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Obligations financières des copropriétaires et conséquences d’un défaut de paiement
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La SCI DAISY, propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 7], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a condamné la SCI à verser 37 379,77 euros pour ces charges, ainsi qu’à 1 000 euros en dommages et intérêts pour résistance abusive, en raison de son…
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Obligations financières d’un copropriétaire envers le syndicat de la résidence
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La SCI SKL a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Marseille à régler un total de 10 867,93 € en raison de charges de copropriété impayées. Cette somme comprend 6 927,42 € pour les charges dues, 349,51 € pour les frais de recouvrement, et 2 000 € de dommages et intérêts pour mauvaise foi.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/10178
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Exposé du litige Monsieur [B] [P] est propriétaire du lot n° 847 dans l’immeuble situé à [Adresse 1]. Le 13 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires, représenté par Maître [H] [W], a cité Monsieur [B] [P] devant le Tribunal judiciaire de Marseille. Le syndicat demande le paiement de 20 446,26 € pour charges de copropriété…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08510
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Propriétaires et charges impayées Monsieur [C] [F] et Madame [I] [F] sont propriétaires du lot 109 dans la copropriété LES LAURIERS, située à [Adresse 3] (83). Des charges de copropriété sont restées impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à adresser des mises en demeure par courrier recommandé les 26 janvier et 21…
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Médiation recommandée pour résoudre un différend sur les charges de copropriété dans un bail commercial.
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Le litige oppose madame [Y] [U] à madame [K] [F] et monsieur [P] [C] concernant le paiement des charges de copropriété liées à un bail commercial renouvelé en septembre 2017. Les preneurs contestent la clause les obligeant à payer certaines charges, estimant qu’elles sont indûment facturées. En février 2022, ils assignent la bailleresse pour obtenir…
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Médiation recommandée pour résoudre un différend sur les charges de copropriété dans un bail commercial.
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Le litige oppose madame [Y] [U] à madame [K] [F] et monsieur [P] [C] concernant le paiement des charges de copropriété stipulées dans un bail commercial renouvelé en septembre 2017. Les preneurs contestent la clause les obligeant à régler certaines charges, estimant avoir été facturés à tort. En février 2022, ils assignent la bailleresse pour…
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Désistement et conséquences financières en matière de charges de copropriété
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Monsieur [C] [F] et Madame [I] [F], propriétaires du lot 109 dans la copropriété LES LAURIERS, ont accumulé des charges impayées, entraînant des mises en demeure. Le 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné le couple devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant total de 7 583,63 euros. Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 22/02462
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 30 septembre 2017, madame [Y] [U] a renouvelé un bail commercial avec madame [K] [F] et monsieur [P] [C] pour une durée de neuf ans, à compter du 1er juillet 2017, avec un loyer annuel de 15 127,80 € HT et HC, ainsi qu’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 22/02462
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 30 septembre 2017, madame [Y] [U] a renouvelé un bail commercial avec madame [K] [F] et monsieur [P] [C] pour une durée de neuf ans, à compter du 1er juillet 2017, avec un loyer annuel de 15 127,80 € HT et HC, ainsi qu’une…
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Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences d’un défaut de paiement
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Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
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Recouvrement des charges de copropriété et conséquences des impayés
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La SCI TEMPLE, propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le syndicat a réclamé 2566,90 euros pour les charges, 304,18 euros pour les frais de recouvrement, 2200 euros de dommages et intérêts, et 1500 euros selon l’article 700 du code…
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Recouvrement des charges de copropriété et obligations des copropriétaires
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Monsieur [C] [S], propriétaire dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Malgré une assignation régulière, il n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté une créance de 934,81 euros pour charges impayées, ainsi que 52 euros pour frais de recouvrement. De plus, en raison…
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Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences d’un défaut de paiement
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Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
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Recouvrement des charges de copropriété et obligations des copropriétaires
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Monsieur [C] [S], propriétaire dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Malgré une assignation régulière, il n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté une créance de 934,81 euros pour charges impayées, ainsi que 52 euros pour frais de recouvrement. De plus, en raison…
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Recouvrement des charges de copropriété et obligations des copropriétaires
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La SCI SILLIGOTT VALLEY, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour des impayés de charges. Malgré son absence à l’audience, le tribunal a statué en faveur du syndicat, établissant une créance de 6303,98 euros, incluant des frais de recouvrement et des dommages…
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Conflit de charges dans une copropriété : obligations et conséquences financières.
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Madame [D] [N], propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour un montant de 15.360,37 euros de charges impayées. Après plusieurs renvois, le tribunal a statué en décembre 2024, malgré son absence. Il a constaté que le syndicat n’avait pas prouvé ses créances antérieures à 2022,…
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Recouvrement des charges de copropriété et obligations des copropriétaires
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La SCI SILLIGOTT VALLEY, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour des impayés de charges. Malgré son absence à l’audience, le tribunal a statué en faveur du syndicat, établissant une créance de 6303,98 euros, incluant des frais de recouvrement et des dommages…
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Charges de copropriété : obligations et responsabilités des copropriétaires.
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Madame [D] [N] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 1]. Après une gestion par un syndic professionnel jusqu’en 2003, un syndic bénévole a été nommé, suivi de plusieurs changements en raison de plaintes. En octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [D] [N] pour un montant de 15.360,37…
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Conflit de charges dans une copropriété : obligations et conséquences financières.
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Madame [D] [N], propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour un montant de 15.360,37 euros de charges impayées. Après plusieurs renvois, le tribunal a statué en décembre 2024, malgré son absence. Il a constaté que le syndicat n’avait pas prouvé ses créances antérieures à 2022,…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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La société ISDS, propriétaire des lots n°109 et 110, a reçu une mise en demeure le 22 janvier 2024 pour des arriérés de charges de copropriété de 1.054,17 euros. Face à l’inefficacité des actions précontentieuses, le syndicat des copropriétaires a assigné ISDS en justice le 5 mars 2024. Lors de l’audience du 21 novembre 2024,…
