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Imputabilité des arrêts de travail : enjeux de preuve et secret médical dans le cadre d’un accident professionnel.
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Monsieur [H], employé de la SAS FOCH DISTRIBUTION, a subi un accident de travail le 25 octobre 2019, entraînant des contusions à la cheville gauche. La CPAM a reconnu cet accident comme d’origine professionnelle, mais la société a contesté le lien de causalité avec les arrêts de travail de Monsieur [H]. Après le rejet de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/12643
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Contexte de l’affaire Les débats concernant l’hospitalisation de Madame [P] [L] se sont déroulés en audience publique, bien que la patiente n’ait pas souhaité comparaître. L’avocat commis d’office, Me Frédéric LAZAUD, a soulevé plusieurs irrégularités dans la procédure d’admission de la patiente, qui a été hospitalisée en raison d’un péril imminent. Irrégularité de la décision…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03612
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [G] [Z], né le 5 mars 1998, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]. Il a été admis à l’hôpital suite à des troubles du comportement sur la voie publique, notamment une désinhibition sexuelle, une instabilité psychomotrice, un comportement hétéro-agressif et une attitude menaçante, le tout sur…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03612
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [G] [Z], né le 5 mars 1998, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]. Il a été admis à l’hôpital suite à des troubles du comportement sur la voie publique, notamment une désinhibition sexuelle, une instabilité psychomotrice, un comportement hétéro-agressif et une attitude menaçante. Ces comportements ont…
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Contrat de Mannequin : certificat médical et IMC
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Le contrat de mannequin impose un certificat médical attestant que l’état de santé du mannequin, évalué par l’indice de masse corporelle (IMC), est compatible avec l’exercice de son métier. L’arrêté du 4 mai 2017 précise que ce certificat est obligatoire pour toute agence de mannequin en France ou dans l’UE. L’IMC doit respecter les normes…
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Conseil d’Etat, 4 mai 2017
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Le contrat de mannequin impose un certificat médical attestant que l’état de santé du mannequin, évalué par l’indice de masse corporelle (IMC), est compatible avec l’exercice de son métier. L’arrêté du 4 mai 2017 précise que ce certificat est obligatoire pour toute agence de mannequin en France ou dans l’UE. L’IMC doit respecter les normes…
