-
Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
·
Le 26 mai 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident du travail impliquant Madame [V] [T], survenu le 25 mai. Un malaise ayant entraîné une chute a été confirmé par un certificat médical. Le 25 août, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société le…
-
Évaluation des conditions légales de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement.
·
Monsieur [X] [V], né le 1er janvier 1986 à [Localité 3], a été hospitalisé à la demande d’un tiers depuis le 10 juillet 2024. Le 18 juillet, le juge des libertés a confirmé la légalité de cette hospitalisation. Le 31 décembre 2024, le Préfet du Gard a déposé une requête concernant sa situation. Le 2…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/10985
·
Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [U] [K], né le 05 novembre 1976 à Sri Lanka, est hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par Me Hugo Esteveny, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement et le ministère public étaient absents lors des procédures. Admission en soins psychiatriques Le 08 juillet 2024,…
-
Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/07896
·
Contexte de l’hospitalisation [Y] [M] [J], née le 3 août 1981, a été placée sous soins psychiatriques en hospitalisation complète au centre hospitalier d'[Localité 2] depuis le 14 décembre 2024, suite à une demande de sa mère, [P] [W]. Cette décision a été prise en urgence par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L.…
-
Conditions de maintien en soins psychiatriques et protection de l’ordre public
·
L’affaire concerne M. [Y] [B], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique en raison de troubles psychiatriques chroniques. La Préfecture de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète, confirmée par un arrêté du préfet le 28 juin 2024. Malgré une stabilisation de son état, un avis médical du 2 janvier 2025 a souligné les risques d’une…
-
Conditions de maintien en soins psychiatriques et protection de l’ordre public
·
L’affaire concerne M. [Y] [B], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2] en raison de troubles psychiatriques chroniques. La Préfecture de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète, confirmée par un arrêté du préfet le 28 juin 2024. Malgré une stabilisation de son état, une évaluation médicale du 2 janvier 2025 a souligné la nécessité…
-
La légitimité du maintien des soins psychiatriques en l’absence de l’intéressé et l’importance des avis médicaux.
·
Monsieur [U] [K], né le 05 novembre 1976 à Sri Lanka, est hospitalisé à l’EPS DE [5]. Son admission en soins psychiatriques a été décidée le 08 juillet 2024, avec une validation par le juge des libertés le 17 juillet. Le 30 décembre, la directrice a sollicité un prolongement de son hospitalisation. Le conseil de…
-
Irrégularités dans la procédure d’hospitalisation psychiatrique et protection des droits du patient
·
[Y] [M] [J], née le 3 août 1981, a été hospitalisée en soins psychiatriques le 14 décembre 2024, à la demande de sa mère. Le 20 décembre, le directeur de l’hôpital a saisi le tribunal pour valider cette mesure. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, [Y] [M] [J] a contesté son hospitalisation, arguant d’un…
