-
Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur
·
La société SFR a été poursuivie en raison d’une interruption de service de 8 jours, causée par des problèmes techniques liés à l’installation d’une ligne virtuelle par l’opérateur précédent, Orange. SFR a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère, mais les juridictions ont rejeté cet argument. Elles ont souligné que…
-
Cour d’appel de Versailles, 10 octobre 2017
·
La société SFR a été poursuivie en raison d’une interruption de service de 8 jours, causée par des problèmes techniques liés à l’installation d’une ligne virtuelle par l’opérateur précédent, Orange. SFR a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère, mais les juridictions ont rejeté cet argument. Elles ont souligné que…
-
Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques
·
Le décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 établit des dispositions relatives à la conservation des numéros de téléphone, conformément à l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à faciliter la portabilité des numéros lors d’un changement d’opérateur, garantissant ainsi aux utilisateurs la possibilité de conserver leur numéro…
