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Création du CACIR : Décret n° 2004-1086 – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2004-1086, daté du 14 octobre 2004, institue le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) en France. Ce texte vise à organiser la collecte et le traitement des données relatives aux infractions routières, notamment les délits de grande vitesse. Il soulève des enjeux importants concernant la protection des données personnelles, en…
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Rapprochement d’informations et protection des données personnelles dans le secteur des intermittents – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 encadre le rapprochement d’informations concernant les intermittents du spectacle, conformément à l’article L. 351-21 du code du travail. Ce texte vise à protéger les données personnelles et la vie privée des individus, en précisant les conditions de traitement automatisé des données nominatives. Il souligne l’importance du principe…
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Décret sur la protection des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2005-1309, daté du 20 octobre 2005, a été établi pour mettre en œuvre la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette législation, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vise à protéger les données personnelles des individus. Elle encadre la…
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Hébergement des données de santé : Décret n° 2006-6 – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 encadre l’hébergement des données de santé à caractère personnel en France. Il modifie le code de la santé publique pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose des obligations aux professionnels de santé et aux hébergeurs de données, en conformité avec les…
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Violation du secret professionnel et détournement de données personnelles par un gardien de la paix – Questions / Réponses juridiques
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Alain Y., gardien de la paix, a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir détourné des données personnelles du système STIC. En transmettant ces informations à une loge maçonnique, il a violé le secret professionnel et enfreint l’article 226-21 du code pénal, qui protège la finalité du traitement des données. Cette affaire…
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Protection des données – Questions / Réponses juridiques
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données concernant ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger leur vie privée. Elle soutient que la communication des éléments demandés ne doit pas porter atteinte à la vie privée et doit être proportionnelle à l’objectif recherché. En revanche, M. [Y] argue que ces informations sont essentielles pour…
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Anonymisation des données : Questions / Réponses juridiques
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données lors de la communication d’éléments relatifs à ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger la vie privée. Elle soutient que la protection des données personnelles est aussi importante que celle de la preuve. En revanche, M. [S] argue que ces informations sont essentielles pour prouver une…
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Réouverture des débats sur la communication des données personnelles en droit du travail – Questions / Réponses juridiques
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Il ressort des conclusions des parties qu’aucune demande de communication des documents contenant des données personnelles, sur le fondement des articles 12 et 15 du RGPD, n’a été adressée à la société BRAGARD avant la saisine du conseil des prud’hommes. Il est donc nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour inviter les parties à conclure…
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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’absence de rétroactivité d’un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les preuves invoquées par l’employeur, obtenues via un système de contrôle non déclaré à la CNIL, ont été…
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Refus de la CNIL pour des fichiers de locataires : Questions / Réponses juridiques
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La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, doivent respecter l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable pour les fichiers pouvant exclure des personnes…
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Refus de la CNIL pour les fichiers de locataires : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a statué que la CNIL peut refuser l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, sont soumis à l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable de la CNIL. Leur…
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Protection des données personnelles des consommateurs – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil national de la consommation (CNC) a émis un avis le 18 mai 2010 concernant la protection des données personnelles des consommateurs. Ce document souligne l’importance de garantir la confidentialité des données nominatives et de respecter les protocoles établis par la CNIL. Les cybermarchands sont appelés à adopter des pratiques transparentes et sécurisées pour…
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Sanction confirmée pour non-communication de données personnelles par l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a confirmé une amende de 5 000 euros contre la société CENTRAPEL, sanctionnée par la CNIL pour ne pas avoir respecté une mise en demeure. Cette dernière lui ordonnait de fournir à son ancien salarié, M. X., l’ensemble de ses données personnelles, y compris celles des dossiers papiers. Selon la loi du…
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Annulation de l’arrêté créant le fichier Eloi – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 juillet 2006, un arrêté ministériel a instauré le fichier Eloi pour faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté suite à un recours du Groupement d’information et de soutien aux immigrés. Selon les articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour…
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Annulation – Questions / Réponses juridiques
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Un syndicat de médecins a réussi à faire annuler une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris par le Conseil d’Etat. Cette délibération modifiait les règles d’un traitement automatisé de données nominatives, sans préciser la durée de conservation des informations, ce qui est contraire à l’article 19 de la loi du 6 janvier…
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Impartialité de la CNIL en matière de sanctions – Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision marquante, le Conseil d’État a reconnu la CNIL comme un tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette qualification impose à la CNIL de respecter le principe d’impartialité lorsqu’elle statue sur des sanctions liées à la loi du 6 juillet 1978. Dans l’affaire opposant la…
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Conservation du numéro de CB : CDiscount c/ CNIL – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, souligne que la conservation de ces données n’est pas justifiée par des obligations légales ou des missions d’intérêt public. Cdiscount…
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Annulation d’un arrêté sur la surveillance des plombémies : enjeux des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, une association contestait un arrêté ministériel instaurant un système de surveillance des plombémies chez les enfants mineurs, incluant un traitement automatisé des données personnelles sur le pays de naissance de la mère. Les juges ont estimé que cette mention ne révélait pas directement l’origine raciale. Cependant, l’arrêté a été annulé pour des…
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Nouvelle organisation de la CNIL : Questions / Réponses juridiques
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment réorganisé sa structure en sept directions et un secrétariat général. Cette initiative vise à optimiser ses missions et à renforcer son efficacité face aux enjeux croissants de la protection des données personnelles. Parmi les directions, on trouve celle des relations avec les publics, qui…
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Sanction pécuniaire de Brandalley – Questions / Réponses juridiques
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La société Brandalley a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 30 000 euros suite à une plainte d’une internaute concernant son incapacité à se désinscrire du site. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas respecté les obligations légales, notamment en matière de conservation des données clients et de traitement des cookies.…
