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Marque NF : Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de la marque semi-figurative « NF », propriété de l’Association Française de Normalisation (AFNOR), est strictement réglementée. En dehors d’une licence appropriée, son emploi sur Internet ou dans des documents publicitaires est considéré comme une contrefaçon. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 6 juin 2008, souligne l’importance de respecter les normes…
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Labels de Certification : Importance et Conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La reproduction d’un label de certification sur un site internet, visant à induire en erreur les consommateurs sur la qualité des produits, constitue une infraction aux articles L.121-1 et L.115-30 du Code de la consommation. Cette législation vise à lutter contre la publicité mensongère, notamment en matière de certification. Les entreprises doivent veiller à ne…
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Marques, qualifications et certifications
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Les marques collectives de l’UE, telles que QUALI’SOL, QUALI’BOIS et QUALI’PAC, sont protégées et leur utilisation nécessite des conditions strictes. Une société a récemment été condamnée à 30 000 € de dommages et intérêts pour contrefaçon de ces marques. Pour obtenir une qualification, un professionnel doit soumettre un dossier complet, respecter une charte, être audité par…
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Cour d’appel de Paris, 25 février 2020
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Les marques collectives de l’UE, telles que QUALI’SOL, QUALI’BOIS et QUALI’PAC, sont protégées et leur utilisation nécessite des conditions strictes. Une société a récemment été condamnée à 30 000 € de dommages et intérêts pour contrefaçon de ces marques. Pour obtenir une qualification, un professionnel doit soumettre un dossier complet, respecter une charte, être audité par…
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Labels de Certification : Importance et Conséquences
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La reproduction d’un label de certification sur un site internet, visant à induire en erreur les consommateurs sur la qualité des produits, constitue une infraction aux articles L.121-1 et L.115-30 du Code de la consommation. Cette législation vise à lutter contre la publicité mensongère, notamment en matière de certification. Les entreprises doivent veiller à ne…
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Comprendre la Marque NF : Normes, Certification et Protection
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L’utilisation de la marque semi-figurative « NF », propriété de l’Association Française de Normalisation (AFNOR), est strictement réglementée. En dehors d’une licence appropriée, son emploi sur Internet ou dans des documents publicitaires est considéré comme une contrefaçon. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 6 juin 2008, souligne l’importance de respecter les normes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation de la marque semi-figurative « NF » sans licence constitue une contrefaçon, selon une décision du Tribunal judiciaire de Paris du 6 juin 2008. Cette marque, appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), ne peut être affichée sur Internet ou dans des documents publicitaires sans autorisation. La protection des normes et certifications est essentielle pour garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation abusive de la certification « NF » sans l’aval de l’AFNOR peut induire le public en erreur, laissant croire que les installations de chauffage d’une société respectent les normes officielles. Cette situation compromet la confiance des consommateurs, qui s’attendent à des garanties liées à des procédures de contrôle rigoureuses. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation de la marque semi-figurative « NF », propriété de l’Association Française de Normalisation (AFNOR), est strictement réglementée. En dehors d’une licence appropriée, son emploi sur Internet ou dans des documents publicitaires est considéré comme une contrefaçon. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 6 juin 2008, souligne l’importance de respecter les normes…
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Cour de cassation, ch. com., 3 juin 2008
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Le dépôt d’une marque de certification doit être accompagné d’un règlement d’usage, déterminant les conditions d’utilisation. En l’absence de ce règlement, le dépôt est nul, entraînant la nullité de la marque. Les marques de certification, telles que le label WOOLMARK, garantissent que les produits respectent des normes spécifiques, mais ne sont pas réservées à une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 Février 2008
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La reproduction d’un label de certification sur un site internet, visant à induire en erreur les consommateurs sur la qualité des produits, constitue une infraction aux articles L.121-1 et L.115-30 du Code de la consommation. Ces dispositions sanctionnent la publicité mensongère, notamment en matière de certification. Ainsi, il est essentiel de garantir la transparence et…
