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Droit de préférence en cession immobilière : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble loué. La SARL LDC revendique un droit de préférence non respecté, tandis que les défendeurs soutiennent la validité de la vente, arguant qu’elle concerne un ensemble immobilier. Le tribunal a finalement débouté la SARL…
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Droit de préférence et cession immobilière : enjeux et limites.
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Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble loué. La SARL LDC revendique un droit de préférence non respecté, tandis que les défendeurs soutiennent la validité de la vente, arguant qu’elle concerne un ensemble immobilier. Le tribunal a finalement débouté la SARL…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 26 novembre 2024, RG n° 22/01654
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Contexte du litige Par acte authentique du 5 août 2016, Monsieur [J] [P] et Madame [G] [O] ont donné à bail à la SARL LDC un immeuble à usage mixte, ainsi qu’un garage. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans avec un loyer annuel de 8.640 euros. Le 8 décembre 2021,…
