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Cession des droits « print » du mannequin – Questions / Réponses juridiques.
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
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Cession des droits « print » du mannequin
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
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Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
