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Société de production en cessation de paiement – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de production audiovisuelle peut être liquidée si elle est en cessation de paiement. Un créancier a démontré qu’il détenait une créance certaine de 362.000 euros, et les tentatives de saisie ont échoué. La société, sans activité ni siège social depuis deux ans, n’a pas prouvé sa capacité à se redresser. Ses seules perspectives…
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Société de production en cessation de paiement
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Une société de production audiovisuelle peut être liquidée si elle est en cessation de paiement. Un créancier a démontré qu’il détenait une créance certaine de 362.000 euros, et les tentatives de saisie ont échoué. La société, sans activité ni siège social depuis deux ans, n’a pas prouvé sa capacité à se redresser. Ses seules perspectives…
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Cour d’Appel de Paris, 12 février 2015
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Une société de production audiovisuelle peut être liquidée si elle est en cessation de paiement. Un créancier a démontré qu’il détenait une créance certaine de 362.000 euros, et les tentatives de saisie ont échoué. La société, sans activité ni siège social depuis deux ans, n’a pas prouvé sa capacité à se redresser. Ses seules perspectives…
