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Liquidation judiciaire : cessation des paiements : Questions / Réponses juridiques
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La société Romak a été assignée en liquidation judiciaire par l’État du Liban en 2015, entraînant un jugement du tribunal de commerce de Versailles en janvier 2024, déclarant Romak en cessation de paiements. En février 2024, Romak a interjeté appel, arguant que l’instance était périmée. Cependant, le Liban a prouvé sa créance de 4 505…
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Liquidation judiciaire : enjeux et contestations : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S.U. Sasha, spécialisée dans la restauration, est confrontée à des créances de 50 565,72 € et a été assignée en liquidation judiciaire par le service des impôts. Le tribunal de commerce de Lyon a ouvert la procédure le 28 novembre 2024, fixant la cessation des paiements au 28 mai 2023. En appel, Sasha conteste…
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Suspension de l’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas NORMANDIE GRANIT, désignant un liquidateur judiciaire. En réponse, la société a formé appel le 31 décembre, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, la Sas a contesté son état de cessation des paiements, soutenant…
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Annulation des paiements : enjeux de la responsabilité du dirigeant – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Moderne Travaux Agencements (MTA), fondée en 2016, a connu des difficultés financières entraînant une liquidation judiciaire en avril 2022. Le liquidateur a révélé un passif de 441 348,78 euros, avec des prélèvements suspects par M. [I]. En décembre 2023, le tribunal a condamné M. [I] à rembourser 93 618,60 euros, mais le liquidateur…
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Responsabilité du dirigeant en entreprise en difficulté financière – Questions / Réponses juridiques
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La SARLU, fondée en janvier 2015 par M. [O], a connu des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire ouverte le 29 mai 2018. Le 12 décembre 2018, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, avec une insuffisance d’actif de 201.436 euros. En mai 2021, M. [O] a été cité à comparaître pour…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conventionnels – Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [I] a été engagée le 2 janvier 2020 par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’animatrice petite enfance. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a, avec deux autres salariées, demandé leur versement. L’employeur a refusé, arguant une erreur sur la convention collective. Suite à un désaccord, une rupture conventionnelle…
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Conflit sur une convention collective – Questions / Réponses juridiques
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Mme [K] [R] a été engagée par la SAS [4] en tant qu’auxiliaire petite enfance le 1er septembre 2016, sous un contrat à durée indéterminée. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a demandé leur versement, mais l’employeur a refusé, entraînant une rupture conventionnelle. Le 17 octobre 2022, Mme [K] [R] a…
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Motivation insuffisante et cessation des paiements : enjeux de la preuve et de l’analyse financière. Questions / Réponses juridiques
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Le 2 avril 2024, la société ADN.AI a déclaré sa cessation des paiements, entraînant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 10 avril. La date de cessation des paiements a été initialement fixée au 31 juillet 2023, en raison d’une dette fournisseur impayée. Contestant cette décision, ADN.AI a interjeté appel le 18 avril, arguant…
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Motivation et cessation des paiements : enjeux de la preuve et de l’analyse financière. Questions / Réponses juridiques.
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Le 2 avril 2024, la société ADN.AI a déclaré sa cessation des paiements, entraînant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 10 avril. La date de cessation des paiements a été initialement fixée au 31 juillet 2023, en raison d’une dette fournisseur. Contestant cette décision, ADN.AI a interjeté appel, soutenant que son actif était…
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Viabilité d’une entreprise en difficulté – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Guess Consulting, constatant son état de cessation des paiements. Malgré l’appel de la société, qui a sollicité un redressement judiciaire, le ministère public a recommandé de confirmer le jugement initial. Guess Consulting a…
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Liquidation judiciaire et cessation des paiements : enjeux commerciaux – Questions / Réponses juridiques
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En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, en redressement judiciaire, pour reprendre son fonds de commerce. Après avoir embauché du personnel, il a mis fin aux contrats de deux employés en juillet 2019, entraînant des recours devant le conseil de prud’hommes. La SARL a été placée en liquidation judiciaire en…
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Liquidation judiciaire : enjeux de recevabilité et d’intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant…
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Viabilité d’une entreprise en cessation de paiements – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 avril 2024, la SAS Guess Consulting a été assignée en liquidation judiciaire par le Directeur départemental des finances publiques. Le tribunal de commerce de Versailles a constaté son état de cessation des paiements le 21 mai 2024. En appel, Guess Consulting a demandé l’infirmation du jugement et un redressement judiciaire, arguant des difficultés…
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Cessation des paiements et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce de prêt-à-porter. Deux avenants ont été signés, dont l’un prorogeait la franchise de loyers. En septembre 2023, Carmila a signifié un commandement de payer…
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Liquidation judiciaire : enjeux de la responsabilité commerciale – Questions / Réponses juridiques
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En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, en redressement judiciaire, pour reprendre son fonds de commerce. Après avoir embauché du personnel, il a mis fin aux contrats de deux employés en juillet 2019, entraînant des licenciements jugés sans cause réelle par le conseil de prud’hommes. La SARL a été placée…
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Viabilité d’une entreprise en cessation de paiements : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Guess Consulting, constatant son état de cessation des paiements. La société a interjeté appel, demandant un redressement judiciaire, tandis que le ministère public a recommandé de confirmer le jugement initial. Guess Consulting a…
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Viabilité d’une entreprise en cessation de paiements – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Guess Consulting, constatant son état de cessation des paiements. En réponse, la société a interjeté appel, demandant un redressement judiciaire. Le ministère public a recommandé de confirmer le jugement initial, à moins que…
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Cessation des paiements et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce Lacoste. Deux avenants ont été ajoutés, dont l’un a permis la substitution au profit de RMLCE. Le 4 septembre 2023, Carmila a signifié un…
