cessation des paiements – Page 4

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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/02492

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19 novembre 2024

Déclaration de cessation des paiements Le 2 avril 2024, la société ADN.AI a déclaré sa cessation des paiements au tribunal de commerce de Nanterre, sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Jugement du tribunal de commerce Le 10 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour ADN.AI, désignant la société…

Transports

Cessation des paiements et régularisation des cotisations sociales : enjeux et implications.

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19 novembre 2024

Le 19 juillet 2019, Monsieur [B] [F] et Madame [R] ont créé la société Léa, spécialisée dans le transport terrestre. En décembre 2020, les parts de Léa ont été transférées à la holding Abv Group Léa. En mars 2024, l’Urssaf a mis en demeure Léa Vendée pour non-déclarations. Le tribunal a ouvert un redressement judiciaire,…

Transports

Cessation des paiements et régularisation des cotisations sociales : enjeux et conséquences.

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19 novembre 2024

Le 19 juillet 2019, Monsieur [B] [F] et Madame [R] ont fondé la société Léa, spécialisée dans le transport terrestre. En décembre 2020, les parts de Léa ont été transférées à la holding Abv Group Léa. En novembre 2022, Monsieur [F] a vendu cette holding à la société Alno. En 2023, Léa Vendée n’a pas…

Entreprises / Dirigeants

Poursuite d’une exploitation déficitaire : risque maximal pour le dirigeant

Redaction

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12 mai 2024

1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…