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Conception de plusieurs sites : question de l’indivisibilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Lors d’une commande groupée de plusieurs sites internet, il est conseillé d’inclure une clause d’indivisibilité contractuelle. Cette clause facilite la résiliation en cas de litige, mais ne peut empêcher l’exception d’inexécution. Par exemple, une société ayant commandé trois sites pour 60 000 euros a résilié son contrat en raison du non-respect des délais par le…
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Contrat de vente de logiciel : la Cour de cassation se prononce – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment statué sur la vente de logiciels, précisant que les copies d’un logiciel, accompagnées d’une licence, peuvent être vendues avec ou sans clause de réserve de propriété. Pour que cette clause soit opposable, elle doit figurer dans les conditions générales de vente, au verso des factures et sur le site…
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Nullité de cession de droits d’exploitation sans paiement – Questions / Réponses juridiques.
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La cession des droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, comme celle de la pièce « Le comédien » de Sacha Guitry, est nulle si le paiement n’est pas effectué. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, l’exploitation d’un DVD de cette pièce a été déclarée illicite en raison du défaut de paiement…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La cession des droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, comme celle de la pièce « Le comédien » de Sacha Guitry, est nulle si le paiement n’est pas effectué. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’exploitation d’un DVD de cette pièce a été déclarée illicite en raison du défaut…
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Clause de Réserve de Propriété : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire impliquant la société Sun et la société TMM, la Cour d’appel a reproché à la banque ayant financé TMM de ne pas avoir respecté son obligation de prudence concernant une clause de réserve de propriété. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’établissement de crédit n’est pas tenu…
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Contrat de vente de logiciel : la Cour de cassation se prononce
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La Cour de cassation a récemment statué sur la vente de logiciels, précisant que les copies d’un logiciel, accompagnées d’une licence, peuvent être vendues avec ou sans clause de réserve de propriété. Pour que cette clause soit opposable, elle doit figurer dans les conditions générales de vente, au verso des factures et sur le site…
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Conception de plusieurs sites : question de l’indivisibilité contractuelle
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Lors d’une commande groupée de plusieurs sites internet, il est conseillé d’inclure une clause d’indivisibilité contractuelle. Cette clause facilite la résiliation en cas de litige, mais ne peut empêcher l’exception d’inexécution. Par exemple, une société ayant commandé trois sites pour 60 000 euros a résilié son contrat en raison du non-respect des délais par le…
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Conception de plusieurs sites : question de l’indivisibilité contractuelle
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Lors d’une commande groupée de plusieurs sites internet, il est conseillé d’inclure une clause d’indivisibilité contractuelle. Cette clause facilite la résiliation en cas de litige, mais ne peut empêcher l’exception d’inexécution. Par exemple, une société ayant commandé trois sites pour 60 000 euros a résilié son contrat en raison du non-respect des délais par le…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2017
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Lors d’une commande groupée de plusieurs sites internet, il est conseillé d’inclure une clause d’indivisibilité contractuelle. Cette clause facilite la résiliation en cas de litige, mais ne peut empêcher l’exception d’inexécution. Par exemple, une société ayant commandé trois sites pour 60 000 euros a résilié son contrat en raison du non-respect des délais par le…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2017
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Lors d’une commande groupée de plusieurs sites internet, il est conseillé d’inclure une clause d’indivisibilité contractuelle. Cette clause facilite la résiliation en cas de litige, mais ne peut empêcher l’exception d’inexécution. Par exemple, une société ayant commandé trois sites pour 60 000 euros a résilié son contrat en raison du non-respect des délais par le…
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Clause de Réserve de Propriété : Implications Juridiques et Décision de la Cour de Cassation
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Dans une affaire impliquant la société Sun et la société TMM, la Cour d’appel a reproché à la banque ayant financé TMM de ne pas avoir respecté son obligation de prudence concernant une clause de réserve de propriété. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’établissement de crédit n’est pas tenu…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et conséquences
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La cession des droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, comme celle de la pièce « Le comédien » de Sacha Guitry, est nulle si le paiement n’est pas effectué. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’exploitation d’un DVD de cette pièce a été déclarée illicite en raison du défaut…
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Nullité de cession de droits d’exploitation sans paiement
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La cession des droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, comme celle de la pièce « Le comédien » de Sacha Guitry, est nulle si le paiement n’est pas effectué. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, l’exploitation d’un DVD de cette pièce a été déclarée illicite en raison du défaut de paiement…
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CJUE, 3 juillet 2012
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La Cour de cassation a récemment statué sur la vente de logiciels, précisant que les copies d’un logiciel, accompagnées d’une licence, peuvent être vendues avec ou sans clause de réserve de propriété. Pour que cette clause soit opposable, elle doit figurer dans les conditions générales de vente, au verso des factures et sur le site…
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CJUE, 3 juillet 2012
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La Cour de cassation a récemment statué sur la vente de logiciels, précisant que les copies d’un logiciel, accompagnées d’une licence, peuvent être vendues avec ou sans clause de réserve de propriété. Pour que cette clause soit opposable, elle doit figurer dans les conditions générales de vente, au verso des factures et sur le site…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
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La cession des droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, comme celle de la pièce « Le comédien » de Sacha Guitry, est nulle si le paiement n’est pas effectué. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, l’exploitation d’un DVD de cette pièce a été déclarée illicite en raison du défaut de paiement…
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Cour de cassation, 19 novembre 2002
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Dans une affaire impliquant la société Sun et la société TMM, la Cour d’appel a reproché à la banque ayant financé TMM de ne pas avoir respecté son obligation de prudence concernant une clause de réserve de propriété. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’établissement de crédit n’est pas tenu…
