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Cession de droit à l’image d’un mannequin non renouvelée – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, une mannequin a vu son droit à l’image violé après que la cession de ses droits n’ait pas été renouvelée. Malgré ses demandes pour régulariser la situation, son image a continué d’être diffusée sur divers supports sans son autorisation, entre 2018 et 2020. La cour a confirmé que cette exploitation non consentie…
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Cession de droit à l’image d’un mannequin non renouvelée
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Dans cette affaire, une mannequin a vu son droit à l’image violé après que la cession de ses droits n’ait pas été renouvelée. Malgré ses demandes pour régulariser la situation, son image a continué d’être diffusée sur divers supports sans son autorisation, entre 2018 et 2020. La cour a confirmé que cette exploitation non consentie…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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Dans cette affaire, une mannequin a vu son droit à l’image violé après que la cession de ses droits n’ait pas été renouvelée. Malgré ses demandes pour régulariser la situation, son image a continué d’être diffusée sur divers supports sans son autorisation, entre 2018 et 2020. La cour a confirmé que cette exploitation non consentie…
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Cour d’Appel de Paris, Pôle 2 – Chambre 7, 29 mars 2023
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Dans cette affaire, une mannequin a vu son droit à l’image violé après que la cession de ses droits n’ait pas été renouvelée. Malgré ses demandes pour régulariser la situation, son image a continué d’être diffusée sur divers supports sans son autorisation, entre 2018 et 2020. La cour a confirmé que cette exploitation non consentie…
