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Rejet de l’opposition MOVEIS : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a débouté la SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » par Mme S. MOVEIS contestait la similarité entre ses produits, notamment les téléphones portables, et ceux de « Mymo », qui incluent des appareils photographiques et des logiciels de jeu. Les juges ont souligné que, bien…
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50 nuances plus claires : visa d’exploitation annulé
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L’association Promouvoir a saisi les juges administratifs pour annuler le visa d’exploitation tous publics accordé au film « Cinquante nuances plus claires ». Ce film, qui présente des scènes de sadomasochisme, pourrait induire un jeune public à considérer ces pratiques comme normales dans une relation amoureuse. Le ministre de la culture a commis une erreur…
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Programmeur ou chef de projet ?
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La reclassification d’un salarié repose sur sa capacité à prouver qu’il exerce des tâches correspondant à une classification supérieure. Dans un cas, un salarié, initialement embauché comme programmeur, a démontré qu’il occupait en réalité des fonctions de chef de projet. Selon la convention collective, les métiers de l’internet, tels que le webmaster et le chef…
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Programmeur ou chef de projet ?
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La reclassification d’un salarié repose sur sa capacité à prouver qu’il exerce des tâches correspondant à une classification supérieure. Dans un cas, un salarié, initialement embauché comme programmeur, a démontré qu’il occupait en réalité des fonctions de chef de projet. Selon la convention collective, les métiers de l’internet, tels que le webmaster et le chef…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 juillet 2015
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La reclassification d’un salarié repose sur sa capacité à prouver qu’il exerce des tâches correspondant à une classification supérieure. Dans un cas, un salarié, initialement embauché comme programmeur, a démontré qu’il occupait en réalité des fonctions de chef de projet. Selon la convention collective, les métiers de l’internet, tels que le webmaster et le chef…
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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
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Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers liés à la cybercriminalité. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la pédophilie, la pornographie et la violence, en mettant l’accent sur la régulation des supports numériques, notamment les jeux vidéo. Ce texte, daté…
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Rejet de l’opposition MOVEIS : enjeux de la classification des marques et des télécommunications
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La Cour d’appel de Paris a débouté la SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » par Mme S. MOVEIS contestait la similarité entre ses produits, notamment les téléphones portables, et ceux de « Mymo », qui incluent des appareils photographiques et des logiciels de jeu. Les juges ont souligné que, bien…
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Conseil d’Etat, 13 septembre 2006
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, invoquant la violence présente dans ses contenus. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications jugées dangereuses pour la jeunesse. Le Conseil d’État a confirmé cette interdiction, soulignant…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2006
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La Cour d’appel de Paris a débouté la SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » par Mme S. MOVEIS contestait la similarité entre ses produits, notamment les téléphones portables, et ceux de « Mymo », qui incluent des appareils photographiques et des logiciels de jeu. Les juges ont souligné que, bien…
