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Obligation de distribuer une chaîne culturelle – Questions / Réponses juridiques.
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Une politique culturelle peut justifier une restriction à la libre prestation des services, notamment en imposant aux opérateurs de communication électronique de diffuser des chaînes à vocation culturelle. La directive « service universel » permet aux États membres d’imposer de telles obligations, même à des entreprises ne fournissant pas de réseaux de communications. Par exemple,…
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Obligation de distribuer une chaîne culturelle
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Une politique culturelle peut justifier une restriction à la libre prestation des services, notamment en imposant aux opérateurs de communication électronique de diffuser des chaînes à vocation culturelle. La directive « service universel » permet aux États membres d’imposer de telles obligations, même à des entreprises ne fournissant pas de réseaux de communications. Par exemple,…
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CJUE, 11 décembre 2019
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Une politique culturelle peut justifier une restriction à la libre prestation des services, notamment en imposant aux opérateurs de communication électronique de diffuser des chaînes à vocation culturelle. La directive « service universel » permet aux États membres d’imposer de telles obligations, même à des entreprises ne fournissant pas de réseaux de communications. Par exemple,…
