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Sanction pécuniaire de Brandalley – Questions / Réponses juridiques
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Brandalley a été sanctionné par la CNIL à hauteur de 30 000 euros suite à une plainte d’une internaute concernant son incapacité à se désinscrire du site. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas respecté l’article 25-I-4° de la loi n° 78-17, qui exige une autorisation pour les traitements automatisés pouvant exclure des…
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Sanction pécuniaire de Brandalley – Questions / Réponses juridiques
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Brandalley a été sanctionné par la CNIL à hauteur de 30 000 euros suite à une plainte d’une internaute concernant son incapacité à se désinscrire du site. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas respecté l’article 25-I-4° de la loi n° 78-17, qui exige une autorisation pour les traitements automatisés pouvant exclure des…
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Données personnelles : attention au fichier robots.txt – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Pernod Ricard illustre les risques liés à la gestion des données personnelles. En accédant aux répertoires du fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter les données de milliers de clients, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir manqué à son obligation…
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Données personnelles : attention au fichier robots.txt – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Pernod Ricard illustre les risques liés à la gestion des données personnelles. En accédant aux répertoires du fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter les données de milliers de clients, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir manqué à son obligation…
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Manquement au RGDP par l’employeur : le préjudice du salarié – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Manquement au RGDP par l’employeur : le préjudice du salarié
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Relaxation pour collecte déloyale de données nominatives – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par le manque d’information des personnes concernées. Ils ont…
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Relaxation du délit de collecte déloyale de données par un logiciel automatisé – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur des espaces publics d’Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par l’absence d’information des personnes concernées.…
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Vote Électronique : Décision de la Cour de Cassation sur les Élections du Bâtonnier – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a tranché sur l’utilisation du vote électronique pour l’élection du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris. Bien que le conseil de l’Ordre ait été autorisé à adopter ce système, la Cour a censuré les juges pour avoir omis une lettre de la CNIL, essentielle à la loyauté des…
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Jurisprudence sur le traitement des données personnelles dans le cadre du peer to peer – Questions / Réponses juridiques.
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La jurisprudence du Conseil d’État du 23 mai 2007 a annulé les délibérations de la CNIL qui avaient refusé aux sociétés de gestion de droits (SGD) l’autorisation de traiter des données personnelles dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux peer to peer. Les juges ont estimé que les traitements envisagés…
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Droit d’accès aux documents administratifs : Questions / Réponses juridiques
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Une personne arrêtée peut demander au Ministère de la justice la communication d’un email la concernant, considéré comme un document administratif selon la loi du 17 juillet 1978. Le refus de cette communication constitue un acte faisant grief, susceptible de recours devant le juge administratif. Le Ministère a justifié son refus par un risque pour…
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Loi Informatique et Libertés de 1978 – Questions / Réponses juridiques
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La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés constitue un pilier fondamental de la protection des données personnelles en France. Elle vise à encadrer la collecte et le traitement des données nominatives, garantissant ainsi les droits des individus. Cette législation a conduit à la création de la CNIL (Commission…
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Détournement de finalité des données nominatives – Questions / Réponses juridiques
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Le TGI de Paris a jugé qu’un syndicat interne à une entreprise avait détourné la finalité d’un fichier de données nominatives, initialement destiné à un annuaire d’adresses électroniques des salariés. La déclaration à la CNIL stipulait que ce fichier ne devait pas être communiqué à des tiers. De plus, la charte d’utilisation du système d’information…
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Condamnation pour traitement de données sans déclaration à la CNIL – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône a condamné un particulier pour négligence dans le traitement d’informations nominatives, sans déclaration préalable à la CNIL. Cette infraction, en violation des articles 226-16 et 226-31 du code pénal ainsi que des articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, souligne l’importance de la…
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Conservation des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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L’avis du groupe « G29 » du 4 avril 2008 aborde la question cruciale des données personnelles conservées par les moteurs de recherche. Il souligne l’importance de protéger la vie privée des utilisateurs tout en respectant la législation en vigueur, notamment la loi de 1978 et les recommandations de la CNIL. Les moteurs de recherche,…
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Modification du décret sur les données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le décret no 2007-451, daté du 25 mars 2007, modifie le décret no 2005-1309, en lien avec l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978. Ce texte réglementaire vise à renforcer la protection des données personnelles et à encadrer le traitement des données nominatives. Il s’inscrit dans le cadre des principes établis par…
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Directive européenne sur la protection des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La Directive n°95/46/CE, adoptée le 24 octobre 1995, vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en facilitant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Cette directive impose des obligations aux responsables de…
