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Clause d’arbitrage de l’AMAPA – Questions / Réponses juridiques
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Les clauses compromissoires peuvent être contournées par une présentation astucieuse des demandes. Dans une affaire, les juges ont rejeté l’application d’une clause d’arbitrage au profit de l’AMAPA, malgré l’apparente compétence du tribunal arbitral. En effet, la demande était formulée comme une nullité du procès-verbal de médiation, invoquant des manœuvres dolosives. Ainsi, le litige ne portait…
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Arbitrage en matière audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La clause d’arbitrage audiovisuel stipule que toute contestation relative au contrat de coproduction doit d’abord faire l’objet d’une recherche d’accord sur une procédure d’arbitrage avant de saisir les tribunaux de Paris. Cette recherche de consensus ne concerne pas le litige lui-même, mais la désignation d’un tiers compétent. En cas de violation de cette clause, l’exception…
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Convention d’arbitrage : Questions / Réponses juridiques
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La convention d’arbitrage n’empêche pas une partie de saisir une juridiction étatique pour obtenir des mesures provisoires en cas de contrefaçon, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué. Ainsi, une société peut recourir à la procédure de référé-contrefaçon pour protéger ses droits de marque contre une atteinte imminente. Dans l’affaire opposant la société DO-IT…
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Convention d’arbitrage : le référé-contrefaçon reste possible
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La convention d’arbitrage n’empêche pas une partie de saisir une juridiction étatique pour obtenir des mesures provisoires en cas de contrefaçon, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué. Ainsi, une société peut recourir à la procédure de référé-contrefaçon pour protéger ses droits de marque contre une atteinte imminente. Dans l’affaire opposant la société DO-IT…
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Clause d’arbitrage de l’AMAPA
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Les clauses compromissoires peuvent être contournées par une présentation astucieuse des demandes. Dans une affaire récente, les juges ont écarté l’application d’une clause d’arbitrage de l’AMAPA, en considérant que le litige ne portait pas sur l’exécution des contrats d’auteur, mais sur une demande de dommages-intérêts pour perte de chance due à des manœuvres dolosives lors…
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Clause d’arbitrage de l’AMAPA
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Les clauses compromissoires peuvent être contournées par une présentation astucieuse des demandes. Dans une affaire, les juges ont rejeté l’application d’une clause d’arbitrage au profit de l’AMAPA, malgré l’apparente compétence du tribunal arbitral. En effet, la demande était formulée comme une nullité du procès-verbal de médiation, invoquant des manœuvres dolosives. Ainsi, le litige ne portait…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mai 2018
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Les clauses compromissoires peuvent être contournées par une présentation astucieuse des demandes. Dans une affaire, les juges ont rejeté l’application d’une clause d’arbitrage au profit de l’AMAPA, malgré l’apparente compétence du tribunal arbitral. En effet, la demande était formulée comme une nullité du procès-verbal de médiation, invoquant des manœuvres dolosives. Ainsi, le litige ne portait…
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Arbitrage en matière audiovisuelle
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La clause d’arbitrage audiovisuel stipule que toute contestation relative au contrat de coproduction doit d’abord faire l’objet d’une recherche d’accord sur une procédure d’arbitrage avant de saisir les tribunaux de Paris. Cette recherche de consensus ne concerne pas le litige lui-même, mais la désignation d’un tiers compétent. En cas de violation de cette clause, l’exception…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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La clause d’arbitrage audiovisuel stipule que toute contestation relative au contrat de coproduction doit d’abord faire l’objet d’une recherche d’accord sur une procédure d’arbitrage avant de saisir les tribunaux de Paris. Cette recherche de consensus ne concerne pas le litige lui-même, mais la désignation d’un tiers compétent. En cas de violation de cette clause, l’exception…
