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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00015
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Contexte de la Contestation Par requête en date du 30 septembre 2019, M. [L] [I] a contesté la décision de la commission médicale de recours amiable qui lui avait refusé le bénéfice de la 2ème catégorie d’invalidité à compter du 1er février 2019, en raison de l’absence d’éléments objectifs justifiant une incapacité à exercer une…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00914
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Contexte de l’hospitalisation Madame [G] [E], née le 27 novembre 1993, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 11 novembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état de santé mentale de la patiente. Procédure judiciaire Le…
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Évaluation de l’invalidité : enjeux de la preuve médicale et de la capacité de travail.
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M. [I] a contesté la décision de la commission médicale de recours amiable, qui lui avait refusé le bénéfice de la 2ème catégorie d’invalidité. Le tribunal a ordonné une expertise, mais a finalement rejeté son recours en février 2022. M. [I] a interjeté appel, demandant la révision de sa catégorie d’invalidité. Lors de l’audience, il…
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Hospitalisation sans consentement : enjeux de la protection des personnes atteintes de troubles mentaux
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Madame [G] [E], née le 27 novembre 1993, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 11 novembre 2024, suite à une demande d’un tiers. Le 18 novembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 21 novembre, Madame [G] [E] était assistée de son…
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Hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et d’urgence médicale
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Monsieur [M] [S], né le 28 février 1998, est hospitalisé à l’EPS de [5] depuis le 13 novembre 2024, suite à une décision de la directrice de l’établissement. Son avocat, Me Caroline GIRARD, conteste la régularité de la procédure, arguant l’absence d’un certificat médical urgent. Cependant, le juge a jugé que les symptômes inquiétants du…
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Hospitalisation sans consentement : enjeux de la protection des personnes atteintes de troubles mentaux
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Madame [G] [E], née le 27 novembre 1993, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 11 novembre 2024, suite à une demande d’un tiers. Le 18 novembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 21 novembre, la patiente, assistée d’un avocat, a vu…
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Hospitalisation sans consentement : enjeux de la protection des personnes en détresse mentale
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Madame [W] [Y], hospitalisée sans consentement depuis le 14 novembre 2024, a vu sa situation examinée par le tribunal le 21 novembre. Son admission, décidée en urgence, repose sur des certificats médicaux attestant de troubles mentaux graves. Lors de l’audience, bien qu’elle ait exprimé son point de vue, les éléments médicaux ont confirmé l’impossibilité de…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes atteintes de troubles mentaux.
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Monsieur [U] [E], né le 25 janvier 1955, est hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 12 novembre 2024, suite à une décision d’urgence du Préfet du Gard en raison de son état de santé mentale. Le 19 novembre, le Préfet a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience…
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Hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables
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Madame [O] [U], née le 16 novembre 1988, est hospitalisée à l’EPS DE [5] depuis le 12 novembre 2024, suite à une décision de la directrice. Le 18 novembre, celle-ci a saisi le juge des libertés pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 21 novembre, l’avocat de la patiente a contesté la régularité de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/09582
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [M] [S], né le 28 février 1998, est hospitalisé à l’EPS de [5]. Il est représenté par son avocat, Me Caroline GIRARD. La directrice de l’établissement, à l’origine de la décision d’hospitalisation, est absente, tout comme le tiers ayant demandé cette hospitalisation, Monsieur [E] [S]. Le ministère…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00914
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Contexte de l’hospitalisation Madame [G] [E], née le 27 novembre 1993, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 11 novembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état de santé mentale de la patiente. Procédure judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00920
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Contexte de l’hospitalisation Madame [W] [Y], née le 08 octobre 1997, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 14 novembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers. Procédure judiciaire Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’établissement a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00916
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [U] [E], né le 25 janvier 1955, est actuellement détenu à la maison d’arrêt de [Localité 4] et hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 12 novembre 2024. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le Préfet du Gard, en raison de l’état de santé mentale du patient.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/09584
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Identification de la patiente Madame [O] [U], née le 16 novembre 1988, réside à [Localité 3] et est actuellement hospitalisée à l’EPS DE [5]. Elle est représentée par Me Anne-laure PHILOUZE, avocat commis d’office. Admission en soins psychiatriques Le 12 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a décidé de l’admission de Madame [O]…
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Imputabilité des arrêts de travail : enjeux de la présomption en matière d’accidents professionnels.
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Monsieur [W] [N], cariste chez RANDSTAD, a subi un accident du travail le 23 mai 2019, entraînant un lumbago post-traumatique. La CPAM a pris en charge l’accident, et Monsieur [N] a été en arrêt de travail pendant 414 jours. Cependant, le 16 juillet 2020, RANDSTAD a contesté l’imputabilité des arrêts de travail, ce qui a…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de santé mentale.
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Monsieur [S] [C], né le 29 février 1964, a été hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 8] depuis le 8 novembre 2024, en raison de son état de santé mentale. Le 12 novembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Une audience publique s’est tenue le 19 novembre, où Monsieur [S]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03591
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Contexte de l’affaire L’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], où Monsieur [Z] [C], né le 04 août 1979 au Maroc, est hospitalisé. Le préfet de la Gironde a ordonné sa mise en œuvre de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, en raison de troubles mentaux nécessitant une surveillance médicale constante.…
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Imputabilité des arrêts de travail : enjeux de preuve et secret médical dans le cadre d’un accident professionnel.
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Monsieur [H], employé de la SAS FOCH DISTRIBUTION, a subi un accident de travail le 25 octobre 2019, entraînant des contusions à la cheville gauche. La CPAM a reconnu cet accident comme d’origine professionnelle, mais la société a contesté le lien de causalité avec les arrêts de travail de Monsieur [H]. Après le rejet de…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de santé mentale.
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Monsieur [S] [C], né le 29 février 1964, a été hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 8] depuis le 8 novembre 2024, en raison de son état de santé mentale préoccupant. Le 12 novembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Une audience publique s’est tenue le 19 novembre, où Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03591
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Contexte de l’affaire L’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], où Monsieur [Z] [C], né le 04 août 1979 au Maroc, est hospitalisé. Le préfet de la Gironde a ordonné sa mise en œuvre de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, en raison de troubles mentaux nécessitant une surveillance médicale constante.…
