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Prolongation des soins psychiatriques : enjeux de la contrainte et de l’autonomie du patient – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [Y], sous soins psychiatriques contraints depuis le 15 novembre 2024, a vu son cas examiné par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 26 novembre 2024. Le Procureur a requis le maintien de l’hospitalisation, mais un certificat médical a souligné l’adhésion positive de Monsieur [Y] aux soins. La Vice-Présidente, Carole Pirotte, a finalement décidé…
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Évaluation des soins psychiatriques contraints – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [M] est sous soins psychiatriques contraints depuis le 02 novembre 2024. Le 19 novembre, il a demandé la mainlevée de ces soins. L’audience s’est tenue le 26 novembre, en présence de son avocat, Me Virginie GOMBERT. Le Procureur a émis un avis défavorable, soulignant des troubles du comportement. Un certificat médical du 25…
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Évaluation du Taux d’Incapacité : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er août 2016, Mme [R], salariée intérimaire, a subi un accident du travail en glissant avec son chariot, entraînant une entorse du pouce gauche. Un certificat médical a prescrit un arrêt jusqu’au 13 août. La caisse primaire a reconnu l’accident comme professionnel et a évalué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %…
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Hospitalisation sous contrainte en psychiatrie : Évaluation et procédures légales – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 novembre 2024, [V] [B] a été admis en hospitalisation complète à la demande de son père, suite à un certificat médical. Le 20 novembre, après évaluation, il a été décidé de maintenir cette hospitalisation. Le conseil de [V] [B] a contesté la mesure, évoquant des violations du code de la santé publique et…
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Hospitalisation complète pour soins adaptés en milieu sécurisé – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [O] [P], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique en raison de troubles mentaux. Le directeur a initié une procédure d’hospitalisation complète, prolongée après observation. M. [P], représenté par son avocate Me Bénédicte IMPERIAL, n’a pas pu être entendu en raison de son état de santé. Un certificat médical a confirmé la nécessité…
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Évaluation des Conditions d’Hospitalisation Psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [G], un patient afghan hospitalisé à l’EPSAN. La directrice de l’établissement a initié la procédure en raison de préoccupations sur sa santé mentale. Le juge a statué sur la nécessité de maintenir son hospitalisation complète, en se basant sur des…
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Hospitalisation sous contrainte en cas de péril imminent – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2024, [S] [E] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 2] Métropole, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Le 19 novembre, une évaluation médicale a conduit à maintenir son hospitalisation. Le conseil de [S] [E] a contesté cette mesure, arguant de l’illégalité du certificat médical et du…
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Évaluation des Conditions d’Hospitalisation Psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, le juge Isabelle Rihm a examiné la situation de M. [K] [X], hospitalisé à l’EPSAN depuis mai 2010 pour des soins psychiatriques. Bien que plusieurs certificats médicaux aient recommandé la levée de son hospitalisation, les autorités n’avaient pas agi en conséquence, entraînant des irrégularités. Après avoir vérifié la régularité de la…
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Contrat de Mannequin : certificat médical et IMC – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de mannequin impose un certificat médical attestant que l’état de santé du mannequin, évalué par l’indice de masse corporelle (IMC), est compatible avec l’exercice de son métier. L’arrêté du 4 mai 2017 précise que ce certificat est obligatoire pour toute agence de mannequin en France ou dans l’UE. L’IMC doit respecter les normes…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 20/01255
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Embauche et Accident de Travail Monsieur [P] [E] a été embauché le 1er novembre 2010 par la société [3] en tant qu’assistant de piste et tractiste d’avions. Le 6 août 2018, la société a déclaré un accident du travail survenu le 3 août 2018, lorsque l’agent a ressenti une douleur au coude droit en chargeant…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 20/01255
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Embauche et Accident de Travail Monsieur [P] [E] a été embauché le 1er novembre 2010 par la société [3] en tant qu’assistant de piste et tractiste d’avions. Le 6 août 2018, la société a déclaré un accident du travail survenu le 3 août 2018, lorsque l’agent a ressenti une douleur au coude droit en chargeant…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 20/01238
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Embauche et Accident de Travail Monsieur [N] [S] a été recruté le 14 octobre 2002 par la société [3] [Localité 4] en tant qu’assistant de piste tractiste avions. Le 17 avril 2018, un accident du travail a été déclaré à la CPAM de l’Isère, survenu le 14 avril 2018, lorsque l’agent a ressenti une douleur…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 20/01238
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Embauche et Accident de Travail Monsieur [N] [S] a été recruté le 14 octobre 2002 par la société [3] [Localité 4] en tant qu’assistant de piste tractiste avions. Le 17 avril 2018, un accident du travail a été déclaré à la CPAM de l’Isère, survenu le 14 avril 2018, lorsque l’agent a ressenti une douleur…
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Imputabilité des Accidents du Travail et Contestation des Arrêts Maladie
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Monsieur [P] [E] a été embauché le 1er novembre 2010 par la société [3] en tant qu’assistant de piste. Le 3 août 2018, il a subi un accident du travail, entraînant une tendinite de Quervain au bras droit. La CPAM a pris en charge l’accident, et Monsieur [P] a été en arrêt de travail jusqu’au…
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Imputabilité des Accidents du Travail et Contestation des Arrêts Maladie
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Monsieur [P] [E] a été embauché le 1er novembre 2010 par la société [3] en tant qu’assistant de piste. Le 3 août 2018, il a subi un accident du travail, entraînant une tendinite de Quervain au bras droit. La CPAM a pris en charge l’accident, et Monsieur [P] a été en arrêt de travail jusqu’au…
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Imputabilité des Accidents du Travail et Présomption de Causalité
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Monsieur [N] [S], assistant de piste tractiste avions, a subi un accident de travail le 14 avril 2018, entraînant des douleurs au dos. Un certificat médical a été établi, mentionnant des lésions de lumbago et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 23 avril 2018. La CPAM a reconnu l’accident comme professionnel, mais la société [3]…
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Imputabilité des Accidents du Travail et Présomption de Causalité
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Monsieur [N] [S], assistant de piste tractiste avions, a subi un accident de travail le 14 avril 2018, entraînant des douleurs au dos lors de la manipulation de bagages. Un certificat médical a été établi, confirmant des lésions de lumbago et prescrivant un arrêt de travail. La CPAM a pris en charge l’accident, mais l’employeur…
