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Appel en garantie en propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle l’obligation des juges du fond de statuer sur une demande d’appel en garantie dans le cadre d’une action en contrefaçon. La société Groupe YBLG, poursuivie pour contrefaçon d’un modèle de lampe, a appelé en garantie son fournisseur Koraldec. Les juges d’appel, en se limitant à affirmer que…
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Appel en garantie en propriété intellectuelle : enjeux et jurisprudence
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Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle l’obligation des juges du fond de statuer sur une demande d’appel en garantie dans le cadre d’une action en contrefaçon. La société Groupe YBLG, poursuivie pour contrefaçon d’un modèle de lampe, a appelé en garantie son fournisseur Koraldec. Les juges d’appel, en se limitant à affirmer que…
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Cour de cassation, 13 juillet 2006
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Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle l’obligation des juges du fond de statuer sur une demande d’appel en garantie dans le cadre d’une action en contrefaçon. La société Groupe YBLG, poursuivie pour contrefaçon d’un modèle de lampe, a appelé en garantie son fournisseur Koraldec. Les juges d’appel, en se limitant à affirmer que…
