-
Perte d’exclusivité dans la distribution de chaînes télévisées – Questions / Réponses juridiques.
·
La société Parabole Réunion a perdu son exclusivité de distribution des chaînes TPS suite au rachat par Canal Plus. Malgré une contestation judiciaire, les tribunaux ont jugé que Parabole n’avait pas prouvé l’engagement de TPS à maintenir la production des chaînes concernées. Le Conseil de la concurrence a autorisé le rachat, stipulant que Canal Plus…
-
Programmes des chaînes TV sur Dailymotion – Questions / Réponses juridiques.
·
La SA TF1, en tant qu’entreprise de communication audiovisuelle, détient des droits sur ses programmes, nécessitant son autorisation pour toute reproduction ou mise à disposition. Dans l’affaire contre Dailymotion, il a été établi que cette dernière n’a pas agi rapidement pour retirer des contenus litigieux, ce qui constitue une faute. La responsabilité de Dailymotion, en…
-
Programmes des chaînes TV sur Dailymotion
·
La SA TF1, en tant qu’entreprise de communication audiovisuelle, détient des droits sur ses programmes, nécessitant son autorisation pour toute reproduction ou mise à disposition. Dans le litige avec Dailymotion, il a été établi que cette dernière n’a pas agi rapidement pour retirer des contenus litigieux, ce qui constitue une faute. La responsabilité de Dailymotion,…
-
Programmes des chaînes TV sur Dailymotion
·
La SA TF1, en tant qu’entreprise de communication audiovisuelle, détient des droits sur ses programmes, nécessitant son autorisation pour toute reproduction ou mise à disposition. Dans l’affaire contre Dailymotion, il a été établi que cette dernière n’a pas agi rapidement pour retirer des contenus litigieux, ce qui constitue une faute. La responsabilité de Dailymotion, en…
-
Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2014
·
La SA TF1, en tant qu’entreprise de communication audiovisuelle, détient des droits sur ses programmes, nécessitant son autorisation pour toute reproduction ou mise à disposition. Dans le litige avec Dailymotion, il a été établi que cette dernière n’a pas agi rapidement pour retirer des contenus litigieux, ce qui constitue une faute. La responsabilité de Dailymotion,…
-
Cour d’Appel de Paris, 2 décembre 2014
·
La SA TF1, en tant qu’entreprise de communication audiovisuelle, détient des droits sur ses programmes, nécessitant son autorisation pour toute reproduction ou mise à disposition. Dans l’affaire contre Dailymotion, il a été établi que cette dernière n’a pas agi rapidement pour retirer des contenus litigieux, ce qui constitue une faute. La responsabilité de Dailymotion, en…
-
Perte d’exclusivité dans la distribution de chaînes télévisées
·
La société Parabole Réunion a perdu son exclusivité de distribution des chaînes TPS suite au rachat par Canal Plus. Malgré une contestation judiciaire, les tribunaux ont jugé que Parabole n’avait pas prouvé l’engagement de TPS à maintenir la production des chaînes concernées. Le Conseil de la concurrence a autorisé le rachat, stipulant que Canal Plus…
-
Cour de Cassation, ch. com., 10 novembre 2009
·
La société Parabole Réunion a perdu son exclusivité de distribution des chaînes TPS suite au rachat par Canal Plus. Malgré une contestation judiciaire, les tribunaux ont jugé que Parabole n’avait pas prouvé l’engagement de TPS à maintenir la production des chaînes concernées. Le Conseil de la concurrence a autorisé le rachat, stipulant que Canal Plus…
