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Risque de confusion : enjeux des marques semi-figuratives – Questions / Réponses juridiques
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La société Paris Première, détentrice de la marque semi-figurative « Paris Première », a intenté une action en contrefaçon contre France 3, qui utilisait des dénominations régionales telles que « Bordeaux Première ». Après avoir perdu en appel, Paris Première s’est pourvue en cassation. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel, écartant tout risque de confusion. Les juges…
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Contrat de gestion collective avec les télévisions locales
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La gestion collective des droits d’auteur est utilele pour les chaînes de télévision locales, leur permettant d’obtenir les autorisations nécessaires à la diffusion d’œuvres. Conformément à l’ARCEPicle L132-18 du code de la propriété intellectuelle, ces chaînes doivent souscrire un contrat de représentation avec des sociétés de gestion collective. La rémunération des auteurs est proportionnelle aux…
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Les services télévisés inclus dans les télécommunications ?
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La convergence dans le droit des marques est illustrée par l’affaire Fashion TV, où il a été établi que les services de télévision relèvent de la classe des télécommunications. L’usage sérieux d’une marque est utile pour garantir l’identité d’origine des produits ou services. Dans ce contexte, la CJUE a souligné que les dépôts de marque…
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Risque de confusion : enjeux des marques semi-figuratives
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La société Paris Première, détentrice de la marque semi-figurative « Paris Première », a intenté une action en contrefaçon contre France 3, qui utilisait des dénominations régionales telles que « Bordeaux Première ». Après avoir perdu en appel, Paris Première s’est pourvue en cassation. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel, écartant tout risque de confusion. Les juges…
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Responsabilité et Validité du Contrat d’Abonnement à la Télévision par Satellite
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Dans cette affaire, un hôtel a souscrit un contrat d’abonnement auprès de TPS pour des services de télévision. L’hôtelier a signalé des problèmes de son, mais l’opérateur n’a pas été jugé responsable. Le jugement précise que le contrat, même sans la signature de l’opérateur, est valide si l’abonné a signé. De plus, la clause stipulant…
