compétents, après consultation de commissions professionnelles. Les sous-titreurs pour sourds et malentendants, en tant qu’auteurs audiovisuels,…
