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Cession de marque : Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, toute cession de marque doit être inscrite au registre national pour être opposable aux tiers. La simple remise d’une copie du contrat de cession est insuffisante ; sans cette inscription, la cession reste inopposable, même si une procédure de transcription est en cours. Cette exigence vise…
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Cession de marque : Importance de l’inscription et démarches à suivre
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Selon l’article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, toute cession de marque doit être inscrite au registre national pour être opposable aux tiers. La simple remise d’une copie du contrat de cession est insuffisante ; sans cette inscription, la cession reste inopposable, même si une procédure de transcription est en cours. Cette exigence vise…
