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Distribution gratuite de vidéogrammes : une contrefaçon ? Questions / Réponses juridiques.
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La cession des droits sur un DVD inclut le droit de distribution gratuite au public. Le contrat stipule que le producteur cède les droits d’exploitation non commerciale sur tous supports, permettant la représentation du Film dans divers contextes. En revanche, le cessionnaire d’un DVD ne possède aucun droit sur les rushs, qui appartiennent au réalisateur.…
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Distribution gratuite de vidéogrammes : une contrefaçon ?
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La cession des droits sur un DVD inclut le droit de distribution gratuite au public. Le contrat stipule que le producteur cède les droits d’exploitation non commerciale sur tous supports, permettant la représentation du Film dans divers contextes. En revanche, le cessionnaire d’un DVD ne possède aucun droit sur les rushs, qui appartiennent au réalisateur.…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2019
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La cession des droits sur un DVD inclut le droit de distribution gratuite au public. Le contrat stipule que le producteur cède les droits d’exploitation non commerciale sur tous supports, permettant la représentation du Film dans divers contextes. En revanche, le cessionnaire d’un DVD ne possède aucun droit sur les rushs, qui appartiennent au réalisateur.…
