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Contrefaçon en ligne : enjeux et protections des marques – Questions / Réponses juridiques
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La vente en ligne de chaussures contrefaisantes expose le cybermarchand à des poursuites pour contrefaçon. Dans une affaire, un site a proposé des chaussures en toile imitant la marque française FEIYUE, sans autorisation. Ces produits, ornés d’un logo non authentique, ont été jugés contrefaisants. Le tribunal a condamné le vendeur en vertu des articles L.…
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Mode : la garantie pour vice caché
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Des chaussures qui, deux mois après leur commercialisation, présentent un décollement de la semelle à l’avant, peuvent bénéficier de la garantie pour vice caché. En matière de vices cachés, le critère de l’usage prime sur celui de l’aspect visuel et du marketing. II est vivement conseillé de rédiger un cahier des charges et que les…
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Mode : la garantie pour vice caché
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Les chaussures présentant un décollement de semelle deux mois après leur achat peuvent bénéficier de la garantie pour vice caché. Selon l’article 1641 du code civil, un vice caché rend un bien impropre à son usage, justifiant ainsi la demande de résolution du contrat. Dans une affaire, la société Tape à l’œil a refusé de…
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Cour de cassation, 17 juin 2020
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Les chaussures présentant un décollement de semelle deux mois après leur achat peuvent bénéficier de la garantie pour vice caché. Selon l’article 1641 du code civil, un vice caché rend un bien impropre à son usage, justifiant ainsi la demande de résolution du contrat. Dans une affaire, la société Tape à l’œil a refusé de…
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Nouvelle affaire Louboutin
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Pour les non-initiés, M. Louboutin et la SAS Christian Louboutin Créent des chaussures à talons hauts pour femmes. Ces chaussures ont pour particularité d’avoir la semelle extérieure systématiquement revêtue d’une couleur rouge. En 2010, M. Louboutin a enregistré cette marque au Benelux …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Nouvelle affaire Louboutin
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La société Christian Louboutin, célèbre pour ses chaussures à talons hauts à semelle rouge, a récemment remporté une victoire juridique concernant la protection de sa marque. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la couleur rouge appliquée sur la semelle ne constitue pas une forme au sens de la directive sur les…
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CJUE, 12 juin 2018
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La société Christian Louboutin, célèbre pour ses chaussures à talons hauts à semelle rouge, a récemment remporté une victoire juridique concernant la protection de sa marque. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la couleur rouge appliquée sur la semelle ne constitue pas une forme au sens de la directive sur les…
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Usage sérieux de la marque « R » de Replay
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Une marque déposée, pour bénéficier d’une protection juridique continue, doit faire l’objet d’une exploitation réelle pour les produits ou services précise visés à l’enregistrement. La société italienne Fashion Box qui a pour activité principale la confection, la distribution et la vente d’articles de prêt à porter (Replay) a été déchue de ses droits sur la…
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Usage sérieux de la marque « R » de Replay
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La société Fashion Box a été déchue de ses droits sur la marque « R » en raison de l’absence d’usage sérieux pour des chaussures. Selon l’article 15 du Règlement CE n° 207/2009, une marque doit être exploitée dans les cinq ans suivant son enregistrement pour maintenir sa protection. L’absence de preuve d’utilisation dans le…
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Pas de contrefaçon de Basket Sandro
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L’exploitation du fond commun de la mode n’empêche pas la reconnaissance de l’originalité d’un modèle de Basket (modèle « Albatorock » de Sandro). Ce modèle Sandro s’il reprenait des éléments connus de la mode, présentait dans son ensemble … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Pas de contrefaçon de Basket Sandro
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Le modèle de Basket « Albatorock » de Sandro, bien qu’inspiré d’éléments communs à l’histoire de la chaussure, se distingue par une combinaison originale qui bénéficie de la protection au titre du droit d’auteur. Les juges ont souligné que l’originalité réside dans le choix des proportions et des formes, ainsi que dans l’agencement particulier des…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2017
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Le modèle de Basket « Albatorock » de Sandro, bien qu’inspiré d’éléments communs à l’histoire de la chaussure, se distingue par une combinaison originale qui bénéficie de la protection au titre du droit d’auteur. Les juges ont souligné que l’originalité réside dans le choix des proportions et des formes, ainsi que dans l’agencement particulier des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2017
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La société Fashion Box a été déchue de ses droits sur la marque « R » en raison de l’absence d’usage sérieux pour des chaussures. Selon l’article 15 du Règlement CE n° 207/2009, une marque doit être exploitée dans les cinq ans suivant son enregistrement pour maintenir sa protection. L’absence de preuve d’utilisation dans le…
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Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective
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La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
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Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2016
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La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
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Contrefacon en ligne de chaussures
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Contrefaçon en ligne : enjeux et protections des marques
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La vente en ligne de chaussures contrefaisantes expose le cybermarchand à des poursuites pour contrefaçon. Dans une affaire, un site a proposé des chaussures en toile imitant la marque française FEIYUE, sans autorisation. Ces produits, ornés d’un logo non authentique, ont été jugés contrefaisants. Le tribunal a condamné le vendeur en vertu des articles L.…
