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Double cession de droits audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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L’importance des registres de la cinématographie se manifeste clairement dans l’affaire de Robert Bresson et son film « Quatre nuits d’un rêveur ». La nullité d’une seconde cession de droits, contestée par l’ayant droit, souligne la nécessité de la publication au RPCA pour garantir la sécurité juridique des cessions. En effet, le réalisateur avait cédé…
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Une personne morale ne peut pas être auteur – Questions / Réponses juridiques
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Une personne morale, comme une société, ne peut pas être considérée comme auteur d’une œuvre, selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, la société Académie du feu a tenté de revendiquer un droit moral en tant que co-auteur des thermomètres commercialisés. Cependant, sa demande a été rejetée, car…
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Une personne morale ne peut pas être auteur – Questions / Réponses juridiques.
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Une personne morale, comme une société, ne peut pas être considérée comme auteur d’une œuvre, selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, la société Académie du feu a tenté de revendiquer un droit moral en tant que co-auteur de thermomètres commercialisés. Cependant, sa demande a été rejetée, car…
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Rémunération des auteurs : Questions / Réponses juridiques
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La négociation des conditions de rémunération des auteurs est désormais réservée aux sociétés de gestion collective, écartant ainsi les syndicats. Le Gouvernement a le droit de confier cette tâche aux organismes de gestion, car la négociation collective ne concerne que les relations entre travailleurs et employeurs. Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et la Ligue des…
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Cessions de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Albin Michel aux héritiers d’un auteur, la question des droits d’exploitation éditoriaux a été soumise aux tribunaux. Les héritiers contestaient la cession des droits audiovisuels et phonographiques, arguant que l’auteur n’avait cédé que les modes d’exploitation prévisibles en 1907. Cependant, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour…
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Rémunération des auteurs : la négociation par les syndicats partiellement écartée
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La négociation des conditions de rémunération des auteurs est désormais réservée aux sociétés de gestion collective, écartant ainsi les syndicats. Le Gouvernement a le droit de confier cette tâche aux organismes de gestion, car la négociation collective ne concerne que les relations entre travailleurs et employeurs. Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et la Ligue des…
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Une personne morale ne peut pas être auteur
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Une personne morale, comme une société, ne peut pas être considérée comme auteur d’une œuvre, selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, la société Académie du feu a tenté de revendiquer un droit moral en tant que co-auteur des thermomètres commercialisés. Cependant, sa demande a été rejetée, car…
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Une personne morale ne peut pas être auteur
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Une personne morale, comme une société, ne peut pas être considérée comme auteur d’une œuvre, selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, la société Académie du feu a tenté de revendiquer un droit moral en tant que co-auteur de thermomètres commercialisés. Cependant, sa demande a été rejetée, car…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2022
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La négociation des conditions de rémunération des auteurs est désormais réservée aux sociétés de gestion collective, écartant ainsi les syndicats. Le Gouvernement a le droit de confier cette tâche aux organismes de gestion, car la négociation collective ne concerne que les relations entre travailleurs et employeurs. Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et la Ligue des…
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Double cession de droits audiovisuels
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L’importance des registres de la cinématographie se manifeste clairement dans l’affaire de Robert Bresson et son film « Quatre nuits d’un rêveur ». La nullité d’une seconde cession de droits, contestée par l’ayant droit, souligne la nécessité de la publication au RPCA pour garantir la sécurité juridique des cessions. En effet, le réalisateur avait cédé…
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Cour d’Appel de Paris, 13 avril 2018
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L’importance des registres de la cinématographie se manifeste clairement dans l’affaire de Robert Bresson et son film « Quatre nuits d’un rêveur ». La nullité d’une seconde cession de droits, contestée par l’ayant droit, souligne la nécessité de la publication au RPCA pour garantir la sécurité juridique des cessions. En effet, le réalisateur avait cédé…
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Cessions de droits d’auteur : enjeux et implications
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Dans l’affaire opposant la société Albin Michel aux héritiers d’un auteur, la question des droits d’exploitation éditoriaux a été soumise aux tribunaux. Les héritiers contestaient la cession des droits audiovisuels et phonographiques, arguant que l’auteur n’avait cédé que les modes d’exploitation prévisibles en 1907. Cependant, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour…
