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Délai de contestation et charge de la preuve – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [O] a demandé la liquidation de sa pension de retraite, effective le 1er octobre 2008. La Caisse nationale d’assurance vieillesse a notifié une retraite de base, rectifiée en mars 2009. En octobre 2018, l’assuré a contesté le calcul de ses droits, mais la commission de recours amiable a rejeté sa demande pour tardiveté.…
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Délai de contestation et charge de la preuve – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [O] a demandé la liquidation de sa pension de retraite, effective au 1er octobre 2008. La Caisse nationale d’assurance vieillesse a notifié une retraite de base, rectifiée en mars 2009. En octobre 2018, il a contesté cette décision, mais la commission a rejeté sa demande pour tardivité. M. [F] [O] a alors introduit…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, mais le ministère public a contesté sa demande, arguant que les conditions légales n’étaient pas remplies. Le tribunal a examiné la régularité de la procédure et a confirmé que l’assignation avait été correctement déposée. Cependant, M. [L] [E] [R]…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, mais le ministère public a contesté sa demande. Le tribunal a examiné la régularité de la procédure et a conclu que l’assignation était valide. Cependant, M. [L] [E] [R] n’a pas réussi à prouver la nationalité française de son…
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Preuve de nationalité et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né au Sénégal. Mme [M] [B], sa représentante légale, a assigné le procureur de la République en 2021, soutenant que l’enfant avait droit à la nationalité par filiation maternelle. Cependant, le ministère public conteste cette nationalité, arguant que les preuves fournies ne…
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Preuve de nationalité et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né au Sénégal. Mme [M] [B], sa représentante légale, a assigné le procureur de la République après le refus d’un certificat de nationalité française. Les demandeurs affirment que l’enfant a droit à cette nationalité par filiation maternelle, sa mère étant française. Cependant,…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [F] [P] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, s’appuyant sur la filiation paternelle. Né à Madagascar, il affirme que son père, M. [E] [F] [P], est français par l’origine de son arrière-grand-mère. Sa demande de certificat de nationalité a été rejetée en janvier 2016, faute d’authentification de son acte…
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Nationalité française : enjeux de preuve et actes d’état civil. Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [W] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. Né le 7 décembre 1986 à [Localité 4] (Sénégal), il se base sur la réintégration de son père dans la nationalité française en 1969. Malgré la production de son acte de naissance et d’une ordonnance de rectification, le…
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Nationalité française par filiation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par sa filiation paternelle. Née en Inde le 20 août 1980, elle soutient que son père, M. [H], est français, étant le fils d’un Français originaire de l’Inde française. Le tribunal a examiné les actes d’état civil, confirmant le lien de filiation entre Mme…
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Reconnaissance de dette : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
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Le 28 janvier 2001, M. [O] [S] a accordé un prêt de 52 512 francs à Mme [W] [H], remboursable en 48 mensualités. Après le décès de M. [O] [S] en 2016, ses héritiers ont assigné Mme [H] en justice pour obtenir le paiement de la créance. Celle-ci a contesté la demande, invoquant la prescription…
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Principe du contradictoire en référé : Questions / Réponses juridiques
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La SARL KOOK a engagé une procédure judiciaire contre la SCI DULAP, réclamant des paiements pour des frais d’aménagement et des charges injustifiées. En réponse, la SCI a délivré un commandement de payer pour des arriérés de loyers. Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la SARL KOOK a demandé l’annulation de ce commandement…
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Principe du contradictoire et réouverture des débats – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 février 2020, la SARL KOOK a signé un bail commercial avec la SCI DULAP pour des locaux à [Localité 6]. En juillet 2023, la SARL KOOK a assigné la SCI DULAP pour un montant total de 249497,95 euros, incluant des frais d’aménagement et des charges injustifiées. Le 9 octobre 2023, un redressement judiciaire…
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Inopposabilité et transmission des éléments médicaux : enjeux de la responsabilité. Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [B] [S], coffreur boiseur, a déclaré une maladie professionnelle le 8 février 2019, reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine. Son état a été consolidé le 29 octobre 2019, avec un taux d’incapacité initial de 15 %, contesté par la société, qui a été réduit à 10 %. Le tribunal de…
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Nationalité française : enjeux de preuve et d’état civil – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné les conclusions de M. [S] [T] et du ministère public, en lien avec sa demande de nationalité française. M. [S] [T], né le 9 février 1964 à [Localité 7], a fourni des preuves de sa naissance et de celle de son père, né en Algérie. Le ministère public n’a pas contesté…
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Nationalité française : enjeux de preuve et d’état civil – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné les conclusions de M. [S] [T] et du ministère public, en lien avec la procédure de revendication de nationalité française. M. [S] [T], né en 1964 à [Localité 7] de parents algériens, a fourni des preuves de sa naissance en France et de celle de son père en Algérie. Le tribunal…
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Charges de preuve sur le temps de travail et les heures supplémentaires – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N], engagée par Craft Paris en 2002, a connu une rupture conventionnelle en 2012. En 2013, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour des demandes liées à son contrat. Le jugement de 2017 a confirmé la convention de forfait, mais la cour d’appel a déclaré celle-ci inopposable. La Cour de cassation a cassé…
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Obligations d’information précontractuelle et manquements contractuels – Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre [G] [U] et la SAS FRANCE COMPAGNON a débuté avec une facture du 6 janvier 2023 pour une réparation de fuite de gaz. Après une mise en demeure restée sans réponse, [G] [U] a assigné la société en justice le 21 mars 2024, réclamant 3 705,93 euros de dommages et intérêts. Lors…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 janvier 2021, la société [5] a signalé un accident du travail impliquant M. [V], qui s’est blessé à l’annulaire gauche. Un certificat médical a confirmé une fracture ouverte, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 6 février 2022. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société a contesté cette…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 janvier 2021, un accident du travail a été déclaré pour M. [V], qui s’est blessé à l’annulaire gauche. Un certificat médical a confirmé une fracture ouverte, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 6 février 2022. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société [5] a contesté cette décision.…
