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Nationalité française : enjeux de preuve et actes d’état civil. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Mme [F] [X] [Y], qui a sollicité la reconnaissance de sa nationalité française par filiation paternelle. Malgré la production de son acte de naissance et celui de son père, le tribunal a jugé que la preuve de la nationalité française de ce dernier n’était pas établie, notamment en raison de l’absence de traduction…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [L] et Mme [P] [L] ont assigné le procureur de la République pour revendiquer la nationalité française de leur enfant [R] [L], né au Mali. Ils s’appuient sur l’article 18 du code civil, affirmant que l’enfant a droit à cette nationalité par filiation paternelle, grâce au certificat de nationalité française de M. [D]…
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Preuve de nationalité et conservation des droits. Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [N] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, invoquant l’article 32 du code civil. Née au Gabon en 1936, elle se base sur la citoyenneté de son père, reconnu français par un jugement de 1953. Toutefois, le tribunal a déclaré irrecevables ses demandes d’annulation du refus de certificat de…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [N] a engagé une action pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation paternelle. Née en Algérie, elle n’a pas de certificat de nationalité française, et le ministère public conteste sa demande. Selon l’article 30 du code civil, elle doit prouver la nationalité de son père et établir un lien de…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [Y] [N], né au Mali. Ses représentants légaux ont assigné le procureur suite à un refus de certificat de nationalité. Malgré un récépissé confirmant la régularité de la procédure, le tribunal a jugé que les demandeurs n’avaient pas prouvé la nationalité française du père,…
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Modèle de demande de certificat de nationalité française à télécharger
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La demande de certificat de nationalité française est essentielle pour prouver votre nationalité. Ce document est souvent requis pour diverses démarches administratives. Sur LegalPlanet, nous mettons à votre disposition un modèle de demande à télécharger, conçu pour simplifier cette procédure. Ce modèle, régulièrement mis à jour, respecte les exigences administratives en vigueur. Facilement modifiable au…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [V] [N] a engagé une action pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation paternelle. Née en Algérie, elle n’a pas de certificat de nationalité française, et le ministère public conteste sa demande. Selon l’article 30 du code civil, elle doit prouver la nationalité de son père et établir un lien de…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [Y] [N], né au Mali. Ses représentants légaux ont assigné le procureur suite à un refus de certificat de nationalité. Malgré un récépissé confirmant la régularité de la procédure, le tribunal a jugé que les demandeurs n’avaient pas prouvé la nationalité française du père,…
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Problématique de la preuve en matière de nationalité et de conservation des droits liés à l’indépendance.
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Mme [Y] [N] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, invoquant l’article 32 du code civil. Née au Gabon en 1936, elle se base sur la citoyenneté de son père, reconnu français par un jugement de 1953. Toutefois, le tribunal a déclaré irrecevables ses demandes d’annulation du refus de certificat de…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [D] [L] et Mme [P] [L] ont assigné le procureur de la République pour revendiquer la nationalité française de leur enfant [R] [L], né au Mali. Ils s’appuient sur l’article 18 du code civil, affirmant que l’enfant a droit à cette nationalité par filiation paternelle, grâce au certificat de nationalité française de M. [D]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/03059
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Contexte de la procédure Mme [V] [N] a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se prévalant d’une filiation paternelle. Elle a déposé une assignation au procureur de la République le 10 février 2023, et le ministère public a notifié ses conclusions le 9 avril 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/06177
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [Y] [N], né le 7 septembre 2013 à [Localité 4] (Mali). Les représentants légaux de l’enfant, M. [Y] [N] et Mme [V] [N], ont assigné le procureur de la République le 10 mai 2022, suite à un refus de délivrance d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/39618
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Contexte de la procédure Mme [Y] [N] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur l’article 32 du code civil. Elle a déposé une assignation le 24 novembre 2022, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 27 avril 2023, confirmant la régularité de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/06176
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Contexte de l’affaire M. [D] [L] et Mme [P] [L], en tant que représentants légaux de l’enfant [R] [L], ont assigné le procureur de la République le 11 mai 2022 pour revendiquer la nationalité française de leur enfant, né le 6 décembre 2009 au Mali. La procédure a été régularisée conformément aux articles du code…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et régularité des actes d’état civil.
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L’affaire concerne Mme [F] [X] [Y], qui a sollicité la reconnaissance de sa nationalité française par filiation paternelle. Malgré la production de son acte de naissance et celui de son père, le tribunal a jugé que la preuve de la nationalité française de ce dernier n’était pas établie, notamment en raison de l’absence de traduction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07828
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [F] [X] [Y], qui a déposé une assignation le 20 septembre 2017 auprès du procureur de la République, en vue de faire reconnaître sa nationalité française. Plusieurs ordonnances ont été rendues au cours de la procédure, notamment une ordonnance de clôture en novembre 2019, suivie d’une révocation en décembre…
