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Désistement et charges de copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [F] et Madame [I] [F], propriétaires du lot 109 dans la copropriété LES LAURIERS, ont accumulé des charges impayées, entraînant des mises en demeure. Le 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné le couple devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant total de 7 583,63 euros. Lors de l’audience…
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Médiation pour différend sur charges de copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose madame [Y] [U] à madame [K] [F] et monsieur [P] [C] concernant le paiement des charges de copropriété liées à un bail commercial renouvelé en septembre 2017. Les preneurs contestent la clause les obligeant à payer certaines charges, estimant qu’elles sont indûment facturées. En février 2022, ils assignent la bailleresse pour obtenir…
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Médiation pour différend sur charges de copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose madame [Y] [U] à madame [K] [F] et monsieur [P] [C] concernant le paiement des charges de copropriété stipulées dans un bail commercial renouvelé en septembre 2017. Les preneurs contestent la clause les obligeant à régler certaines charges, estimant avoir été facturés à tort. En février 2022, ils assignent la bailleresse pour…
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Obligations financières d’un copropriétaire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [P], propriétaire du lot n° 847, a été cité devant le Tribunal judiciaire de Marseille par le Syndicat des copropriétaires pour le paiement de 20 446,26 € de charges de copropriété et 3 000 € de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que, bien que la créance de 8 804,94 € soit…
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Charges de copropriété : obligations et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [D] et Madame [O], copropriétaires d’un immeuble à [Localité 6], ont été poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné le couple à verser 37.883,09 € pour ces charges, ainsi que 1.300 € de dommages-intérêts pour préjudice et 1.500 € pour les dépens. Malgré leur citation,…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [F], copropriétaires dans la Résidence [4], ont été condamnés par le tribunal de proximité de Rambouillet à régler des charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires, en raison de leur défaut de paiement, a assigné les défendeurs le 2 octobre 2023. Malgré leur absence à l’audience, le tribunal a jugé la…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [F], copropriétaires dans la Résidence [4], ont été condamnés par le tribunal de proximité de Rambouillet à régler des charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires, en raison de leur non-paiement, les a assignés le 2 octobre 2023 pour obtenir le règlement de 5.554,50 euros, ainsi que des dommages et intérêts.…
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Obligations financières d’un copropriétaire : Questions / Réponses juridiques
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La SCI SKL a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Marseille à régler un total de 10 867,93 € en raison de charges de copropriété impayées. Cette somme comprend 6 927,42 € pour les charges dues, 349,51 € pour les frais de recouvrement, et 2 000 € de dommages et intérêts pour mauvaise foi.…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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La SCI DAISY, propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 7], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal de Bobigny a condamné la SCI à verser 37 379,77 euros pour ces charges, ainsi que 1 000 euros en dommages et intérêts pour résistance abusive. Les demandes…
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Copropriété : Obligations financières et recouvrement : Questions / Réponses juridiques
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La SAS CESHF FRANCE 2 a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Marseille à verser 21 395,77 € au Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, n’ayant pas constaté de préjudice distinct. De plus, la SAS a été condamnée à payer 1…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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La SCI DAISY, propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 7], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a condamné la SCI à verser 37 379,77 euros pour ces charges, ainsi qu’à 1 000 euros en dommages et intérêts pour résistance abusive, en raison de son…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [L], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le tribunal de Bobigny a examiné la demande malgré son absence, en se basant sur l’article 472 du code de procédure civile. Le syndicat a réclamé 10 866,70 euros pour les impayés,…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [L], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le syndicat a réclamé 10 866,70 euros pour les impayés, 3 500 euros en dommages et intérêts, et 3 000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Malgré l’absence de…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] sont en litige avec le Syndicat des copropriétaires de leur immeuble, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le tribunal a été saisi pour un montant total de 10.249,14 €, incluant des charges, des frais de recouvrement et des dommages et intérêts pour résistance…
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Obligations financières d’un copropriétaire : Questions / Réponses juridiques
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La SCI BOS, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a été saisi pour condamner la SCI à verser 8.051,70 € ainsi que des frais de recouvrement. La procédure, clôturée le 28 octobre 2024, a abouti à…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] épouse [S] et Monsieur [S] [Z] sont en litige avec le Syndicat des copropriétaires de leur immeuble, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, pour des charges de copropriété impayées. Le tribunal a examiné la demande de paiement, validant une créance de 5.676,16 € après avoir retiré un solde antérieur non justifié. Les frais…
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Recouvrement des charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [S], propriétaire dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Malgré une assignation régulière, il n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté une créance de 934,81 euros pour charges impayées, ainsi que 52 euros pour frais de recouvrement. De plus, en raison…
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Recouvrement des charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI TEMPLE, propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le syndicat a réclamé 2566,90 euros pour les charges, 304,18 euros pour les frais de recouvrement, 2200 euros de dommages et intérêts, et 1500 euros selon l’article 700 du code…
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Obligations financières d’un copropriétaire – Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
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Recouvrement des charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI AREZINA LEGENDRE, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées totalisant 4 478,30 euros. Malgré une assignation régulière, la SCI n’a pas comparu, entraînant un jugement par défaut. Le tribunal a validé la créance et a accordé des frais de…
