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Sous-vêtements et protections hygiéniques : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Victoria’s Secret, la Cour a établi que les « protections hygiéniques », incluant tampons et culottes menstruelles, partagent des caractéristiques avec les sous-vêtements, notamment en termes de fonction et de clientèle. Les deux catégories de produits visent le même public féminin et sont souvent vendues dans les mêmes circuits de distribution. Ainsi, les protections hygiéniques…
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Précision Questions / Réponses juridiques
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Lors du dépôt d’une marque, le déposant doit sélectionner avec soin les produits et services à protéger, en fournissant une description claire et précise. La Cour de justice de l’Union européenne a récemment affirmé que cette exigence est essentielle pour permettre aux autorités et aux opérateurs économiques de comprendre l’étendue de la protection. Bien que…
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Risque de confusion et contrefaçon de marque – Questions / Réponses juridiques
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La société Ebel a assigné Ebel International Limited pour déchéance de marque, suite à l’enregistrement de « Ebel technological institute » et « Ebel international ». Bien que les produits soient différents, la Cour d’appel a estimé qu’un risque de confusion existait en raison du caractère luxueux des montres Ebel. La Cour de cassation a cependant censuré l’interdiction d’exploiter…
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Risque de confusion et protection des marques en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’évaluation du risque de confusion entre deux marques, les juges ne se limitent pas à l’analyse des noms de domaine. Ils examinent également le contenu des sites Internet associés. Cette approche permet de mieux apprécier la possibilité de confusion pour les consommateurs. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 20 février…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société MONTEX, spécialisée dans la vente de vêtements, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé un dessin proposé par AQUAPRINT, qui s’est avéré être une reproduction illégale d’une œuvre de la société GASPAR. La Cour a souligné la responsabilité solidaire de MONTEX, qui n’a pas respecté son obligation de diligence en tant que…
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Rejet de l’opposition MOVEIS : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a débouté la SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » par Mme S. MOVEIS contestait la similarité entre ses produits, notamment les téléphones portables, et ceux de « Mymo », qui incluent des appareils photographiques et des logiciels de jeu. Les juges ont souligné que, bien…
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Protection des marques de parfum : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Les noms de parfums peuvent être enregistrés comme marques dans la Classe de produit n° 3, qui inclut divers articles tels que les préparations pour blanchir, les savons, et les produits de parfumerie. Cette classe englobe également les cosmétiques, les lotions capillaires, ainsi que des articles en cuir et maroquinerie. De plus, la forme du…
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Classification de NICE – Questions / Réponses juridiques
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Les classes de services selon la classification internationale de NICE ont une valeur administrative, mais n’ont pas d’impact juridique direct. Ce qui compte réellement, ce sont les services effectivement exploités par le déposant, qui sont évalués concrètement par les juges. Cette distinction souligne l’importance de l’utilisation réelle des services pour la protection des marques, comme…
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Propriété intellectuelle : Classes de marques
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Casques de réalité virtuelle : viser les classes 9 et 38
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Dans l’affaire Orange c/ Neolab company, la juridiction a eu l’opportunité de rappeler que les casques de réalité virtuelle doivent viser les classes 9 et 38. En effet, ces produits sont similaires aux appareils et dispositifs pour l’émission, la transmission et le stockage de données, d’images et de sons, dès lors qu’ils poursuivent la même…
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Camping, aire de stationnement et parking : des services de marques distincts
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Les services d’aires de stationnement pour camping-cars, aires de stationnement pour véhicules, bus, minibus, parkings (exploités par la société Indigo Group) ne sont pas étroitement similaires au service de ‘ Camping (exploitation de terrains de camping). La contrefaçon par association de services étroitement liés ne peut donc pas être constituée Pour accéder à ce contenu…
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Jeux vidéo et logiciels : catégorie juridique commune
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Sur le terrain du droit des marques jeux et logiciels appartiennent bien à la même catégorie (classes de marques). En effet, il existe un lien de complémentarité entre les « jeux informatiques et jeux en ligne ; jeux vidéo ; jeux audiovisuels sur des plates-formes informatiques » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « conception et développement…
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Jeux vidéo et logiciels : catégorie juridique commune
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Dans le domaine du droit des marques, les jeux vidéo et les logiciels sont classés dans la même catégorie. L’affaire Arkelis illustre cette complémentarité, où la dénomination ARKEIS a été refusée en raison de son similitude avec la marque antérieure ARKELIS. Les jeux vidéo, souvent présentés sous forme de logiciels, partagent des caractéristiques avec les…
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Classification de Nice : valeur administrative mais non juridique
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Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Classification de Nice : valeur administrative mais non juridique
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La classification de Nice, bien qu’administrative, joue un rôle crucial dans l’évaluation des contrefaçons. Un produit ou service peut être jugé contrefaisant s’il présente des similitudes avec un autre, même s’ils appartiennent à des classes différentes. Ce principe de spécialité inclut les produits similaires ou complémentaires, soulignant que la classification ne détermine pas uniquement la…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2019
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La classification de Nice, bien qu’administrative, joue un rôle crucial dans l’évaluation des contrefaçons. Un produit ou service peut être jugé contrefaisant s’il présente des similitudes avec un autre, même s’ils appartiennent à des classes différentes. Ce principe de spécialité inclut les produits similaires ou complémentaires, soulignant que la classification ne détermine pas uniquement la…
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INPI, 29 mars 2019
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Dans le domaine du droit des marques, les jeux vidéo et les logiciels sont classés dans la même catégorie. L’affaire Arkelis illustre cette complémentarité, où la dénomination ARKEIS a été refusée en raison de son similitude avec la marque antérieure ARKELIS. Les jeux vidéo, souvent présentés sous forme de logiciels, partagent des caractéristiques avec les…
