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Clause d’arbitrage de l’AMAPA – Questions / Réponses juridiques
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Les clauses compromissoires peuvent être contournées par une présentation astucieuse des demandes. Dans une affaire, les juges ont rejeté l’application d’une clause d’arbitrage au profit de l’AMAPA, malgré l’apparente compétence du tribunal arbitral. En effet, la demande était formulée comme une nullité du procès-verbal de médiation, invoquant des manœuvres dolosives. Ainsi, le litige ne portait…
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Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
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L’absence des coordonnées du médiateur de la consommation sur le bon de commande constitue une violation des obligations légales imposées par le code de la consommation. En effet, les articles L. 111-1 et R. 111-1 stipulent que ces informations doivent y figurer, sous peine de nullité du contrat. Dans une affaire récente, des acheteurs d’une…
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Clause d’arbitrage de l’AMAPA
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Les clauses compromissoires peuvent être contournées par une présentation astucieuse des demandes. Dans une affaire récente, les juges ont écarté l’application d’une clause d’arbitrage de l’AMAPA, en considérant que le litige ne portait pas sur l’exécution des contrats d’auteur, mais sur une demande de dommages-intérêts pour perte de chance due à des manœuvres dolosives lors…
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Clause d’arbitrage de l’AMAPA
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Les clauses compromissoires peuvent être contournées par une présentation astucieuse des demandes. Dans une affaire, les juges ont rejeté l’application d’une clause d’arbitrage au profit de l’AMAPA, malgré l’apparente compétence du tribunal arbitral. En effet, la demande était formulée comme une nullité du procès-verbal de médiation, invoquant des manœuvres dolosives. Ainsi, le litige ne portait…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mai 2018
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Les clauses compromissoires peuvent être contournées par une présentation astucieuse des demandes. Dans une affaire, les juges ont rejeté l’application d’une clause d’arbitrage au profit de l’AMAPA, malgré l’apparente compétence du tribunal arbitral. En effet, la demande était formulée comme une nullité du procès-verbal de médiation, invoquant des manœuvres dolosives. Ainsi, le litige ne portait…
